Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez HOPITAL PRIVE D'AMBERIEU (Siège)

VA ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’HÔPITAL PRIVÉ D’AMBERIEU, dont le siège social est situé En Pragnat Nord, BP 611, 01500 AMBERIEU EN BUGEY, représenté par en sa qualité de Directeur,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par, en sa qualité de Délégué(e) Syndicale ;

D’autre part.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

L’HOPITAL PRIVE D’AMBERIEU affirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.

Tous les actes de gestion des rémunérations et évolution de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.

L’HOPITAL PRIVE D’AMBERIEU s’assurera du respect des critères professionnels précités, du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment en termes de rémunération et de déroulement de carrière.

De la même manière, L’HOPITAL PRIVE D’AMBERIEU applique le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, sachant que les salariés à temps partiel sont majoritairement des femmes.

À ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n°2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

Article 1 : Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n°2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et des dispositions L. 2242-5, L. 2242-5 et R. 2242-2 du Code du travail.

L’objet de l’accord est de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de L’HOPITAL PRIVE D’AMBERIEU et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées, en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs, et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de L’HOPITAL PRIVE D’AMBERIEU.

Article 3 : Etat des lieux

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction de L’HOPITAL PRIVE D’AMBERIEU et les organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments visés aux articles L. 2323-47 et L. 2323-7-2 du Code du travail.

1. Effectifs 2018

Les données sont basées sur les moyennes annuelles des effectifs.

Les femmes représentent 92% des salariés en CDI de L’HOPITAL PRIVE D’AMBERIEU en 2018.

Les femmes représentent 97% de l’effectif en CDI à temps partiel.

Métiers les plus féminisées : ESH, ASD, Brancardiers, IDE, Sage-Femmes, Auxiliaires-Puéricultrices, Agent de stérilisation, personnel administratif, préparatrice en pharmacie, responsables de service.

Métiers les plus masculinisés : Technicien de maintenance, Ambulanciers, Médecins.

2. Embauches 2018

79% des embauches en CDI sont des femmes en 2018.

Nombre d'embauches en CDI du 01/01/2018 au 31/12/2018
Statut	Femmes	Hommes	TOTAL
EMPLOYE	12	4	16
TECHNICIEN	16	3	19
AGENT DE MAITRISE	1	0	1
CADRE	1	1	2
	30	8	38

3. Classification – promotion

Les salariés sont positionnés en fonction de leur poste conformément à la convention collective, et ce sans tenir compte de leur sexe.

Il y a eu 13 évolutions en 2018 (changement de niveau et/ou de position et/ou de coefficient et/ou de rémunération de base brute hors évolution conventionnelle liée à l’ancienneté ou au changement de poste et or négociations annuelles obligatoires), concernant 10 femmes et 3 hommes.

4. Rémunération

La rémunération des salariés et son évolution est basée sur leur coefficient, sur la valeur du point, et sur les primes (issus du positionnement conventionnel, des négociations collectives conventionnelles et d’entreprises, et des usages). Ces éléments déterminent les grilles de salaire de L’HOPITAL PRIVE D’AMBERIEU, applicables à l’ensemble des salariés.

Pour seulement une petite partie de la population salariée, inférieure à 10% de l’effectif total, la rémunération est issue d’une négociation individuelle. Là encore, la rémunération et les primes versées ne tiennent compte uniquement du poste occupé, du niveau de responsabilité afférent, et de l’ancienneté, mais en aucun cas du sexe.

Il n’y a donc pas de discrimination sur le salaire à l’embauche, ni sur l’évolution des salaires en cours de carrière.

5. Formation 2018

95% des salariés ayant suivi une formation en 2018 sont des femmes.

FORMATIONS 2018	FEMMES	HOMMES
	Nombre de personnes	Nombre d'heures	Moyenne heures/personne	Nombre de personnes	Nombre d'heures	Moyenne heures/personne
AGENT DE MAITRISE	34	355	10,44	2	4	2,00
CADRE	16	68	4,25	3	19	6,33
EMPLOYE	90	606	6,73	3	27	9,00
TECHNICIEN	92	445	4,84	3	76	25,33
TOTAL GENERAL	232	1474,00	6,35	11	126,00	11,45

CIF 2018	FEMMES	HOMMES
	Nombre de personnes	Nombre d'heures	Moyenne heures/personnes	Nombre de personnes	Nombre d'heures	Moyenne heures/personnes
AGENT DE MAITRISE	1	2288	2288,00
CADRE
EMPLOYE				1	140	140,00
TECHNICIEN	1	840	840,00
TOTAL GENERAL	2	3128	3128	1	140	140

6. Congés spéciaux 2018

100% des congés parentaux sont pris par des femmes en 2018.

7. Accord préexistant

L’accord du 3 juillet 2018 prévoyait la mise en œuvre de mesures dans quatre domaines d’action. L’accord instaurait des indicateurs afin d’effectuer le suivi de ces mesures.

Le recrutement 

• Plan d’action : offres d’emploi sans distinction de sexe, égalité de traitement des candidatures, mixité des recrutements, augmentation du taux de masculinisation dans les emplois les plus féminisés et de la féminisation dans les emplois les plus masculinisés.

• Indicateurs de suivi :

  • Pourcentage des offres d'emplois sur le total des offres diffusées ne comportant pas de mention relative au sexe : 100% des offres d’emploi en 2018 ne comportaient aucune mention relative au sexe.

  • Evolution de la répartition par sexe des embauches en CDI rapportée à la répartition par sexe de l’effectif : voir diagnostic ci-dessus.

D’autre part, une évolution est à constater sur la féminisation et la masculinisation de certains emplois, or, au vu des candidatures réceptionnées, qui représentent une circonstance extérieure étant donné la neutralité des offres d’emploi, il est ainsi normal que l’évolution ait une progression lente.

La formation professionnelle

• Plan d’action : accès identique à la formation professionnelle, articulation entre formation et suspension du contrat de travail, planification de la formation, développement de la formation à distance, équité d’accès à la formation entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel.

• Indicateurs de suivi :

  • Nombre de bénéficiaires de la formation continue rapporté au nombre total de salariés : voir diagnostic ci-dessus.

  • Nombre de formations organisées tenant compte des contraintes de déplacement : 100% des formations organisées tiennent compte des contraintes de déplacement.

L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales

• Plan d’action : anticipation autant que possible des changements de plannings, prise en compte autant que possible et dans le respect des contraintes organisationnelles des services des souhaits d’aménagements et des demandes de passages à temps partiel.

• Indicateurs de suivi :

  • Nombre de réclamations formulées par les salariés ou les représentants du personnel sur des dysfonctionnements liés à des changements de planning ou des modifications d’horaires et sur des réunions tenues sans prises en compte des plannings des salariés à temps partiel :

Les projets de modification de planning sont issus de réunions préalables entre les responsables de service et leur équipe.

Chaque modification collective de planning fait l’objet d’une présentation et d’une consultation auprès des instances représentatives du personnel qui relatent les éventuelles réclamations non émises lors des réunions de service. Aucune réclamation n’a été formulée par les salariés ou les représentants du personnel sur des dysfonctionnements liés à des changements de planning ou des modifications d’horaires en 2018.

Etant donné l’organisation du travail de L’HOPITAL PRIVE D’AMBERIEU, liée à l’activité, tout le personnel d’un même service ne peut assister à une même réunion. Plusieurs réunions sur le même thème sont donc organisées.

• Nombre de passages à temps partiel acceptés rapporté au nombre de passages à temps partiel demandés (hors congé parental d’éducation) : 3 demandes de passage à temps partiel ont été formulées en 2018. Une a été acceptée. En effet, les conditions de mise en place demandées pour les deux autres ne pouvaient répondre aux fonctionnements des services concernés et auraient pu nuire à leur bon fonctionnement.

La rémunération effective

• Plan d’action : égalité salariale à l’embauche, égalité salariale tout au long du parcours professionnel.

• Indicateurs de suivi :

  • Etat des lieux des rémunérations comparées entre femmes et hommes, par catégorie, présenté dans le rapport unique.

Au vu de l’état des lieux et de l’accord préexistant:

Les parties signataires constatent que les plans d’action arrêtés dans l’accord du 3 juillet 2018 ont bien été appliqués et ont bien fait l’objet d’un suivi, et ce pour les quatre domaines.

Elles reconnaissent la pertinence des mesures mises en place et conviennent de la poursuite de celles-ci.

Par conséquent les quatre domaines d’action suivants sont maintenus et leurs plans d’actions et indicateurs afférents arrêtés :

• Le recrutement

• La formation professionnelle

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales

• La rémunération effective

Article 4 : Recrutement

• Objectif : L'établissement maintien l’objectif de favoriser un rééquilibrage des recrutements dans les emplois pour lesquels les candidatures présentées sont majoritairement masculines ou féminines. En outre, L’HOPITAL PRIVE D’AMBERIEU réaffirme son engagement à ce qu’aucun critère de nature discriminant ne soit utilisé au moment du recrutement.

• Actions :

• L’HOPITAL PRIVE D’AMBERIEU continuera de veiller à ce que les offres d’emploi, tant internes qu’externes soient neutres en termes de terminologie en s'adressant indifféremment aux femmes et aux hommes et soient publiées conformément aux textes conventionnels ;

• L’HOPITAL PRIVE D’AMBERIEU poursuit son engagement à respecter lors du processus de recrutement les mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes, et à n’instaurer aucune discrimination entre les candidatures afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat et les compétences requises pour le poste ;

• L’HOPITAL PRIVE D’AMBERIEU poursuit son engagement à essayer, autant que possible, et en fonction des candidatures reçues, à augmenter les taux de masculinisation dans les emplois les plus féminisés et le taux de féminisation dans les emplois les plus masculinisés ;

• Si L’HOPITAL PRIVE D’AMBERIEU participe à des forums d'emplois ou opérations portes ouvertes, il s'engage à y faire représenter, sous condition de volontariat, les métiers "féminisés" par un salarié de sexe masculin et inversement afin de changer l'image de ces métiers auprès de jeunes et susciter des vocations chez les élèves des deux sexes.

• Indicateurs de suivi

• Pourcentage des offres d'emplois sur le total des offres diffusées ne comportant pas de mention relative au sexe.

• Evolution de la répartition par sexe des embauches en CDI rapportée à la répartition par sexe de l’effectif.

L’HOPITAL PRIVE D’AMBERIEU s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative.

Article 5 : Accès à la formation professionnelle

• Objectif : L’HOPITAL PRIVE D’AMBERIEU garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle, celle-ci devant permettre d’assurer une égalité de chance dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelle des hommes et des femmes.

• Actions :

Afin de favoriser la participation des salariés aux actions de formations, L’HOPITAL PRIVE D’AMBERIEU poursuit son engagement à :

• veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux formations ;

• veiller à informer les salariés au plus tôt de leur participation à une formation, du lieu et des horaires de la formation, notamment en cas de déplacement ;

• continuer à développer certaines formations à distance sur le poste de travail lorsque celles-ci le permettent ;

• veiller à dispenser les formations pendant les horaires de travail et sur site, ou, lorsque les contraintes organisationnelles ne le permettent pas, veiller à mettre en place un aménagement d’horaire facilitant la participation à la formation ;

• veiller à ce que les salariés à temps partiel aient accès dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein aux actions de formation.

En outre, L’HOPITAL PRIVE D’AMBERIEU poursuit son engagement à désigner parmi les publics prioritaires aux actions de formation les salariés reprenant une activité après un congé maternité, un congé parental d’éducation, un congé de présence parental ou un congé d’adoption, lorsque le poste de l’intéressé(e) a subi des changements de techniques ou de méthode de travail.

• Indicateurs de suivi :

• Nombre de bénéficiaires de la formation continue rapporté au nombre total de salariés : répartition par statut et par sexe.

• Nombre de formations organisées tenant compte des contraintes de déplacement

L’HOPITAL PRIVE D’AMBERIEU s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative.

Article 6 : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales

• Objectif : Etant donné la moyenne d’âge et le fort taux de féminisation de ses salariés, ainsi que le nombre de congés maternité et de congés parentaux pris chaque année, L’HOPITAL PRIVE D’AMBERIEU est conscient des contraintes familiales pesant sur ses salariés. C’est pourquoi il poursuit son engagement à favoriser l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

• Actions :

L’HOPITAL PRIVE D’AMBERIEU est parfois conduit à modifier les horaires de travail des salariés, aussi bien d’une manière anticipée dans le cadre de réorganisation de service, qu’en dernière minute pour faire face à des évolutions d’activité ou afin de pallier des absences imprévues. Cela peut, dans certains cas, entraîner des difficultés ponctuelles d’organisation, notamment au niveau de la garde de jeunes enfants.

Afin de permettre aux salariés d’organiser au mieux l’articulation entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle, L’HOPITAL PRIVE D’AMBERIEU s’engage à anticiper autant que possible les changements de planning, compte tenu des impératifs de fonctionnement.

Afin de faciliter l’accès au temps partiel, l'établissement s’efforcera de satisfaire autant que possible et dans le respect des contraintes organisationnelles des services :

• les souhaits d’aménagements d’horaires des salariés à temps partiel ;

• les demandes de passage à temps partiel (hors congé parental d’éducation à temps partiel).

Afin de ne pas empiéter sur le temps personnel des salariés, il sera toujours recherché la possibilité de tenir les réunions sur le temps de travail dans la limite des horaires affichés. En outre, la programmation des réunions doit prendre en considération le planning de présence des personnes travaillant à temps partiel concernées.

• Indicateurs de suivi :

• Nombre de réclamations formulées par les salariés ou les représentants du personnel sur des dysfonctionnements liés à des changements de planning ou des modifications d’horaires et sur des réunions tenues sans prises en compte des plannings des salariés à temps partiel ;

• Nombre de passages à temps partiel acceptés rapporté au nombre de passages à temps partiel demandés (hors congé parental d’éducation) ;

L’HOPITAL PRIVE D’AMBERIEU s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative.

Article 7 : Rémunération effective

• Objectif : L’HOPITAL PRIVE D’AMBERIEU poursuit son objectif de maintenir un système de rémunération équitable, sans écart salarial, et de garantir le respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunération pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

L’HOPITAL PRIVE D’AMBERIEU réaffirme son engagement à ce qu’aucun critère de nature discriminant ne soit utilisé lors de la fixation et du versement des rémunérations, et ce tout au long de la carrière du salarié.

• Actions :

• L’HOPITAL PRIVE D’AMBERIEU garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identique entre les femmes et les hommes, en fonction de l’emploi, du temps de travail, de l’expérience et des diplômes ;

• Les rémunérations déterminées par la convention collective, par négociation collective d’entreprise ou encore par négociation individuelle sont appliquées en fonction des emplois occupés, aussi bien lors de l’embauche qu’en cours de vie professionnelle, sans que le fait que le salarié soit une femme ou un homme puisse avoir une quelconque influence dans la détermination de sa rémunération.

• Indicateur de suivi :

• Etat des lieux des rémunérations comparées entre femmes et hommes, par catégorie, présenté dans le rapport unique.

L’HOPITAL PRIVE D’AMBERIEU s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative.

Article 8 : Rappel des dispositions relatives à la protection liée à la grossesse et à la parentalité

L’HOPITAL PRIVE D’AMBERIEU rappelle son engagement lié à la protection des salariées enceintes, conformément aux articles L.1225-1 à L.1225-5, L.1132-1 et L.1142-1 du Code du Travail.

Ainsi, L’HOPITAL PRIVE D’AMBERIEU rappelle son engagement à ne pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher ou rompre son contrat de travail au cours d’une période d’essai.

L’HOPITAL PRIVE D’AMBERIEU rappelle son engagement à ne pas rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes, sauf en cas de faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l’impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.

Par ailleurs, L’HOPITAL PRIVE D’AMBERIEU rappelle son engagement à réintégrer une salariée de retour de congé maternité dans son précédent emploi ou dans un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, conformément à l’article L.1225-25 du Code du Travail.

Cette disposition est également valable pour les salariés de retour de congé parental d’éducation.

L’HOPITAL PRIVE D’AMBERIEU est attentif à ce que les congés liés à la naissance, à l’adoption, à la présence parentale et à l’éducation des enfants ne constituent pas un frein dans l’évolution professionnelle des salarié(e)s.

Article 9 : Suivi de l’accord

Le comité d’entreprise est associé à la mise en œuvre des dispositions prévues par le présent accord et au suivi des indicateurs.

L’ensemble des informations de suivi de cet accord sera diffusé auprès du comité d’entreprise une fois par an dans le cadre du rapport unique annuel.

Article 10 : Dispositions finales

• Durée :

Le présent accord est conclu pour la durée de trois exercices annuels.

Il prend effet à compter du 1^er janvier 2019 et prendra fin le 31 décembre 2021.

• Révision :

Le présent accord pourra à tout moment être révisé, avec une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Cette demande de révision doit être formulée par écrit, et la direction devra organiser une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord, dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande.

• Adhésion :

Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

• Dénonciation :

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque période annuelle.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.

• Communication et publicité :

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.

Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition. Il sera affiché sur les panneaux d’affichage de la Direction, et sera accessible sous Diffusion et sur Ennov.

À l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé à la diligence de L’HOPITAL PRIVE D’AMBERIEU en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Belley. L’accord sera également transmis, conformément aux dispositions règlementaires, et en vue de sa publication, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Ambérieu en Bugey, le 09/08/2019, en 4 exemplaires originaux.

Pour l’HÔPITAL PRIVÉ d’AMBERIEU Pour l’organisation syndicale FO