Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PRISE DE CONGES PAYES DANS LE CONTEXTE DE LA CRISE DU CORONAVIRUS" chez MIROITERIE VAROISE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MIROITERIE VAROISE et les représentants des salariés le 2021-01-19 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08321002983
Date de signature : 2021-01-19
Nature : Accord
Raison sociale : MIROITERIE VAROISE
Etablissement : 81169472800023 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-01-19
ZI TOULON EST - BP 118 – 83079 TOULON CEDEX 09
Tel : 04 94 01 00 00 Fax : 04 94 01 30 01
varoise.miroiterie@gmail.com
Accord sur la prise de congés payés dans le contexte de la crise du coronavirus
Entre :
La société Miroiterie Varoise, immatriculée au R.C.S. numéro de Siret 811 694 728 00023, dont le siège social est situé à 251 Rue Lavoisier 83210 La Farlède, représentée par Monsieur en sa qualité de gérant,
Ci-après désignée « la SOCIETE »
D’une part
Et
Un représentant élu du personnel au comité social et économique,
représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles
Ci-après désigné « le CSE »
D’autre part
Conjointement désignées ci-après « les parties »
Préambule
Dans le contexte de la crise du coronavirus et pour faire face aux conséquences sur l’activité de l’entreprise et afin d’éviter au mieux la mise en activité partielle des salariés, les parties ont décidé de négocier le présent accord en application de l’ordonnance n° 2020-323 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos du 25 mars 2020.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la SOCIETE à l’ensemble des salariés.
Article 2. Nombre de jours de congés payés et période d’application
L’entreprise pourra imposer aux salariés la date de prise de 6 jours de congés payés entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et le 30/06/2021.
Article 3. Modalités de fixation des jours de congés payés
L’entreprise pourra :
Imposer la date des jours de congés payés, si cette date n’a pas encore été fixée ;
Modifier la date de prise des jours de congés payés, si cette date a déjà été fixée.
Dans tous les cas, l’employeur devra en informer le salarié au moins 1 jour franc avant la date finalement retenue.
Le salarié sera informé par mail, courrier envoyé en recommandé ou remis en main propre.
La prise des congés payés pourra être fractionnée en fonction des impératifs et besoins de la société.
Article 4. Dispositions générales
Entrée en vigueur de l’accord collectif
Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Durée de l’accord collectif
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 30/06/2021.
Dépôt légal et publicité de l’accord collectif
Le présent accord collectif sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et
D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
Fait à La Farlède, le 19/01/2021, en 4 exemplaires.
Pour la SOCIETE : Pour le CSE :
Monsieur Madame
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