Accord d'entreprise "Accord à durée déterminée du 29/11/2022 relatif à l'attribution d'une prime de partage de la valeur" chez WAYKONECT

ENTRE :

L’Entreprise WayKonect

dont le siège social est à Le Village, 225 rue des Templiers, 59000 Lille

RCS de Lille Métropole sous le numéro 811 906 445…………………

représentée par M en sa qualité de Secrétaire Général, dûment habilité à signer les présentes,

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part,

ET

Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des membres titulaires présents selon procès-verbal de la séance du 29 novembre 2022 annexé à l’accord, et représenté par et dûment mandatés,

Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, de CSG/CRDS et d'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 1^er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 27 juin 2022 et couvrant la période de versement de la prime.

Article 1 - Salariés bénéficiaires de la prime de partage de la valeur

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail¹ en cours à la date de dépôt du présent accord.

Conformément à l'article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent accord.

Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs temporaires bénéficiaires, le montant de la prime qui leur est due et la date de versement de la prime aux salariés permanents de l'entreprise.

Article 2 - Montant de la prime de partage de la valeur

Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à un mois de salaire de base brut, avec un plancher de 3000 euros bruts et un plafond de 6000 euros bruts.

Le montant de la prime est proportionnel au temps de présence effectif ou légalement assimilé des bénéficiaires au cours des douze derniers mois précédant le versement. Ainsi, le temps de présence s’entend, outre la présence effective, des périodes durant lesquelles le bénéficiaire a perçu tout ou partie de sa rémunération et/ou a été indemnisé par un organisme de protection sociale. Sont notamment considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

-  congé de maternité,

-  congé de paternité et d'accueil de l'enfant,

-  congé d'adoption,

-  congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel.

Ces congés sont assimilés par la loi Pouvoir d'achat du 16 août 2022 à une durée de présence effective. Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

En outre, les montants mentionnés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel, selon le taux d’activité à la date de dépôt du présent accord.

Article 3 - Versement de la prime de partage de la valeur

La prime de partage de la valeur sera versée en paie de décembre.

Le régime social et fiscal applicable à la prime est celui en vigueur à la date de dépôt du présent accord et tel que défini par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, également rappelé en préambule du présent accord.

Article 4 - Prise d'effet et durée de la décision

Le présent accord, à durée déterminée prend effet le 29 novembre 2022 et prendra fin le 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera de produire tous ses effets, définitivement et irrévocablement.

Article 5 – Evolutions législatives, Règlementaires ou conventionnelles

En cas d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles nouvelles concernant les domaines couverts par le présent accord et venant créer des obligations supplémentaires, celles-ci ne sauraient se cumuler avec les dispositions du présent accord.

Article 6 – Révision de l’Accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.

Article 7 – Dépôt et Publicité de l’Accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.

L’existence de ce présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Lille, le 29 novembre 2022