AVENANT N°1 DE L’ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société PHILIPS FRANCE COMMERCIAL, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 3.100.000 euros, dont le siège social se situe à SURESNES (92150), 33 Rue de Verdun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro 811 847 243, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur des ressources humaines

Ci-après dénommée « la Société »

Et,

Les organisations syndicales représentées par leurs délégués syndicaux, spécialement habilités à cette fin.

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

La Société et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies afin d’adapter les mesures de l’accord sur le travail signé le 29 juin 2020 suite à l’évolution de la situation liée à la crise sanitaire.

A ce titre, elles réaffirment les principes fondateurs issus des précédents accords, à savoir, le strict respect du double volontariat, la nécessité de préserver le lien social dans l'entreprise et le respect de la vie privée, la réversibilité, l'absence de toute différence de traitement entre les collaborateurs, notamment en termes de répartition des tâches, des missions et de l'évaluation professionnelle.

Ouverture du télétravail à un nombre toujours plus important de collaborateurs devra se faire dans des conditions techniques, organisationnelles et de sécurité, notamment des Systèmes d'information et pratique organisationnelle, qui garantissent la qualité des prestations et le développement de la performance.

Conformément aux dispositions légales, un accord télétravail a été signé le 29 juin 2020 pour une durée de trois ans. Les parties se sont réunies le 14 décembre 2020 pour discuter de l’adaptation et de l’évolution de certaines mesures.

Article 1. Nombre de journées en télétravail 1

Article 2. Equipement du télétravailleur et indemnité d'occupation 1

Article 3. Durée et dépôt 2

Article 1. Nombre de journées en télétravail

Au sein de la société Philips France Commercial, sauf exception, le télétravail ne pourra être exercé que 3 jours maximum par semaine, au moyen des outils informatiques mis à sa disposition, et ce, afin de prévenir tout phénomène d'isolement.

Les autres jours sont réalisés sur le lieu de travail habituel. Le choix du ou des jour(s) de la semaine consacré(s) au télétravail sera fixé dans l'avenant au contrat de travail du collaborateur télétravailleur non cadre. Il sera défini conjointement entre le collaborateur et le supérieur hiérarchique afin de tenir compte de l'activité et des besoins du service.

Pour les collaborateurs cadres, un nombre forfaitaire annuel de jours de télétravail sera prévu dans l’avenant en fonction du nombre de jours souhaités.

En cas d'absence quel qu'en soit le motif ou de jour férié coïncidant avec une journée habituellement télé travaillée, le collaborateur ne pourra exiger le report du jour de télétravail.

Le télétravail ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service et à la qualité des prestations, notamment vis-à-vis des clients.

Il ne doit pas avoir pour effet de modifier la répartition de la charge de travail au sein des équipes entre les salariés qu'ils soient télétravailleurs ou non.

Le télétravail s'inscrit dans une relation basée sur la confiance mutuelle entre le collaborateur et son manager et la capacité du télétravailleur à exercer son activité de manière autonome.

Cas des salariés à temps partiel :

Les salariés en temps partiel compris entre 20 et 80% pourront bénéficier du télétravail à raison d'un jour maximum par semaine. Les salariés dont la durée de travail est inférieure à 20% seront exclus du télétravail, sauf cas exceptionnels.

Article 2. Equipement du télétravailleur et indemnité d'occupation

Les salariés en télétravail seront équipés par la société des outils nécessaires adaptés aux besoins de l'activité du salarié concerné (un ordinateur portable, une solution de téléphonie, solutions de communication à distance, logiciels professionnels...).

Le matériel mis à la disposition du télétravailleur par l'entreprise, à usage strictement professionnel, reste la propriété de celle-ci et devra lui être restitué en fin de situation de télétravail. Le télétravailleur prend soin des équipements qui lui sont confiés.

Une indemnité d’installation d’un montant maximum de 380€ TTC pourra être alloué au salarié télétravailleur sur production de factures justificatives dans les six mois de la signature de son avenant. Cette indemnité d’installation, remboursable en une seule fois, devra couvrir exclusivement l’achat d’équipements mobiliers et informatiques (exemple : mobilier de bureau ; écran…) à l’exclusion des imprimantes et consommables.

La société prendra à sa charge les frais de consommables et d'abonnement Internet directement liés au télétravail dans la limite de 30€ nets par mois maximum (20 € pour 1 et 2 jour de télétravail et 30 € pour 3 jours de télétravail).

Pour les salariés souhaitant n’exercer qu’une journée par semaine de télétravail, afin de ne pas remettre en cause la négociation effectuée le 29 juin 2020 dernier et dans l’objectif de se mettre en conformité avec les règles édictées par l’URSSAF, il est convenu entre les parties signataires que l’indemnité forfaitaire se décomposera de la manière suivante :

• 10€ nets en bas du bulletin de salaire

• 12.5€ bruts en haut de bulletin soit un total de 20€ nets pour le salarié.

Si sa mise en œuvre résulte d'une demande exclusive du salarié ; il est expressément convenu qu'il n'y aura aucune indemnité mensuelle d'occupation dans ce cas.

Il est précisé qu'aucun autre équipement ne sera mis à disposition ou pris en charge par Philips France Commercial au-delà desdites sommes.

En cas d'incident technique l'empêchant d'effectuer normalement son activité, le télétravailleur doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique qui prend alors les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l'activité.

Article 13. Prise en charge des frais de repas

Etant donné que les salariés ne bénéficieront plus de l’accès au restaurant d’entreprise durant leur jour de télétravail, la société prévoit la mise en place de tickets restaurant d’une valeur faciale de 8€ TTC financés à 50% par la Société. Les 4€ financés par le collaborateur apparaitront en bas de bulletin de salaire de chaque salarié.

Le nombre de tickets restaurant sera proratisé en fonction des absences du salarié (maladie, maternité, RTT, congés payés).

Le salarié aura la possibilité de refuser l’octroi de tickets restaurant sous réserve de fournir au service RH un écrit actant ce refus (mail, ou courrier).

Article 13. Durée et dépôt

Le présent avenant est conclu pour une durée de 3 ans, coïncidant avec la durée d’application de l’accord télétravail initial signé le 29 juin 2020 dernier. Il entre en vigueur à compter du
1^er décembre 2020. Toutes les autres clauses non modifiées prévues par l’accord signé le 29 juin 2020 restent inchangées.

Le présent avenant sera déposé en :

• Deux exemplaires en version électronique sur la plateforme de Téléprocédure du Ministère du travail, https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ dont une version intégrale signée par les Parties au format .PDF et une version publiable au format Word de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques ;

• Un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Suresnes, le 1^er décembre 2020

En 7 exemplaires originaux dont un remis à l'occasion de la signature à chacune des parties.

Pour la Direction

Pour la

Pour la

Pour