Accord d'entreprise "NAO 2019" chez ASP - ASSOCIATION SAINT-PIERRE

ITEP Le Genévrier

165, chemin Font de l’Abbé

30000 NIMES-COURBESSAC

Négociation annuelle

2019

Les parties en présence se reconnaissent légitimes à participer à la négociation :

• …… Directrice avec délégation du Président de l’Association

• ……. Déléguée syndicale CFE/CGC

• ……. Déléguée syndicale CFDT

• ……… Déléguée syndicale CNT

• ……… déléguée syndicale SUD

Calendrier de la négociation

• Réunion préalable : le 17 septembre 2019

• 2^ème réunion : le 1^er octobre 2019

Les parties reconnaissent avoir reçu les informations nécessaires pour préparer la négociation.

Préambule

La Direction rappelle que durant cette NAO 2019 en raison du projet imminent de fusion/absorption choisie avec l’Institut Saint Pierre, il n’y aura que les thématiques obligatoires qui seront traitées à savoir : les salaires, l’égalité homme/femme, l’emploi des travailleurs handicapés, la durée effective du travail et l’organisation car lors de l’effectivité de la fusion tous les accords d’entreprise seront remis en cause avec un préavis de 3 mois et une période de 12 mois pour travailler à un accord de substitution.

Les parties sont en accord avec cette proposition.

Point sur 2018

Le rapport annuel d’activité 2019 envoyé aux autorités de tutelle, a été remis aux délégués syndicaux.

Points de la négociation

Point sur 2018

Résultat comptable exercice 2018

Résultat déficitaire de l’exercice 2018 à hauteur de : - 82 719 euros. Les services : TSA, SESSAD, SEP sont déficitaires. Demande à l’ARS dans le cadre du CPOM « d’une reprise totale du déficit dans le calcul du tarif la 1^ière année du CPOM » (confer rapports budgétaires joints).

Le déficit est dû à une reprise des résultats déficitaires antérieurs (report à nouveau) et la comptabilisation du fonctionnement du SEP au réel et non à l’enveloppe octroyée (Choix Associatif et Directorial). L’enveloppe budgétaire du SEP étant insuffisante pour couvrir le fonctionnement de ce service.

Les Salaires

En 2018, deux ruptures conventionnelles ont été signées. L’Association a accepté l’éventualité d’une rupture conventionnelle chaque fois que celle-ci a été motivée par une reconversion ou un projet professionnel qui a du sens. Car, ces départs négociés ont un coût et ne sont pas pris en charge par l’ARS.

En CNN 1966 : le point est passé à 3,80 depuis le 1^er février 2019. Un rappel rétroactif a été effectué sur les bulletins de salaires de septembre 2019. Nous sommes en CPOM 2019/2023 depuis le 1^er janvier 2019 ce qui facilite la trésorerie. La CCN 1966 n’est plus opposable aux financeurs. Il y a eu une erreur d’application concernant les avenants 345 relatif au salaire minimum garanti. 7 salariés du Genévrier ont été concernés par cette erreur de maintien de l’indemnité de complément SMIC qui devait être applicable au 1^er novembre 2018. Afin de ne pas pénaliser les salariés, l’Association et la Direction ont décidés de mettre en place une indemnité différentielle fondante qui viendra compenser la perte de rémunération. Cette indemnité se réduira proportionnellement à chaque changement d’échelon jusqu’à disparition complète. La Direction se félicite de l’arrivée de l’arrivée de l’Association Saint Pierre notamment concernant le soutien et l’appui des services supports : DRH, DAF, DSI… qui va sécuriser l’application des textes règlementaires en temps et éviter les erreurs.

En 2019, nous avons prononcés deux licenciements pour inaptitude médicale à tout poste concernant le poste d’agent de service intérieur et le poste de musicothérapeute pour un montant non chargé de 11 855,41 euros. Ces licenciements sont opposables au financeur mais l’ARS a refusé de prendre en charges ces dépenses au motif qu’il fallait provisionner.

Les autres années ces charges de personnels étaient prises en charge via l’octroi d’un CNR. Mais il n’y a plus d’argent dans les caisses de l’Etat.

Egalité hommes/femmes

La Direction reste vigilante à maintenir et à rechercher un ratio équilibré notamment lors des recrutements. Or, force est de constater que le secteur éducatif est très féminisé et que les candidatures masculines sont rares. En 2018 on comptabilise 15 hommes pour 40 femmes au Genévrier.

Travail des personnes en situation de handicap

Le Genévrier répond à ses obligations réglementaires.

Effectif

En 2018 : l’effectif du personnel était de : 78 personnes physiques pour 45, 71 ETP.

Dont 58 CDI dont 21 CDI à temps partiels pour 19 CDD et 1 contrat d’apprentissage d’éducateur spécialisé.

Travail effectif et organisation du travail

Comme la Direction l’a déjà longuement évoqué. Certains postes qui appartiennent aux services supports, dès lors qu’il y aura un départ à la retraite, ces postes ne seront pas remplacés. Les services concernés sont les services généraux, l’administration, la comptabilité, le service social. Ces postes pouvant être confiés à des services prestataires.

L’objectif pour le Genévrier est de recentrer le travail sur le cœur de métier et au plus près des besoins des enfants. Dans un contexte de virage inclusif, de travail hors les murs et d’un CPOM avec la valorisation de l’activité et du travail effectué.

La QVT

Le Copil QVT est au travail avec les professionnels sur le terrain. Un planning prévisionnel de réunions a été acté. Madame COURTIN a été invitée à la prochaine réunion du COPIL prévue le vendredi 22 novembre 2019. Le postulat de tiercéiser en cas de conflit entre professionnels a été posé au sein COPIL QVT.

La négociation prend fin avec la signature de l’ensemble des parties.

Nîmes, le 1^er octobre 2019

….Directrice

…..Déléguée syndicale CGE/CGC

…..Déléguée syndicale CNT

….. Déléguée syndicale SUD

….. Déléguée syndicale CFDT