Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez

ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Mis en place par ratification des 2/3 du personnel

Entre les soussignés :

La société P2B Solutions, SARL au capital de 180 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 811 828 987, RCS de Grenoble, dont le siège social est situé 140 chemin de Billerey, 38330 Biviers, représentée par …………………………., d’une part,

Et,

Et les salariés de la société P2B Solutions, consultés sur le projet d’accord, d’autre part,

Il est conclu le présent accord collectif sur le compte épargne-temps.

En l’absence de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du CSE, la Direction de la société a proposé à l’ensemble du personnel le présent accord. Cet accord est ratifié suite à l’approbation des 2/3 du personnel lors du scrutin du 24 octobre 2023. La liste d’émargement signée lors du scrutin est jointe en annexe du présent accord.

ARTICLE 1 – Préambule

Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d’épargner du temps afin de financer des congés ou d’obtenir un complément de rémunération.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l’entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d’alimentation, les modalités de gestion et les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

ARTICLE 2 – Bénéficiaires et ouverture du compte

ARTICLE 2.1 – Bénéficiaires

Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d’un compte épargne-temps sous réserve d’une ancienneté minimale de six mois.

ARTICLE 2.2 – Ouverture du compte

Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d’éléments par le salarié.

ARTICLE 3 – Alimentation du compte

ARTICLE 3.1 – Procédure d’alimentation du compte

Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit envoyer exclusivement par courriel à la Direction sa demande au moyen du formulaire disponible sur l’intranet.

ARTICLE 3.2 – Alimentation du compte à l’initiative du salarié

ARTICLE 3.2.1 – Alimentation en temps

Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :

• Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés : jusqu’à 5 jours ouvrés ;

• Jours de congés d’ancienneté : jusqu’à 4 jours ouvrés ;

• Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) : jusqu’à 5 jours ;

• Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en Jours : jusqu’à 5 jours ;

L’alimentation se fait par journée complète.

ARTICLE 3.2.2 – Plafonds du compte-épargne-temps

ARTICLE 3.2.2.1 – Plafond annuel

Les droits pouvant être affectés au compte-épargne-temps ne peuvent pas dépasser le plafond suivant :

• Le nombre maximum de jours épargné annuellement par le salarié ne peut pas excéder 10 jours.

La période annuelle s’étend du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

ARTICLE 3.2.2.2 – Plafond global

Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent dépasser le plafond suivant :

• Les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 100 jours.

ARTICLE 4 – Gestion du compte

ARTICLE 4.1 – Modalités de décompte

ARTICLE 4.1.1 – Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.

ARTICLE 4.1.2 – Valorisation des éléments inscrits au compte

Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou du transfert des droits en cas de changement d’entreprise selon la formule suivante :

Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir * ((rémunération mensuelle au jour de la valorisation * 12) / nombre de jours ouvrés de l’année).

ARTICLE 4.2 – Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l’AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l’article 4.1.2.

ARTICLE 4.3 – Information du salarié

Le salarié est informé :

• Une fois par mois sur son bulletin de paie des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps ;

• Une fois par an par courrier, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.

ARTICLE 5 – Utilisation du compte en temps

ARTICLE 5.1 – Utilisation à l’initiative du salarié

ARTICLE 5.1.1 – Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer tout ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :

• Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;

• Congé de longue durée (congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail)

• Congé familial (congé parental d’éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade)

• Congé de fin de carrière.

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire dons de jours de congés à un autre salarié de l’entreprise :

• Qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

ARTICLE 5.1.2 – Conditions et modalités d’utilisation des congés

Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles

Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la période de référence.

La demande doit être formulée deux semaines avant la date de départ effective pour toute demande d’absence d’au plus une semaine et trois mois avant la date de départ effective pour toute demande d’absence au-delà d’une semaine. La demande est envoyée par courriel à la Direction au moyen du formulaire disponible sur l’intranet.

La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction.

Congé de longue durée et familial

Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

Congé de fin de carrière

Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :

• Être âgé d’au moins 62 ans ;

• Justifier d’une ancienneté d’au moins un an ;

• Remplir à échéance les conditions d’accès à la retraite à taux plein ;

• Avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu’à ouverture du droit à la retraite à taux plein.

• Utiliser l’intégralité de ses droits inscrits au compte.

Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et la Direction six mois avant la date de départ effectif par courriel à la Direction au moyen du formulaire disponible sur l’intranet.

ARTICLE 5.1.3 – Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel

Le salarié bénéficie d’une indemnisation valorisée selon les règles visées à l’article 4.1.2 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

ARTICLE 5.1.4 – Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d’activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente à l’issue de son congé ou de son activité à temps partiel.

ARTICLE 6 – Utilisation du compte en numéraire

ARTICLE 6.1 – Complément de rémunération

Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie des droits versés sur le compte épargne-temps à tout moment.

L’utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n’est pas autorisée.

La demande doit être formulée par courriel à la Direction au moyen du formulaire disponible sur l’intranet.

Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.

Conformément à l’article L 3151-3 du Code du travail, le salarié peut toujours demander d’utiliser les droits affectés sur son compte épargne-temps à tout moment pour compléter sa rémunération, sous réserve de l’accord de son responsable hiérarchique et de la Direction.

ARTICLE 6.2 – Transfert des droits sur un plan d’épargne salariale

Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le ou le plan d’épargne salariale suivant :

• Plan d’épargne pour la retraite collectif (Percol).

ARTICLE 7 – Cessation et transfert du compte

ARTICLE 7.1 – Cessation à la demande du salarié

Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l’absence de toute rupture du contrat de travail.

Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propres contre décharge.

Si des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut :

• Prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l’ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai d’un an, avec l’accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l’entreprise pour la prise des congés.

• Percevoir une indemnité correspondant à l’ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

• Prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l’accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l’entreprise pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d’indemnité.

L’utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n’est pas autorisée.

ARTICLE 7.2 – Autres causes de cessation du compte

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif.

Si des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble de droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

ARTICLE 8 – Dispositions finales

ARTICLE 8.1 – Champ d’application de l’accord

L’accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société P2B Solutions situés en France.

ARTICLE 8.2 – Durée d’application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’applique à compter de la date de ratification par le personnel de l’Entreprise.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.

ARTICLE 8.3 – Suivi de l’application du présent accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu la création d’une commission paritaire de suivi (composée d’un membre de la Direction et d’un salarié désigné). Cette commission se réunira une fois par an, à la date anniversaire du présent accord.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 8.4 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : demande de révision accompagnée ou non d’un projet d’avenant ou de propositions de rédaction nouvelle envoyée par lettre recommandée avec A.R. La demande peut être effectuée à tout moment et la commission paritaire devra se réunir sous un délai de deux mois.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 9 – Notification et dépôt

Le texte de l’accord sera déposé auprès de l’administration du travail via la plateforme « Téléaccords », à l’initiative de la direction et remis au greffe du conseil des prud’hommes de Grenoble.

Fait à Meylan,

Le 20 septembre 2023

Pour la société P2B Solutions