Accord d'entreprise "l'accord collectif relatif au 13ème mois" chez REGIE DES EAUX DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

DE LA REGIE DES EAUX DE MONTPELLIER

MEDITERRANEE METROPOLE

RELATIF AU 13^E MOIS

ENTRE

La Régie des eaux de Montpellier Méditerranée Métropole, Établissement public à caractère industriel et commercial, SIRET 811 728 419 00029, dont le siège social est 391 rue de la Font Froide à MONTPELLIER (34090), légalement représenté par , en sa qualité de

,

Ci-après désigné « Régie des eaux » ou « établissement ».

D’UNE PART,

ET

Les Organisations syndicales représentatives dans l’établissement, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

-

- ,

- .

D’AUTRE PART,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – OBJET DE l’ACCORD

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L 2231-1 et suivants du Code du Travail, vise à préciser les rubriques rentrant dans le calcul du 13e mois versé aux salariés non cadres de la Régie des eaux.

Article 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – CALCUL DU 13^e MOIS

Conformément à l’article 13.4 de l’accord collectif de la Régie conclu le 15 décembre 2016, un 13^e mois est versé aux salariés non cadres concernés en novembre de l’année considérée au titre de l’exercice civil.

Son montant est égal au salaire mensuel (salaire conventionnel + majoration d’expérience + écart individuel) du mois précédant le mois de versement.

Dans ce cadre, les rubriques de paie prises en compte dans le calcul du 13^e mois sont les suivantes :

• 11 Traitement Indiciaire

• 12 Ecart Individuel

• 13 Complément NAO 2011

• 14 Majoration Expérience

• 15 Complément indiciaire

• 19 Garantie Globale Rémunération

• 25 Prime Accord Méthode

• 27 Ecart mensuel Transposition Revalorisable

Il est rappelé que les rubriques 13, 15, 19, 25 et 27 sont spécifiques aux salariés repris dans le cadre de l’accord de méthode portant sur l’identification des personnels de Veolia Eau conclu le 22 juin 2015, constituant à ce titre des avantages individuels acquis.

Au titre du salaire dit conventionnel, il convient de préciser que la rubrique 25 : Prime Accord Méthode sera intégrée, par le présent accord, dans la base de calcul du 13^e mois à partir du prochain versement, soit novembre 2020.

Par ailleurs, il est rappelé qu’en cas d’arrivée, de départ, de suspension du contrat de travail ou de période d’absence non rémunérée, en cours d’exercice, le montant attribué au salarié est calculé en 30^e et au prorata temporis sur la même base que ci-avant.

ARTICLE 4 - DEPÔT ET PUBLICITE

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives.

En application de l’article R.2262-2 et 3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché sur chaque site de la Régie des eaux.

En application des articles D2231-2, D2231-4, D2231-5, D2231-6 et D2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Montpellier (support papier et support électronique) et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la date limite prévue à l’article L.3314-4 du Code du travail.

En application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la Direccte en même temps que l’accord, et versée (par la Direccte) dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr

Enfin, un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Montpellier. Le présent accord sera applicable à partir du jour qui suit le dépôt susvisé, conformément à l’article L.2261-1 du Code du travail.

Fait à Montpellier, le 25 septembre 2020

En 8 exemplaires originaux,

Les Organisations syndicales représentatives dans l’établissement, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :