Accord d'entreprise "Accord portant sur la mise en place de l'activité partielle longue durée" chez SER SEMINE (Siège)

La Société SER SEMINE, dont le siège social est situé 174, rue du Sorgia – 74270 CHENE EN SEMINE, représentée par Monsieur, Chef de Secteur,

Et

Les membres titulaires du Comité social et économique de l’Entreprise SER SEMINE, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

PREAMBULE

Le secteur des Travaux Publics a été fortement marqué par la crise sanitaire en 2020.

Les effets induits par la crise sanitaire sur la reprise de l’activité restent encore difficiles à appréhender. Sur les activités routières France, la reprise est lente à se dessiner avec des prises de commandes en baisse.

La chute tendancielle des commandes perdure et altère les perspectives du secteur avec des marchés conclus en baisse depuis le début de l’année 2021 de respectivement -5,4% et -18,7% par rapport à 2020 et 2019.

Le secteur des Travaux Publics ne retrouve pas son niveau d’avant crise en 2021 étant donné l’absence de rebond sur les prises de commandes tandis que les entreprises font désormais face à des hausses persistantes de leurs coûts de production.

L’activité de l’entreprise SER SEMINE est pénalisée par une commande publique fortement dégradée, étant rappelé que le niveau de notre activité dépend à 70 % des commandes de l’Etat et des collectivités.

Un diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et sur les perspectives d’activité est annexé au présent accord.

Compte tenu de cette conjoncture économique extrêmement difficile et de l’absence de perspective d’amélioration à court terme, les parties conviennent d’appliquer au sein de l’Entreprise SER SEMINE le dispositif d’activité partielle de longue durée instituée par la loi du 17 juin 2020, dans les conditions énoncées ci-après.

1. Mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée

Article 1- Activités et salariés concernés de l'entreprise

Article 2 - Réduction maximale de l'horaire de travail dans l'entreprise

Article 3 - Indemnisation des salariés en activité réduite dans l'entreprise

2. Les engagements pris par l’employeur

Article 4. Engagements de l'entreprise en matière d’emploi

Article 5. Engagements de l'entreprise en matière de formation professionnelle

Article 6. Les conditions de prises des congés payés

III- SITUATION DU SALARIE PENDANT L’APPLICATION DU DISPOSITIF

Article 7. Impact sur le droit à congés payés, le 13^ème, l’intéressement

Article 8. Les cotisations de frais de santé et de prévoyance

Article 9. Retraite Régime général

Article 10. Retraite Régime complémentaire AGIRC-ARRCO

IV-Dispositions finales

Article 11. Périmètre de l’accord

Article 12. Prise d’effet et durée de l’accord

Article 13. Modalités de suivi de l’accord

Article 14. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant. A la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apporter au présent accord. La demande est adressée, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, à l’employeur et à l'ensemble des organisations habilitées à négocier. Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L.2232-6 du Code du travail.

Article 15. Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque signataire recevra un exemplaire de cet accord.

Fait à Chêne en Semine, le 23/11/2021

En 3 exemplaires originaux

Pour les membres titulaires du CSE : Pour l’Entreprise SER SEMINE :

Monsieur, membre titulaire du CSE Le Chef de Secteur

M,

ANNEXE 1 : Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et sur les perspectives d'activité