Accord d'entreprise "Accord Egalité Professionnelle Hommes-Femmes" chez STEIN ENERGY (Siège)

ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre,

La Société STEIN ENERGY dont le siège est situé 34 ,rue d'Aspach – 68700 CERNAY, représentée par Monsieur, Directeur Général,

d'une part,

et

L’organisation syndicale soussignée représentée par :

- Monsieur, Délégué Syndical C.F.D.T

PREAMBULE :

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

« La pérennité, l’indépendance et la croissance de STEIN ENERGY reposent sur le travail des femmes et des hommes de l’entreprise ».

Au-delà de cette volonté, la question de l’égalité professionnelle est induite par des phénomènes sociaux extérieurs à l’entreprise, telles que les représentations socioculturelles, les segmentations dans les orientations et formations ou encore certains comportements dépassant le cadre du travail. L’entreprise doit donc non seulement assurer une égalité de traitement entre les femmes et les hommes qui participent à son développement, mais aussi être un vecteur d’évolution des comportements.

Il est de la responsabilité de tous les acteurs de l’entreprise de promouvoir l’égalité professionnelle et de faire évoluer les mentalités afin d’assurer une réelle égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes.

Le présent accord traduit la volonté des parties de réaffirmer leur attachement à l’égalité entre les femmes et les hommes qui reconnaissent que la mixité, dans tous les domaines, constitue un élément essentiel de l’attractivité, de la performance de l’entreprise, comme de l’équilibre des relations de travail.

NOTRE DEMARCHE :

La Société STEIN ENERGY comprend au 30 avril 2019, 121 collaborateurs sur le site de Cernay.

L’article R 2242.2 du code du travail détermine neuf domaines (embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective, articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale) parmi lesquels chaque entreprise de plus de cinquante salariés doit en sélectionner au minimum trois, la rémunération étant un domaine d’action obligatoire.

La Direction et l’organisation syndicale représentative de STEIN ENERGY ont fait le choix de travailler sur les thèmes suivants :

• L’EMBAUCHE

• L’ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

• LA FORMATION PROFESSIONNELLE

• LA REMUNERATION

L’entreprise recherche donc par le présent document à mettre en place des dispositions permettant d’améliorer la situation des hommes et des femmes dans l’ensemble des métiers que propose la structure.

ARTICLE 1 : PERIMETRE D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.

ARTICLE 2 : MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE LES OBJECTIFS D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES :

Conformément aux dispositions de l’article R 2242-2 du code du travail, la société a donc sélectionné quatre domaines d’actions.

Article 2-1 : L’embauche :

STEIN ENERGY s’engage, sous réserve d’avoir des opportunités, à corriger l’écart relatif à l’effectif de manière à respecter la parité.

Elle considère que les conditions d’accès aux emplois de l’entreprise doivent contribuer au développement de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et tend à favoriser le pluralisme, la diversité et l’évolution des mentalités.

Pour ce domaine, il est décidé de retenir trois objectifs de progression, ainsi qu’une ou plusieurs actions permettant d’atteindre ces objectifs et d’un ou plusieurs indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité de la ou les action(s) au regard de l’objectif visé.

Article 2-2 : L’articulation entre activité professionnelle et la vie personnelle et familiale :

Les parties s’engagent à ce que les collaborateurs puissent concilier leur activité professionnelle et leur vie personnelle et familiale. En effet, les parties sont persuadées que la prise en compte de cet équilibre permet de préserver la santé des collaborateurs et limiter le stress au travail.

Toujours dans l’optique d’aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale, les parties souhaitent :

1. Recevoir 100% des salariés en entretien avant leur départ en congé maternité ou d’adoption

Indicateur : Nombre de salariés ayant été reçus en entretien avant leur départ en congé maternité ou d’adoption sur l’année/le nombre total de départs en congé maternité ou d’adoption

2. Recevoir 100% des salariés en entretien avant leur départ en congé parental d’éducation non précédé directement d’un congé maternité ou d’adoption

Indicateur : Nombre de salariés ayant été reçus en entretien avant leur départ en congé parental d’éducation sur l’année civile/le nombre total de départs en congé parental d’éducation.

3. Pour les rentrées scolaires des enfants de collaborateurs jusqu’en classe de 6ème, et sous réserve d’une information préalable du supérieur hiérarchique, l’Entreprise accorde aux salariés la possibilité d’arriver une heure plus tard que leur horaire habituel (sans impact sur la rémunération).

Indicateur : Nombre de salariés ayant bénéficié de l’arrivée décalée le jour de la rentrée scolaire/le nombre total de demandes

Article 2-3 : La Formation Professionnelle

L’entreprise veillera à ce que les actions de formations bénéficient de manière égale aux hommes et aux femmes.

Dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie, STEIN ENERGY tient à offrir un ensemble d’actions de formation auxquelles chacun peut avoir accès et réaffirme le principe selon lequel les formations, quelle qu’en soit la durée, sont accessibles à tous les salariés quel que soit leur sexe.

Ces formations sont attribuées par corps de métier en relation avec la fonction exercée par le salarié.

Pour ce domaine, il est décidé de retenir deux objectifs de progression, ainsi qu’une ou plusieurs actions permettant d’atteindre ces objectifs et d’un ou plusieurs indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité de la ou les action(s) au regard de l’objectif visé.

Article 2-4 : La rémunération

L’analyse comparée de la situation des hommes et des femmes dans l’entreprise a permis de constater qu’il n’existait pas à ce jour d’inégalités de rémunération entre les hommes et les femmes de l’entreprise.

A l’embauche, l’entreprise garantit un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilité, formation et/ou expérience.

L’entreprise s’engage à réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.

Indicateur : Analyser les rémunérations des salariés embauchés sur la période ayant un profil équivalent.

L’entreprise réaffirme également la règle de gérer les évolutions de salaire de base de l’ensemble de ses salarié(e)s en fonction des compétences mises en œuvre, responsabilités, résultats professionnels, ancienneté, métiers et catégories professionnelles sans distinction de sexe.

Lors des campagnes d’augmentations individuelles, il est rappelé aux responsables hiérarchiques les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes de l’entreprise. Chaque campagne doit être l’occasion de vérifier individuellement la bonne application des principes d’égalité salariale énoncés ci-dessus.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE SUIVI DE L’ACCORD :

Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires pour faire le point sur son application et ses effets.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD ET MODALITES DE REVISION :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 années et entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Le présent Accord ne peut être dénoncé unilatéralement pendant sa durée d’application.

Chacune des parties peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent Accord, cette révision devant intervenir conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Une fois les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail effectuées, l’avenant portant révision de tout ou partie de l’Accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie.

ARTICLE 5 : NOTIFICATION :

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

ARTICLE 6 : PROCEDURE DE DEPOT DE L’ACCORD :

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Il sera également inséré, par l’employeur, dans la BDES (Base de Données Economiques et Sociales).

Fait à Cernay, le 7 mai 2019

Pour la Société STEIN ENERGY Pour la Délégation Syndicale CFDT

Le Directeur Général Le Délégué Syndical