Nextiraone. euM. S

ACCORD

RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

AU SEIN DE NXO FRANCE

du 4 juillet 2019

ENTRE

La Société NXO FRANCE, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 811 934 363, dont le siège social est situé 133, boulevard National 92500 RUEIL MALMAISON,

Représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et disposant de tout pouvoir pour la signature des présentes,

Dénommée ci-après «la Société »

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives

- C.F.D.T

- C.G.T

- U.N.S.A

D’autre part

Table des matières

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 3

Article 1.1. Représentation de la Direction au sein du CSE 3

1.1.1. Le Président 3

1.1.2. Les Assistants du Président 4

Article 1.2. Représentation du personnel au sein du CSE 4

1.2.1. La délégation élue du personnel et durée des mandats 4

1.2.2. Le bureau du CSE 4

Article 1.3. Les Commissions du CSE 6

1.3.1. La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 6

1.3.2. La Commission économique 8

1.3.3. La Commission formation 8

1.3.4. La Commission d’information et d’aide au logement 9

1.3.5. La Commission de l’égalité professionnelle 9

1.3.6. La Commission des marchés 9

Article 1.4. Les Représentants de Proximité 10

1.4.1. Attributions des représentants de proximité 10

1.4.2. Nombre de représentants de proximité 10

1.4.3. Mode de désignation des représentants de proximité 12

1.4.4. Opérations électorales 12

1.4.5. Crédit d’heures 13

1.4.6. Durée des mandats 13

Article 2 - FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 14

Article 2.1. Organisation des réunions 14

2.1.2 Transmission des informations 15

2.1.3 Les membres du CSE qui siègent aux réunions et règles de suppléances. 15

2.1.4 Réunions préparatoires au CSE 15

Article 2.2. Consultations récurrentes 16

2.2.1 Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise 16

2.2.2 Consultation sur la politique sociale de l’entreprise 16

2.2.3 Consultation sur la situation économique et financière 16

Article 3 - LES MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 16

Article 3.1. Les budgets du CSE 16

3.1.1. Budget de fonctionnement 16

3.1.2. Budget des activités sociales et culturelles 16

3.1.3. Transfert des excédents budgétaires 17

Article 3.2. Heures de délégation 17

3.2.1. Contingent d’heures mensuel (avec bons de délégation) 17

3.2.2. Bons de délégation 18

Article 3.3. Formation des représentants du personnel 18

Article 3.4. Moyens d’expression 18

3.4.1. Local mis à disposition 18

3.4.2. Panneaux d’affichage 18

3.4.3. Nouvelles Technologies 19

3.4.4 Frais de déplacement et de repas 19

Article 4 - DISPOSITIONS GENERALES 19

4.1 – Durée de l’accord 19

4.2. – Commission d’interprétation de l’accord 19

4.3. - Révision et dénonciation de l’accord 20

4.4 – Dépôt de l’accord 20

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié le paysage des relations sociales dans l’entreprise en instituant un Comité Social et Economique (ci-après CSE) ayant vocation à remplacer le Comité d’Entreprise, le CHSCT et les Délégués du Personnel dès les prochaines élections professionnelles et au plus tard le 1^er janvier 2020.

Cette ordonnance invite les partenaires sociaux au niveau de l’entreprise à négocier la mise en place du CSE, étant précisé que les nouvelles dispositions du Code du travail s’appliquent à défaut d’accord.

Soucieuse de la qualité du dialogue social en son sein, la société NXO France a souhaité engager une négociation avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise afin de définir d’un commun accord le CSE de NXO France qui sera mis en place à l’occasion des prochaines élections professionnelles prévues au mois de septembre 2019.

Compte tenu de l’organisation chez NXO France et de l’absence d’autonomie de gestion des différentes agences de NXO France, les parties conviennent de constituer un seul comité social et économique compétent pour l’ensemble de NXO France.

C’est ainsi que les parties signataires sont parvenues à conclure le présent accord dont l’objet est de définir la composition, le fonctionnement ainsi que les moyens du CSE.

Les parties conviennent que toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord, relèvent des dispositions légales et réglementaires.

ceci étant précisé, il a été convenu ce qui suit ;

ARTICLE 1 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1.1. Représentation de la Direction au sein du CSE

1. Le Président

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant à qui il aura donné une délégation de pouvoirs à cet effet. Ainsi, la Présidence peut notamment être assurée par le Directeur des Ressources Humaines.

2. Les Assistants du Président

Lors des réunions du CSE, le Président peut être assisté de 3 assistants appartenant au personnel de l’entreprise qui ont voix consultatives.

Article 1.2. Représentation du personnel au sein du CSE

1. La délégation élue du personnel et durée des mandats

Le CSE compte parmi ses membres une délégation élue du personnel comprenant 17 titulaires et 17 suppléants étant rappelé que seuls les titulaires (ou les suppléants lorsqu’ils remplacent un titulaire) ont une voix délibérative. Il est entendu entre les parties que le nombre des membres du CSE pourra être revu à la hausse ou à la baisse à l’occasion de chaque élection professionnelle en fonction de l’évolutions des effectifs de l’entreprise.

Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

La durée des mandats définie ci-dessus pourra être modifiée, le cas échéant, par le protocole d’accord préélectoral à l’occasion d’un renouvellement du CSE.

Pour chaque collège électoral, les organisations syndicales signataires s’engagent par ailleurs à ce que leurs listes de candidats (titulaires et suppléants) assurent chacune une représentation équilibrée des femmes et des hommes inscrits sur la liste électorale.

Au cours du mandat, des élections partielles seraient organisées si un collège n’était plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel au CSE est réduit de moitié ou plus.

Toutefois, il ne sera pas nécessaire d’organiser des élections partielles lorsque les évènements énumérés à l’alinéa précédent interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel au CSE.

2. Le bureau du CSE

Le bureau du CSE sera désigné lors de la première réunion du CSE. Il s’agira d’un scrutin uninominal à un tour. Le vote se fera à bulletin secret. En cas d’égalité de voix entre des candidats, la candidature retenue sera celle du salarié le plus âgé.

Le CSE est composé d’un bureau composé d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint dotés des prérogatives définies par la Loi. Un règlement intérieur précisera ainsi le rôle du secrétaire, du secrétaire adjoint, du trésorier et du trésorier adjoint.

Le secrétaire aura pour mission d’établir conjointement l’ordre du jour avec le Président du CSE.

Il revient au secrétaire du CSE d’établir les procès-verbaux des réunions du CSE pour la réunion suivante. Le secrétaire adjoint exercera les mêmes prérogatives que le secrétaire lorsqu’il est appelé à le remplacer.

Pour sa part, le trésorier a pour mission de gérer les budgets de fonctionnement, d’une part, et des œuvres sociales, d’autre part, selon les décisions prises par le CSE. Le trésorier adjoint exercera les mêmes prérogatives que le trésorier lorsqu’il est appelé à le remplacer.

3. Dévolution des biens

Lors de la dernière réunion qui précède les élections professionnelles, les élus titulaires sortants décident de l’affectation des biens de toute nature dont dispose le Comité à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Lors de la première réunion qui suivent l’élection du nouveau CSE, celui-ci décide, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par le CSE précédent lors de leur dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes. Les transferts de biens meubles ou immeubles prévus au présent article ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l’Etat ni à perception de droits ou de taxes. 

4. Le représentant syndical au CSE

Compte tenu des effectifs prévisibles de la société NXO France à la date d’organisation des élections professionnelles au mois de septembre 2019 (plus de 300 salariés), chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise pourra désigner un représentant syndical au CSE qui aura une voix consultative au sein de l’instance.

Cette désignation pourra être effectuée à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé, ou par courrier électronique, émanant de l’organisation syndicale représentative. Elle pourra être révoquée à tout moment par l’organisation syndicale représentative.

Le représentant syndical au CSE n’ayant pas de suppléant, il ne pourra être remplacé en cas d’absence au CSE. Ainsi une organisation syndicale ne peut désigner un représentant syndical à un CSE, du fait de l’absence temporaire du représentant syndical initialement désigné. Il devra être procédé à sa révocation pour pouvoir mandater un nouveau Représentant Syndical au CSE.

5. Le référent en matière de lutte contre le harcèlement

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. La mission du référent consistera à être l’interlocuteur privilégié de la Direction si celle-ci était amenée à mettre en place un plan d’action visant à lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au sein de l’entreprise.

Le référent en matière de lutte contre le harcèlement bénéficiera de la même formation que les membres de la CSSCT relative à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail.

Article 1.3. Les Commissions du CSE

Compte tenu des effectifs envisageables de la Société NXO FRANCE à la date d’organisation des élections professionnelles au mois de septembre 2019 (plus de 1000 salariés), le CSE est composé des commissions suivantes :

- une commission santé, sécurité et conditions de travail (1.3.1.) ;

- une commission économique (1.3.2.) ;

- une commission formation (1.3.3.) ;

- une commission d’information et d’aide au logement (1.3.4.) ;

- une commission de l’égalité professionnelle (1.3.5.) ;

- une commission des marchés (1.3.6) ;

Au-delà des dispositions ci-dessous arrêtées, les règles de fonctionnement des différentes commissions seront définies par le règlement intérieur du CSE. Il est entendu entres les parties qu’à l’occasion de chaque élection professionnelle il sera tenu compte de l’évolution des effectifs pour le maintien d’une des commissions ci-dessus énumérées. Ainsi une baisse des effectifs impliquant un passage sous les seuils légaux entrainerait de plein droit la disparition des commissions concernées, sans qu’il soit besoin de conclure un avenant à cet effet.

1.3.1. La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Les parties signataires conviennent d’instituer une Commission santé, sécurité et conditions de travail (ci-après CSSCT) qui se voit confier toutes les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception de la décision de recourir à un expert et au recueil d’avis.

Ainsi, la décision de recourir ou non à un expert en matière de santé, sécurité et conditions de travail appartient au CSE qui s’exprime dans le cadre d’une délibération votée à la majorité de ses membres titulaires.

De même, en cas de consultation du CSE sur une question relative à la santé, la sécurité et les conditions de travail, l’avis est rendu par la majorité des membres titulaires du CSE et non par la CSSCT.

Les membres de la CSSCT procèdent, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ils réalisent des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Le temps passé en inspection ou enquêtes n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.

La commission peut faire appel, à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne de l’entreprise qui leur parait qualifiée.

Lors des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, les membres de la commission CSSCT sont informés de sa présence par l’employeur et peuvent présenter leurs observations.

S’il le souhaite, l’agent de contrôle de l’inspection du travail se fait accompagner par un membre de la commission CSSCT.

La CSSCT comprend 9 membres désignés parmi les titulaires ou les suppléants du CSE dont 1 membre au moins appartient au collège « Cadre ». Les membres de la CSSCT désigneront parmi eux un secrétaire dont la mission est d’établir les ordres du jour conjointement avec le Président et les procès-verbaux des réunions, étant précisé que le secrétaire de la CSSCT devra être par ailleurs titulaire au sein du CSE.

Seuls les titulaires, ou les suppléants lorsqu’ils remplacent un titulaire absent, votent pour désigner les membres de la CSSCT.

Cette désignation aura lieu lors de la 1^ère réunion du CSE en présence des titulaires et des suppléants. Il s’agira d’un scrutin de liste proportionnel au plus fort reste à un tour. Le vote se fera à bulletin secret. En cas d’égalité de voix entre des candidats, la candidature retenue sera celle du salarié le plus âgé.

Les membres du CSE, titulaires ou suppléants, qui souhaitent devenir membres de la CSSCT doivent se porter candidat au début de la première réunion du CSE. Les suppléants du CSE siègeront à l’occasion du point relatif à la désignation des membres de la CSSCT. En cas d’absence, le membre du CSE qui souhaite se porter candidat peut faire connaitre sa candidature par écrit en l’adressant par courrier électronique à l’ensemble des membres ainsi qu’au président. Cette candidature doit être datée et signée.

Les mandats des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail prennent fin en même temps que ceux des membres du comité social et économique.

Le départ d’un membre de la CSSCT entraîne la désignation d’un nouveau membre. Le point est porté à l’ordre du jour du CSE suivant par le secrétaire du comité social et économique.

La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an selon les modalités définies à l’article L.2314-3 du Code du travail. 2 réunions par an se tiendront sur d’autres sites que celui du siège de Rueil Malmaison.

Le président de la CSSCT envoie l’ordre du jour, établi en concertation avec le secrétaire, 3 jours ouvrés avant la réunion.

Lorsque le CSE est consulté sur une question relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés, la CSSCT restitue ses travaux au CSE au plus tard le jour où le CSE est appelé à rendre son avis

Une réunion préparatoire d’une ½ journée (hors temps de trajet) est organisée la veille de la réunion du CSSCT.

A la demande du Président de la CSSCT, ou de deux membres au-moins de la CSSCT, une ou plusieurs réunions extraordinaires peuvent se tenir, dont l’ordre du jour est annexé à la demande.

Les réunions de la commission santé, sécurité et condition de travail avec la direction sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent donc pas sur les heures de délégation.

Les membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail, dont le financement est pris en charge par l’employeur conformément aux articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du Code du travail.

1.3.2. La Commission économique

Une commission économique est créée au sein du CSE. Elle a pour mission notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.

La commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant.

La commission économique se réunit a minima 2 fois par an.

La commission économique comprend 5 membres désignés prioritairement par les organisations syndicales représentatives à raison d’un membre par organisation syndicale représentative et par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. En tout état de cause, un des membres de la commission économique devra faire partie du collège cadre.

Cette désignation se fait par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, étant précisé que le Président ne prend pas part au vote.

Pour rappel, le règlement intérieur du CSE fixe les modalités de fonctionnement de la commission économique.

1.3.3. La Commission formation

Une commission Formation est créée au sein du CSE. Elle a pour mission de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise, d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine, d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.

La commission Formation est présidée par l’employeur ou son représentant.

La commission formation comprend 5 membres désignés prioritairement par les organisations syndicales représentatives à raison d’un membre par organisation syndicale représentative et par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. En tout état de cause, un des membres de la commission économique devra faire partie du collège cadre.

La Commission formation se réunit 2 fois par an.

Pour rappel, le règlement intérieur du CSE fixe les modalités de fonctionnement de la commission formation.

1.3.4. La Commission d’information et d’aide au logement

Une commission d‘information et d’aide au logement est créée au sein du CSE. Elle a pour mission de rechercher les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction.

Elle informe par ailleurs les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

La commission logement est composée de 3 membres du CSE, titulaires ou suppléants, et se réunit 1 fois par an.

1.3.5. La Commission de l’égalité professionnelle

Une commission égalité professionnelle est créée au sein du CSE. Elle a pour mission de préparer les délibérations du CSE sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors de la consultation annuelle de cette instance sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

La commission égalité professionnelle est composée de 4 membres du CSE, titulaires ou suppléants, avec une représentation à parité homme femme et se réunit a minima 1 fois par an.

1.3.6. La Commission des marchés

Une commission des marchés est créée au sein du CSE. 

Pour les marchés dont le montant est supérieur à 30 000 €, le CSE détermine, sur proposition de la commission des marchés, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux.

La commission des marchés choisit les fournisseurs et les prestataires du comité. Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an, au comité, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du comité.

Par ailleurs, la commission des marchés établit un rapport d'activité annuel, joint en annexe au rapport d'activité et de gestion du CSE.

Les membres de la commission des marchés sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires.

Le règlement intérieur du CSE fixe les modalités de fonctionnement de la commission, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat. 

Article 1.4. Les Représentants de Proximité

1.4.1. Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont reconnus par les membres du CSE, par la direction, par les managers et par les salariés de l’entreprise comme des interlocuteurs privilégiés des salariés du groupement d’agences pour lequel ils sont désignés.

Ils sont de véritables relais des salariés et collecteurs d’informations vers le CSE, la CSSCT, le Manager Référent Site, et la RH, notamment pour les petits sites.

Les représentants de proximité ont pour mission, dans leur groupement d’agences, de centraliser, de relayer vers l’instance compétente et d’assurer un suivi :

• des réclamations individuelles ou collectives dans les différents sites géographiques de son groupement d’agences

• des questions de Santé, sécurité et conditions de travail sans toutefois empiéter sur les prérogatives des membres de la CSSCT (Exemple de thématiques : entretien des locaux, ergonomie des postes de travail…),

• des situations de harcèlement,

• des situations à risques pour la santé physique ou mentale des collaborateurs,

Toutes les demandes seront consignées, si besoin, une fois par mois dans un document de synthèse, établi par les représentants de proximité et sera tenu à la disposition des secrétaires du CSE de la CSSCT.

Lors de la réunion des représentants de proximité (tous les 2 mois), les problématiques locales seront abordées. Un document de réponse aux questions posées sera établi par la Direction et communiqué dans les 15 jours qui suivent la réunion. Ce compte rendu pourra servir à mettre à jour le document de synthèse susmentionné.

1.4.2. Nombre de représentants de proximité

Les représentants de proximité sont au nombre de 23.

Les représentants de proximité sont répartis comme suit :

• dans les regroupements d’agences dont l’effectif cumulé est inférieur à 100 salariés : 2 représentants de proximité

• dans les regroupements d’agences dont l’effectif est supérieur à 100 salariés: 4 représentants de proximité

Par exception, 3 représentants de proximité seront désignés pour le siège de Rueil Malmaison.

Ceci étant précisé, les représentants de proximité sont répartis comme suit :

1.4.3. Mode de désignation des représentants de proximité

Les candidats au mandat de représentant de proximité doivent toujours être rattachés à l’une des agences correspondant au périmètre géographique de la désignation.

La désignation des représentants de proximité se fait sur la base d’un scrutin de liste. Le vote est secret.

Ceci étant précisé, les représentants de proximité sont désignés par les membres titulaires du CSE sur candidatures présentées par les organisations syndicales représentatives sur la base d’un scrutin proportionnel au plus fort reste.

1.4.3.1. Nombre de représentants de proximité réservés exclusivement aux membres du CSE

Parmi les 23 mandats de représentants de proximité, 8 sont réservés aux membres du CSE (titulaires ou suppléants). A défaut de désignation, les sièges seront vacants pour toute la durée du mandat.

1.4.3.2. Nombre de représentants de proximité pouvant être désignés parmi les salariés de l’entreprise

Parmi les 23 mandats de représentants de proximité, 15 pourront être désignés parmi les salariés de l’entreprise qui n’appartiennent pas nécessairement au CSE dès lors qu’ils justifient avoir au moins 18 ans et une ancienneté acquise d’au moins 1 an.

Si après la désignation un siège reste vacant, il le restera pour toute la durée du mandat.

1.4.4. Opérations électorales

Dans le strict respect des règles visées à l’article 1.4.3., il est procédé à la désignation des représentants de proximité pour chaque zone géographique.

La désignation se fera en deux temps et selon les modalités suivantes :

• à l’occasion de la première réunion du CSE, il sera d’abord désigné les 8 représentants de proximité visés à l’article 1.4.3.1. du présent accord.

Pour ce faire, chaque organisation syndicale représentative adressera ses listes de candidats à la Direction, au plus tard 3 jours francs avant la tenue de la réunion du CSE, selon le modèle qui leur sera au préalable communiqué par la Direction.

Il sera établi une liste de candidats par groupement d’agences et par organisation syndicale représentative. Ainsi, chaque syndicat pourra établir 8 listes de candidats.

La désignation des représentants de proximité se fera par groupement d’agences dans l’ordre décroissant de leurs effectifs connus au 31 mai 2019 jusqu’à ce que le nombre de 8 représentants de proximité soit atteint.

Par conséquent, dès que le nombre de 8 représentants de proximité est atteint, il est mis fin aux opérations électorales, sans qu’il soit besoin de procéder à une désignation dans les autres groupements d’agences.

• A l’occasion d’une réunion extraordinaire du CSE qui se tiendra dans les 15 jours suivants sa première réunion, il sera désigné les 15 représentants de proximité visés à l’article 1.4.3.2. du présent accord.

A cette fin, chaque organisation syndicale représentative adressera ses listes de candidats à la Direction, au plus tard 3 jours francs avant la tenue de réunion du CSE, selon le modèle qui leur sera au préalable communiqué par la Direction.

Il sera établi une liste de candidats par groupement d’agences et par organisation syndicale représentative. Ainsi, chaque syndicat pourra établir 8 listes de candidats.

Il est entendu entre les parties que la rayure d’un nom sur la liste présentée par une organisation syndicale représentative invalide le bulletin de vote qui sera considéré comme nul.

1.4.5. Crédit d’heures

Il est alloué aux représentants de proximité un crédit d’heures de délégation de 8h par mois afin d’accomplir leur mission.

Le temps de relation (téléphonique ou physique) avec un membre de la direction, accepté ou demandé par la direction, est considéré comme du temps de travail effectif.

Le représentant de proximité peut se déplacer librement dans tous les sites où sont présents des salariés, pendant ses heures de délégation et en dehors de ses heures habituelles de travail. Ces déplacements lui permettent de prendre contact avec tout salarié dans le cadre de l'exercice de ses missions. Il peut notamment prendre contact avec un salarié à son poste de travail, en veillant à ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail du salarié.

Les Représentants de proximité se réunissent selon leur région de rattachement : Nord-de-France, Grand-Est et Grand-Ouest avec un représentant de la direction.

Ces 3 réunions se tiennent une fois tous les 2 mois, à distance, par visioconférence, Skype ou conférence en ligne au sein de chacune des 3 régions.

1.4.6. Durée des mandats

La durée des mandats des représentants de proximité est alignée sur celle des membres du CSE, c’est-à-dire 4 ans et prendra fin en même temps que celle du mandat des membres du CSE.

En cas de démission de son mandat par un représentant de proximité ou de départ de l’entreprise de celui-ci ou de sa mutation dans un groupement d’agences autre que celui pour lequel il a été désigné, il sera procédé à son remplacement par une nouvelle désignation, sauf si l’un de ces évènements (démission du mandat, départ de l’entreprise ou mutation) intervient dans les 6 mois précédant la fin des mandats des membres du CSE.

Article 2 - FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 2.1. Organisation des réunions

Le CSE se réunira une fois tous les mois dans le cadre de réunions ordinaires, et autant de fois que nécessaire dans le cadre de réunions extraordinaires, selon les modalités définies par la Loi.

Au moins quatre de ses réunions portent, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les réunions préparatoires et les réunions plénières, tant ordinaires qu’extraordinaires, et le temps de trajet associé, sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur les heures de délégation.

Un rédacteur extérieur est présent lors des réunions CSE afin de rédiger un compte rendu synthétique des échanges. L’enregistrement audio des réunions sera mis à la disposition du secrétaire de l’instance pour toutes vérifications.

1. Ordre du jour des réunions du CSE

L’ordre du jour des réunions du CSE, ordinaires ou extraordinaires, est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE.

L’ordre du jour est établi unilatéralement par le Président pour les points qui portent sur une consultation de l’instance prévue par les dispositions légales ou réglementaires, ou par les dispositions d’une convention ou un accord collectif, comme c’est le cas par exemple de l’une des trois consultations annuelles (orientations stratégiques, politique sociale et situation économique et financière).

Une fois établi, l’ordre du jour est transmis aux autres membres du CSE au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion. En cas d’urgence, notamment en cas d’accident grave, le CSE et la CSSCT peuvent être réunis par le Président ou la majorité des membres titulaires du CSE dans les 24 heures.

Lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l’ordre du jour de la réunion.

2.1.2 Transmission des informations

Toutes les informations nécessaires à la tenue de la réunion sont transmises en même temps que la convocation, à l’ensemble des membres du CSE, y compris les membres suppléants.

Cette transmission peut se faire sur support papier et/ou électronique ou via la base de données économiques et sociales (BDES), dans le respect des articles L2312-18 et suivants du Code du travail. Un mail d’information sera adressé aux élus du CSE à chaque mise à jour de la BDES.

Dans certains cas, les informations peuvent être transmises en séance, étant rappelé que les délais d’information et de consultation du CSE ne commencent à courir qu’à compter de la transmission de l’information.

2.1.3 Les membres du CSE qui siègent aux réunions et règles de suppléances.

Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires du CSE siègent aux réunions de l’instance.

Les suppléants ne siègent que pour remplacer un titulaire absent.

Dans ce cas, conformément à l’article L.2314-37 du code du travail, le titulaire élu absent, est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale, priorité étant donnée au suppléant élu de la même catégorie socioprofessionnelle.

En l’absence de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

2.1.4 Réunions préparatoires au CSE

Les réunions préparatoires sont organisées sur une demi-journée (hors temps de trajet). Lorsqu’une ou des consultations sont prévues à l’ordre du jour du CSE la réunion préparatoire pourra se tenir sur une journée.

Ces réunions préparatoires se tiennent impérativement la demi-journée ou la journée qui précède la réunion plénière du CSE. Elles sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent donc pas sur les heures de délégation.

Les membres titulaires et les représentants syndicaux au CSE participent à la réunion préparatoire. Il en est de même des suppléants lorsqu’ils remplacent les titulaires.

Article 2.2. Consultations récurrentes

2.2.1 Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Tous les deux ans, le CSE est informé et consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise au sens de l’article L.2312-17. Les parties conviennent d’engager cette information/consultation au premier trimestre de l’année.

La première consultation aura lieu au cours du 1er trimestre 2020.

Il est organisé un point de situation l’année où il n’est pas prévu d’informer et de consulter le CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

2.2.2 Consultation sur la politique sociale de l’entreprise

Chaque année, la CSE est informé et consulté sur la politique sociale de l’entreprise au sens de l’article L.2312-17. Les parties conviennent d’engager cette information/consultation au dernier trimestre de l’année.

2.2.3 Consultation sur la situation économique et financière

Chaque année, la CSE est informé et consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise au sens de l’article L.2312-17. Les parties conviennent d’engager cette information/consultation à la fin du deuxième trimestre de l’année.

Article 3 - LES MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 3.1. Les budgets du CSE

1. Budget de fonctionnement

Pour les besoins de son fonctionnement, le CSE dispose d’un budget égal à 0,20% de la masse salariale brute telle que définie à l’article 2315-61 du code du travail.

2. Budget des activités sociales et culturelles

Pour les besoins des activités sociales et culturelles, le CSE dispose d’un budget égal à 0,75% de la masse salariale brute telle que définie à l’article 2315-61 du code du travail.

3. Transfert des excédents budgétaires

Par délibération, le CSE peut décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans les conditions légales et réglementaires.

Article 3.2. Heures de délégation

1. Contingent d’heures mensuel (avec bons de délégation)

• Heures de délégation pour les membres du CSE (hors commission)

Les membres titulaires du CSE bénéficient de 24 heures de délégation par mois conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail, étant précisé que pour les salariés soumis à une convention de forfait annuelle en jours le crédit d’heures est regroupé en demi-journée (une demi-journée correspond à 4 heures).

• Heures de délégation au titre du mandat de représentant syndical au CSE

Les représentants syndicaux au CSE bénéficient d'un crédit d'heures pour l'exercice de leur fonction de 20 heures par mois.

• Mutualisation des heures de délégation

Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

• Heures de délégation au titre de la CSSCT

Les élus titulaires du CSE désignés membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heure de délégation de 4 heures supplémentaires ; les autres membres, suppléants du CSE, désignés membres de la CSSCT, bénéficient de 8 heures par mois afin d’accomplir leur mission en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail.

• Heures de délégation au titre des Représentants de Proximité

Les Représentants de Proximité disposent chacun d’un crédit d’heures de 8 heures par mois pour l'exercice de leur fonction.

2. Bons de délégation

Afin de prévenir les risques de perturbation de fonctionnement des services, les Représentants du Personnel informeront, dans la mesure du possible leur responsable hiérarchique 3 jours calendaires avant leur absence envisagée, via le portail RH.

Article 3.3. Formation des représentants du personnel

Les membres du CSE, ainsi que les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation pour l’exercice de leur mandat, dans les conditions visées notamment aux article L.2315-18 et L.2315-63 du Code du Travail.

Article 3.4. Moyens d’expression

3.4.1. Local mis à disposition

Pour les besoins de sa mission, le CSE bénéficie :

• de 2 locaux mis à sa disposition par l’employeur dans les agences de Rueil-Malmaison et de Nantes lui permettant de réaliser ses missions, en particulier la gestion des activités sociales et culturelles.

• d’une salle de réunion mise à sa disposition par l’employeur lui permettant de réunir l’ensemble de ses membres.

• d’armoires lui permettant de conserver les documents relatifs à ses missions.

  3.4.2. Panneaux d’affichage

Les membres du CSE ont la possibilité d’afficher sur les tableaux d’affichage les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance des salariés de l’entreprise.

Les procès-verbaux approuvés du CSE, seront diffusés via le site du CSE, par le Secrétaire du CSE, à l’exclusion de tout autre outil de communication sous réserve d’avoir au préalable masqué les informations présentées comme confidentielles par la direction

3.4.3. Nouvelles Technologies

Les titulaires et suppléants seront dotés d’un ordinateur portable et d’un téléphone portable avec option DATA, similaires à ceux des salariés itinérants, dès lors qu’ils n’en sont pas déjà dotés dans le cadre de leurs fonctions.

3.4.4 Frais de déplacement et de repas

Le remboursement des frais de déplacement et de repas dans le cadre des réunions plénières et préparatoires des Instances Représentatives du Personnel est fait selon les procédures en vigueur au sein de l’entreprise.

Les transports en commun doivent être privilégiés pour se rendre aux réunions du CSE à l’agence de Rueil Malmaison, les frais de taxi pourront exceptionnellement être pris en charge sur validation préalable.

Article 4 - DISPOSITIONS GENERALES

4.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée après que les formalités de publicité et de dépôt aient été accomplies par la partie la direction.

4.2. – Commission d’interprétation de l’accord

En cas de difficulté d’interprétation des dispositions du présent accord, il appartiendra à l’organisation syndicale qui soulève cette difficulté de saisir la Commission d’interprétation avant toute contestation judiciaire.

Cette commission est composée de la manière suivante :

• Côté Direction : Le Directeur des Ressources Humaines ou toute personne le substituant qui peut se faire assister d’une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ; seul le Directeur des ressources Humaines ou la personne le substituant a une voix délibérative.

• Côté Organisations syndicales représentatives signataires : le délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord

La Commission d’interprétation rend des avis qui permettent de connaître l’intention des parties signataires sur la disposition de l’accord posant difficulté.

Les avis sont rendus à l’unanimité. A défaut d’unanimité, la Commission dresse un procès-verbal de désaccord.

Le Directeur des Ressources Humaines, ès qualité de président de la Commission, adressera l’avis écrit de la Commission ou son procès-verbal de désaccord à l’organisation syndicale qui l’aura saisie dans les 8 jours ouvrés suivants sa délibération.

4.3. - Révision et dénonciation de l’accord

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé à tout moment à la demande d’une partie signataire conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du code du travail.

La révision du présent accord peut être demandée par une partie signataire ou ayant adhéré au présent accord.

La demande de révision devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification devra être obligatoirement accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la notification de demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.

La validité de l’avenant est soumise à sa signature par la direction et la ou les organisation(s) syndicale(s) majoritaire(s) et représentative(s).

4.4 – Dépôt de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter des élections professionnelles 2019 pour une durée indéterminée après que les formalités de publicité et de dépôt aient été accomplies par la direction dans les conditions prévues par la loi.

Etabli en 6 exemplaires originaux.

Fait à Rueil-Malmaison, le 4 juillet 2019

Pour les organisations syndicales :

- C.F.D.T

- C.G.T

- U.N.S.A

Pour la direction de NXO France :