Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD D'ETABLISSEMENT DE FIN DE GREVE" chez ASP - ASSOCIATION SAINT-PIERRE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD D’ETABLISSEMENT DE FIN DE GREVE

ENTRE :

L’Etablissement INSTITUT SAINT PIERRE, sis 371 Avenue de l’Evêché – 34250 PALAVAS LES FLOTS, numéro SIRET 811 686 096 000 17, pris en la personne de , en sa qualité de l’Association SAINT PIERRE et ayant donné délégation à dûment habilité à l’effet du présent accord d’établissement,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

L’organisation syndicale CGT, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale d’établissement,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

A la suite d’un mouvement collectif d’arrêt de travail qui a débuté le 27 juin 2022 à 7 heures, initié par le syndicat CGT, des discussions sont intervenues entre la direction, les organisations syndicales et les représentant des salariés en grève.

Le 30 juin 2022, les parties sont finalement parvenues à un accord de fin de grève dont les modalités sont définies ci-après.

Article 1 – Fin du conflit

Les représentants des salariés sus visés et signataires du présent accord s’engagent à ce que le travail reprenne normalement dès le 2 juillet 0h00.

Article 2 - Modalités

Pour répondre aux revendications, la société s’engage mettre en place le plan d’action suivant :

• Mise en place d’un groupe de travail afin de déterminer un système de valorisation des compétences spécifiques des professionnels basé sur des critères objectifs. Le point de départ de ce projet est fixé au dernier trimestre 2022.

• Mise en place de la formation des nouveaux arrivants par des professionnels en poste sur des temps identifiés. Le point de départ de cette mesure est fixé au mois de septembre 2022.

• Elargissement du temps formalisé d’analyse des pratiques professionnels par un intervenant extérieur comme pratiqué au deuxième étage sur le premier étage. Le point de départ de cette mesure est fixé au mois de septembre 2022.

• Envoi d’un courrier a destination de la FEHAP et des ARS pour relayer la demande d’augmentation du point et le manque de financement du SEGUR,

Par ailleurs, la direction s’engage à aborder lors de la prochaine réunion de NAO qui est fixée le 12 juillet 2022 une réflexion avec les partenaires sociaux sur les points suivants :

• La rémunération des heures supplémentaires dites au pied levé,

• Sur la mise en place d’un intéressement, étant précisé que l’exercice de l’association étant annuel, il n’est juridiquement pas possible de signer un accord d’intéressement dans la seconde partie de l’exercice. Ainsi, si un accord d’intéressement est négocié il ne pourra s’appliquer que pour l’année 2023.

• Sur les modalités d’attribution de la prime décentralisée et notamment la question de l’augmentation du taux. Les parties acceptent également d’étudier la proposition de la direction d’intégrer une durée d’ancienneté de 3 mois pour son déclenchement et un reversement du reliquat de l’enveloppe aux plus bas salaires,

• Sur la mise en place d’une astreinte IDE,

Ces axes de travail feront donc l’objet d’une réflexion avec les partenaires sociaux qui se fera au regard des capacités financières de l’établissement.

La direction accepte d’ouvrir 2 postes d’IDE supplémentaires.

Article 3 – Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en application au lendemain des formalités de publicité.

Il pourra être révisé et dénoncé à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Article 4 – Suivi de l’accord et rendez-vous

Les parties signataires de l’accord sont convenues de se faire le point sur l’application de cet accord lors de chaque NAO.

En tout état de cause, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter le cas échéant, lesdites dispositions. »

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé par le représentant légal de l’association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction. Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet.

Fait à MONTPELLIER, le 30 juin 2022

En 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie

Pour l’Etablissement Institut Saint Pierre

Pour les organisations syndicales représentatives

L’organisation syndicale CGT, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale d’établissement,