Accord d'entreprise "REMUNERATION TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VA" chez CS COMLANDI (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CS COMLANDI et le syndicat CFE-CGC et CGT le 2020-10-08 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT
Numero : T07620004868
Date de signature : 2020-10-08
Nature : Accord
Raison sociale : CS COMLANDI
Etablissement : 81160701900031 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-10-08
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020 Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise CS COMLANDI |
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise s’est engagée en fin d’année 2020,
Entre
La société CS COMLANDI SAS représentée par le Président Directeur Général, dont le siège est situé 7 rue Chennevière – 76320 Caudebec-les-Elbeuf
D’une part,
Et
Les Délégués Syndicaux CGT et CFE-CGC
D’autre part.
Communément désignées « les Parties ».
Préambule
Les parties se sont rencontrées le 08 octobre 2020.
Au cours de cette réunion, elles ont échangé sur les résultats de l’année 2019 et les perspectives de la société CS COMLANDI pour l’année 2020.
Aux termes de la dernière réunion en date du 08 octobre 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1- Contenu de l’accord
Augmentation générale de salaires
Les salaires de base de tout le personnel de CS COMLANDI sont augmentés de 1.1% brut mensuel , rétroactif au 01 juillet 2020.
Les tickets restaurants sont revalorisés et passent à 7€ au lieu de 6€ sur la même répartition. Cela représente 2,80€ pour la partie salariale et 4,20€ pour la partie patronale.
Participation aux bénéfices
Un accord de participation est en vigueur dans la société depuis le 28 avril 2018 et doit être négocié de nouveau en décembre 2020.
Compte-tenu d’un résultat net fiscal de X euros pour l’année 2019, une prime a été versée 2020 à l’ensemble des salariés pouvant y prétendre.
Organisation du temps de travail
En cas de modification, initiée par la Société, de la répartition du temps de travail, telle que prévue par le calendrier prévisionnel, sur une ou plusieurs semaines, la Direction s'engage à prévenir individuellement chaque salarié dès que possible et, au plus tard, 7 jours ouvrés avant la date d'entrée en vigueur du nouvel horaire, sauf évènements imprévus.
ARTICLE 2- Durée des différentes dispositions
Le présent accord est à durée déterminée jusqu’aux prochaines négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
ARTICLE 3- Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions légales, l’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Rouen, 1 Place de la Madeleine 76000 ROUEN.
L’accord sera porté à la connaissance du personnel de l’entreprise sous les formes habituelles de communication utilisées, à savoir par voie d’affichage sur les lieux de travail.
Fait en 5 exemplaires originaux,
dont deux pour les formalités de publicités
A Caudebec Les Elbeuf, le 08 octobre 2020
Signé par CFE-CGC et CGT élus à plus de 50%
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