ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES ENTRETIENS ANNUELS D’EVALUATION

Entre :

La société CS COMLANDI SAS dont le siège social est situé 7 rue Chennevière-76320 CAUDEBEC LES ELBEUF, représentée le président.

D'une part,

Et :

L’organisation Syndicale représentative CFE-CGC;

D'autre part.

II est préalablement rappelé ce qui suit :

Chaque année des entretiens annuels d’évaluation a lieu pour les cadres en forfait jours et salariés qui peuvent prétendre à un prime annuelle liée à des objectifs et du résultat d’exploitation.

L'entretien annuel d'évaluation permet à l'employeur d’apprécier les compétences d'un collaborateur. C'est aussi lors de ces entretiens que sont fixés le ou les objectifs de performance. Enfin, les salariés peuvent également exprimer leurs besoins de formation spécifique à leur activité ou pour une évolution.

DISPOSITIONS DE L’ACCORD

Les parties ont souhaité formaliser les modalités de ces entretiens par le biais d’un accord collectif d’entreprise.

Article 1 : Information et préparation

Information du salarié

Le manager doit prévenir le salarié de la date et de l'heure de l'entretien annuel d'évaluation. Le manager peut demander au collaborateur de réaliser son autoévaluation en utilisant une grille d'évaluation comme guide lors de l'entretien.

Le salarié est encouragé à exprimer son ressenti et à donner son point de vue lors de l'entretien.

Préparation de l’entretien annuel d’évaluation

Le manager peut préparer l'entretien en dressant la liste des points forts du salarié ainsi que des axes d'amélioration éventuels. Le manager doit revoir les objectifs fixés en fin d'année précédente afin de déterminer s'ils ont été atteints. Le manager doit évaluer la progression du collaborateur dans l'accomplissement de ses missions.

De son côté, le salarié fait une introspection sur les missions qui lui sont confiées, ses résultats.

Pour un nouveau collaborateur, le supérieur peut s'appuyer sur la fiche de poste qui détaille les missions et les objectifs définis.

Le déroulement de l'entretien annuel d'évaluation

La durée de l'entretien annuel d'évaluation est généralement d'une heure par collaborateur.

Le manager s’appuie sur des données chiffrées lorsque cela est possible ou se réfère à l'entretien de l'année précédente.

L'entretien se déroule en quatre étapes distinctes:

• Bilan de l'année écoulée : le manager évalue le travail accompli par le salarié.

• Évaluation des compétences du salarié : identification des aspects positifs, des points à améliorer et des performances constatées.

• Fixation de nouveaux objectifs : le manager établit de nouveaux objectifs et, le cas échéant, un plan de formation pour soutenir le développement du collaborateur.

• Discussion sur le statut du salarié au sein de l'entreprise et sur les conditions de travail : le manager, avec l’accord préalable de la direction générale, peut proposer une promotion, une augmentation de salaire.

Article 2 : Formalités

Information sur les méthodes d'évaluation de l'entreprise : Article L1222-3

Le salarié doit être informé des méthodes d'évaluation utilisées par son manager.

Les entretiens annuels doivent avoir des objectifs clairs, transparents et ne doivent en aucun cas être générateurs de stress.

Lorsque l'entreprise collecte des données personnelles, le dispositif doit être impérativement porté à la connaissance du salarié. Les données enregistrées dans un fichier informatique doivent être protégées conformément au RGPD (Règlement général sur la protection des données).

Interdiction de demander au salarié des informations sur la vie privée : Article L1222-4

L'entretien annuel ne doit pas comporter de critères discriminatoires. Le manager n'est pas en droit de demander des informations relatives à la vie privée du salarié.

Le manager doit faire preuve de vigilance lorsqu'il s'entretient avec un représentant du personnel pour éviter toute interférence liée à l'activité syndicale, qui pourrait être considérée comme une discrimination syndicale. L'entretien doit se limiter aux aspects professionnels du collaborateur.

Mise à disposition du compte rendu de l'entretien individuel

Une copie du compte rendu de l'évaluation sera remise au salarié à la suite de l’entretien.

Le salarié n'est pas tenu de signer le compte rendu.

Par ailleurs, les informations échangées au cours de l'entretien sont confidentielles et ne seront communiquées uniquement au collaborateur concerné et au service ressources humaines. Le manager et la Direction veilleront à garantir la confidentialité des échanges afin de préserver la confiance et le respect mutuel.

Conservation des données d’évaluation

En principe, les données d’évaluation ne doivent pas être conservées au-delà de la période d'emploi de la personne concernée.

Toutefois, il est possible d’archiver ces informations en base intermédiaire, notamment pour se prémunir contre une éventuelle action en justice d’anciens salariés, pendant la durée de la prescription. Il conviendra alors de les stocker sur un support logique ou physique distinct, accessible uniquement à des personnes spécifiquement autorisées (par exemple, le service en charge du contentieux)

Départ du salarié

En cas de départ du salarié au cours de l’année, celui-ci ne pourra pas prétendre à la prime sur le résultat d’exploitation, mais seulement sur ses objectifs fixes, proratisés en fonction du nombre de mois travaillés.

Article 3 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Au-delà de cette période, il continuera à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, sauf dénonciation sous préavis de trois mois par la totalité des organisations syndicales signataires ou par la société.

Dans cette hypothèse, une négociation est engagée avant expiration du préavis.

L'accord reste applicable jusqu'à l’entrée en vigueur de l'accord qui le remplace, ou, à défaut pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Dans le cas où intervient une évolution de l'environnement règlementaire relative aux questions traitées par le présent accord, les signataires se rencontrent pour examiner Les adaptations éventuelles à lui apporter en conséquence.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d'un dépôt, en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de la société CS COMLANDI, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réserves à la communication avec le personnel.

Fait en 4 exemplaires originaux,

dont deux pour les formalités de publicité.

A Caudebec Les elbeuf, le 22 août 2023

Signé par CFE-CGC et CGT élus à plus de 50%