VA protocole d’accord de negociation annuelle obligatoire DE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’HÔPITAL PRIVÉ d’AMBERIEU, dont le siège social est situé En Pragnat Nord, BP 611, 01500 AMBERIEU EN BUGEY, représenté par en sa qualité de Directeur,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par, en sa qualité de DS ;

D’autre part.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a convié les organisations syndicales aux négociations annuelles obligatoires le 17 novembre 2020.

Pour mémoire, à compter du 1^er janvier 2016, la négociation obligatoire avec les délégués syndicaux est regroupée par la loi relative au dialogue social et à l’emploi (loi Rebsamen) en 2 grandes thématiques pour les établissements de moins de 300 salariés :

- La NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

- La NAO sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail. Pour cette thématique, vient s’ajouter à compter de cette année le sujet de la mobilité des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail, institué par la Loi d’orientation des mobilités du 26 décembre 2019.

Les parties ont convenu lors de la 1^ère réunion du 17 novembre 2020 d’aborder ces deux thèmes conjointement lors des discussions.

Aux termes des réunions de négociation qui se sont tenues les 17/11/2020, 24/11/2020, 01/12/2020, 15/12/2020, 18/12/2020 et 23/12/2020 et au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions, celles-ci ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 Champ d’application

Le présent accord collectif d’entreprise s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de l’HÔPITAL PRIVÉ d’AMBERIEU.

Article 2 Rémunération du temps de travail et répartition de la valeur ajoutée

Pour mémoire, la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée porte notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale, et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L’ensemble de ces thèmes a été abordé lors des discussions, et les conclusions suivantes ont été formulées.

1. Salaires effectifs

Les parties conviennent de ne pas modifier les dispositions prévues par l’accord collectif de substitution du 15/12/2015, conclu pour une durée indéterminée. Cet accord a pour objet de mettre en place un statut collectif pour l’ensemble des salariés de l’Hôpital Privé d’Ambérieu au travers des thèmes suivants : classification, structure de rémunération, salaires effectifs, autres primes.

S’agissant du travail du dimanche et des jours fériés, l’accord collectif de substitution du 15/12/2015 prévoit que « il sera fait application des dispositions de la convention collective de l’Hospitalisation Privée du 18 avril 2002 pour le calcul de l’indemnité de sujétion. »

Cependant, les parties conviennent par le présent accord que l’indemnité de sujétion pour travail le dimanche et les jours fériés sera calculée d’une manière plus favorable, à raison de 4,30 euros bruts par heure travaillée, en lieu et place du montant prévu par la Convention Collective.

Les parties conviennent que cette disposition reste valable sous réserve que les dispositions de la Convention Collective soient moins favorables que celle établie ci-dessus. Si les dispositions de la Convention Collective venaient à évoluer et être ainsi plus favorables que celle prévue ci-dessus, il serait fait application des dispositions conventionnelles.

S’agissant de la prime assiduité, l’accord collectif de substitution du 15/12/2015 prévoit qu’« une prime d’assiduité mensuelle sera versée aux salariés n’ayant aucune absence pénalisante sur le mois. Cette prime sera de 60€ bruts pour un salarié à temps plein, et calculé au prorata temporis pour un salarié à temps partiel […] »

Cependant, les parties conviennent par le présent accord que la prime assiduité mensuelle sera portée à 67€ bruts pour un salarié à temps plein, au prorata temporis pour un salarié à temps partiel. Les autres dispositions de l’accord de substitution du 15/12/2015 régissant la prime assiduité demeurent inchangées.

2. Durée effective du temps de travail, organisation du temps de travail

Les parties conviennent de ne pas modifier les dispositions prévues par l’accord collectif relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail du 15/12/2015, conclu pour une durée indéterminée. Cet accord a pour objet de fixer les règles relatives à l’aménagement à l’organisation du temps de travail de l’ensemble des salariés de l’Hôpital Privé d’Ambérieu, au travers des thèmes suivants : durée maximales de travail hebdomadaire et quotidienne, heures supplémentaires, congés payés, astreintes, travail de nuit, organisation du temps de travail des salariés à temps complet dans le cadre de la semaine, dans un cadre pluri-hebdomadaire, sur l’année, l’aménagement et la répartition du temps de travail des salariés à temps partiel, l’organisation du temps de travail dans le cadre d’un forfait en jours annuel.

S’agissant des congés payés, l’accord collectif relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail du 15/12/2015 prévoit que « l’acquisition et la prise des congés payés seront effectuées en jours ouvrés travaillés du salarié » et dépendront du nombre de jours moyen travaillés par semaine pour chaque salarié.

Cependant, les parties conviennent par le présent accord qu’un jour de congé payé supplémentaire sera attribué à chaque salarié dès lors que son ancienneté aura atteint les 20 années.

Le solde de congés payés acquis se verra alimenter d’un congé supplémentaire dès lors que le seuil d’ancienneté de 20 ans sera atteint.

Ainsi, à titre d’exemple, un salarié atteint 20 ans d’ancienneté le 15/11/2021. Son solde de congés payés acquis au 31/10/2021 était de 10 congés, il n’a pas pris de congés payés au mois de novembre 2021. Au 30/11/2021, son solde de congés payés acquis sera de 11 congés.

Les modalités de prises de ce congé supplémentaire seront identiques à celles des congés payés acquis actuellement, et conformément à la législation en vigueur.

L’ancienneté est entendue ici comme le nombre d’années consécutives en qualité de salarié au sein de l’Hôpital Privé d’Ambérieu et prend comme point de départ la date d’entrée du salarié au sein de l’Hôpital Privé d’Ambérieu.

3. Répartition de la valeur ajoutée

Les parties conviennent que les dispositions prévues par l’accord d’intéressement du 18/06/2019 reflètent la négociation qui a eu lieu à ce titre.

Article 3 Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

La NAO sur l’égalité professionnelle femmes-hommes et la qualité de vie au travail porte notamment sur l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé, l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, la prévention de la pénibilité. S’ajoute à cela à compter de 2020 le sujet de la mobilité, dont l’objectif est d’échanger pour trouver des mesures permettant l’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, la réduction du coût de cette mobilité, ou encore l’incitation à l’usage des modes de transport vertueux.

L’ensemble de ces thèmes a été abordé lors des discussions, et les conclusions suivantes ont été formulées.

1. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les parties renouvellent leurs engagements respectifs de continuer à veiller au respect des dispositions liées à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et constatent notamment que :

• la rémunération de base ne présente pas d’écart significatif entre les hommes et les femmes relevant d’une même catégorie professionnelle, étant donné que la rémunération de base s’appuie sur des grilles de salaire et des primes collectives.

• Les actions de formation bénéficient aux femmes et aux hommes dans les proportions constatées aux effectifs.

En outre, un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 09/08/2019 pour les années 2019, 2020 et 2021.

Par conséquent, les parties conviennent qu’aucune nouvelle disposition n’est nécessaire sur ce thème.

2. Qualité de vie au travail

La Qualité de vie au travail, le bienêtre au travail, sont au cœur des pratiques et des décisions et font ainsi l’objet de diverses actions tout au long de l’année.

Les parties conviennent de maintenir et formaliser par le présent accord certaines de ces actions :

• Lors de la naissance d’un enfant, un bouquet de fleurs est offert au salarié devenu parent ;

• Le repas de noël, réalisé par le prestataire de restauration collective, est pris en charge en totalité par l’établissement ;

• L’Hôpital Privé d’Ambérieu fait très régulièrement appel à un psychologue extérieur, dès lors qu’un besoin, individuel ou collectif, se fait ressentir ; à titre d’exemple, il a été programmé depuis 2019 et jusqu’à fin 2020 9 journées d’intervention du psychologue sur site, ce qui représente un coût TTC de plus de 10 000€ ;

Les parties conviennent par le présent accord que, au cours de l’année 2021, l’Hôpital Privé d’Ambérieu œuvrera à l’amélioration des salles de pause. Cette amélioration prévoit le fait de repeindre les murs des salles de pause et de prévoir l’achat d’une machine à café réservée aux salariés.

D’autre part, les parties conviennent que l’Hôpital Privé d’Ambérieu souhaitera, par le biais de son service Ressources Humaines, les anniversaires des salariés de l’établissement, par l’envoi d’un mail personnalisé.

Les parties conviennent que la veille effectuée sur le thème de la Qualité de vie au travail, les nombreux échanges et discussions ainsi que les diverses actions effectuées sur ce sujet devront être maintenus, de façon formelle et/ou informelle.

3. Protection sociale complémentaire

Régime complémentaire santé :

Au 1^er janvier 2016, par décision unilatérale de l’employeur (DUE), puis avenant au 7 décembre 2018, il a notamment été mis en place une couverture obligatoire frais de santé (mutuelle) pour l’ensemble du personnel.

Conformément aux dispositions règlementaires en la matière, l’employeur à l’obligation de supporter la charge, a minima, de la moitié du montant de la cotisation de base.

Cette disposition est appliquée par l’Hôpital Privé d’Ambérieu pour les salariés adhérents au contrat mutuelle NON CADRE.

Les parties conviennent par le présent accord, que l’Hôpital Privé d’Ambérieu prendra à sa charge, pour chaque salarié adhérent au contrat mutuelle NON CADRE, un montant mensuel de 23 euros, en lieu et place du minima requis.

Les parties conviennent que cette disposition reste valable sous réserve que les dispositions de la Convention Collective, ou les dispositions légales, soient moins favorables que celle établie ci-dessus. Si les dispositions de la Convention Collective, ou les dispositions légales, venaient à évoluer et être ainsi plus favorables que celle prévue ci-dessus, il serait fait application des dispositions conventionnelles, ou des dispositions légales.

Subrogation :

Les parties conviennent de pratiquer la subrogation lors des arrêts pour accident de travail et maladie professionnelle, à l’exclusion de tout autre motif d’arrêt.

4. Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi

L’établissement est assujetti à l’obligation d’emploi de 11 bénéficiaires.

Actuellement, l’établissement embauche des travailleurs handicapés, et aucune discrimination à l’embauche n’est faite.

Outre ses différentes actions, l’Hôpital Privé d’Ambérieu a versé une contribution de 5 616.80€ à l’organisme AGEFIPH et ce au titre des 1.44 unités manquantes après minoration.

Les parties conviennent qu’aucune nouvelle disposition n’est nécessaire sur ce thème.

5. Pénibilité

L’établissement n’est pas doté d’accord ou de plan d’action pénibilité.

Le CSE, lors des réunions à thématique SSCT (santé, sécurité et conditions de travail) est régulièrement informé sur les moyens de prévention de la pénibilité mis en œuvre par l’établissement.

Les parties conviennent qu’aucune nouvelle disposition n’est nécessaire sur ce thème.

6. Conciliation entre vie syndicale et vie professionnelle

Les engagements faits par la Direction relatifs à l’amélioration de la conciliation entre la vie syndicale et la vie professionnelle ont été, d’après la déléguée syndicale, très concluants. Aussi, la Direction renouvelle ses engagements.

7. Droit d’expression

Conformément aux dispositions de la Loi instaurant le CSE, les dernières élections se sont déroulées en décembre 2019, les nouveaux mandats des membres du CSE ont débuté le 1^er janvier 2020.

À cette occasion, le sujet a été évoqué, notamment lors de la mise en place du règlement intérieur.

Aussi, les parties ont convenu de ne prévoir aucune disposition particulière.

8. Mobilité entre le domicile et le lieu de travail

   1. Analyse

L’Hôpital Privé d’Ambérieu est situé à Ambérieu en Bugey, dans l’Ain. Ambérieu-en-Bugey est desservie par des lignes de Transport Express Régional.

Une ligne de bus relie la gare d’Ambérieu et l’Hôpital Privé d’Ambérieu. Cependant, étant donné les horaires de travail des équipes paramédicales et médicales, l’offre de transport n’est pas adaptée à la majorité des professionnels de l’établissement.

La grande majorité des salariés de l’Hôpital Privé d’Ambérieu se déplacent en voiture. L’hôpital Privé d’Ambérieu dispose d’infrastructures permettant aux salariés de garer leur véhicule (voiture et deux roues motorisés) et ce gratuitement.

2. Programme d’actions

   1. Parking à vélos

Afin de développer ces possibilités et de permettre aux professionnels de disposer d’un choix plus important en terme de moyens de transport, les parties conviennent qu’un parking à 2 roues réservés aux professionnels de l’établissement sera mis en place au cours de l’année 2021. Ce parking sera abrité, comptera 12 places à minima et sera également équipé d’une prise électrique pour recharger les vélos et autres deux roues électriques.

2. Bornes de recharge de véhicules électriques et hybrides

Toujours dans cette volonté d’amélioration de la mobilité et d’incitation à des choix de transport plus vertueux, les parties conviennent que deux bornes pour recharge de véhicule hybride ou électrique seront installées d’ici la fin du premiers trimestre 2021.

3. Transport en commun

Il est précisé par ailleurs que la prise en charge par l’employeur concernant les frais de transport en commun représente 50% du coût de l’abonnement annuel, mensuel ou hebdomadaire (sur la base du tarif 2^e classe et pour le trajet le plus court entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail). Le remboursement est mensuel, pour tous les abonnements sous réserve de présenter un justificatif (à transmettre au service Ressources Humaines).

Tous les salariés et stagiaires qui se déplacent avec les transports en commun peuvent bénéficier de cette disposition.

Article 7 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois soit du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, de plein droit, et cessera de produire ses effets au-delà de ce terme.

Article 8 Dépôt et publicité

Le présent accord fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition. Il sera affiché sur les panneaux d’affichage de la Direction, et sera accessible sous Diffusion et sur Ennov.

À l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé à la diligence de L’HOPITAL PRIVE D’AMBERIEU en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Belley et en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Ain. L’accord sera également transmis, conformément aux dispositions règlementaires, et en vue de sa publication, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire signé du présent accord est remis ce jour à chaque organisation syndicale signataire. Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Fait à Ambérieu en Bugey, le 23/12/2020, en 4 exemplaires originaux.

Pour l’HÔPITAL PRIVÉ d’AMBERIEU Pour l’organisation syndicale FO