Accord d'entreprise "Accord d'établissement relatif à l'attribution de la prime segur aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes" chez ASP - ASSOCIATION SAINT-PIERRE (Siège)

Accord d'ETABLISSEMENT

relatif à l'attribution de la prime SEGUR

AUX médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes

ENTRE

L’Association Saint Pierre – établissement Institut Saint Pierre, situé au 371 Avenue de l’Evêché de Maguelone à PALAVAS LES FLOTS

Ci-après désignée « l’Etablissement »,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative CFE-CGC

D’autre part.

Préambule :

Le présent accord est conclu dans le cadre du dispositif mis en place par le ministère dans les établissements de santé afin de réduire les écarts de rémunération entre le personnel médical des établissements sanitaire non lucratifs et le personnel médical de la Fonction Publique Hospitalière. L’objectif est également d’apporter une réponse aux difficultés de recrutement et de fidélisation auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire.

Le présent accord a pour objectif d’adapter les dispositions mises en œuvre par l’avenant 2021-05 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 applicable au sein de l’établissement. Il détermine les modalités de versement de cette prime Ségur.

En effet, en application des articles L. 2253-1 et suivants du code du travail, les modalités de répartition de l’enveloppe budgétaire allouée dans le cadre de la prime Ségur peuvent être adaptées par accord collectif.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord concerne l’établissement Institut Saint Pierre – SIRET 907 686 096 00017.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des médecins, pharmaciens et biologistes ainsi que les chirurgiens-dentistes salariés de l’établissement, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés liés par un contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée et présents 1^er janvier 2023.

Article 3 – Conditions de versement

Le versement de la prime est conditionné et limité au financement spécifique alloué par le financeur - à savoir l’ARS - à l’établissement.

Ainsi, si cette prime venait à ne plus être financée, elle ne serait plus versée par l’Etablissement sans que ses bénéficiaires ne puissent en revendiquer le bénéfice.

Article 4 - Caractéristiques de la prime

Article 4.1 – Montant et critères de versement

Le montant de la prime sera fixe et égalitaire pour 1 ETP. Pour les salariés à temps partiel son montant sera proratisé en fonction du temps de travail contractuel.

Le montant individuel versé à chaque bénéficiaire sera fixé une fois le montant du financement global de l’ARS connu, ce qui n’est pas le cas au jour de la signature du présent accord. Dans ce contexte, il est convenu que cette prime Ségur soit calculée et versée dans les mêmes conditions que celles prévues dans l’accord du 2021-02 du 4 octobre 2021.

Si au 31 décembre 2023, il apparaît que le montant total versé au titre de cette prime est inférieur au budget alloué, le reliquat sera versé avec la paie du mois de décembre 2023.

Article 4.2 – Versement

La prime fait l’objet d’un versement mensuel pour les salariés présents à l’effectif chaque mois. En cas de départ ou d’arrivée en cours de mois, ou en cas d’absence, un prorata sera réalisé.

Article 4.3 – Régime de la prime

Elle s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires. Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

La prime est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Elle ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.

Elle est incluse dans le calcul du maintien de salaire en cas d’absence rémunérée et ne donne pas lieu à versement en cas d’absence non rémunérée.

Article 5 – Information du comité social et économique

Le Comité social et économique sera informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L. 2312-8 du code du travail.

Article 6 – Dispositions finales

6.1 - Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er juillet 2023 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.

6.2 – Suivi et révision

Pendant toute la durée d’application du présent accord, celui-ci pourra être révisé dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Chacune des parties habilitées souhaitant procéder à la révision du présent accord devra en informer les autres signataires, par courrier remis en main propre contre décharge ou par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

Les parties se réuniront dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande de révision, en vue de conclure un avenant de révision.

En tout état de cause, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront.

6.3 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la signature de ce dernier.

Cet accord fera par ailleurs l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéleAccords » selon les modalités définies à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier.

Fait à Palavas Les Flots, en 3 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties,

Le ……………………………….