ACCORD COLLECTIF SUR LA RENONCIATION DES JOURS DE FRACTIONNEMENT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Calyxia, dont Ie siége social est situé 2 avenue des Orangers 94380 BonneuiI-sur-Marne, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous Ie numéro 811974724, représentée par le directeur des ressources humaines et Directeur des opérations.

D’une part,

ET :

Le membre titulaire du Comité Social et Economique de la société Calyxia, et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles conformément à I’articIe L. 2232-23-1 du Code du Travail.

D’autre part,

PREAMBULE 

Le présent accord a été conclu en vue de :

• Donner davantage de flexibilité aux salariés dans la prise de leurs congés payés ;

• Garantir â chaque salarié une plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés Iégaux ;

• Simplifier et optimiser la gestion des congés payés.

II a pour objet de régler les modalités de fractionnement du congé principal. II a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT

La période de référence légale pour I’acquisition des droits à congés payés est située entre le 1 er juin de I’année N et Ie 31 mai de I’année N+1.

Les salariés disposant de droits complets doivent en principe, prendre I’ensembIe du congé principal, à savoir 4 semaines de congés payés, en période Iégale — qui s’étend du 1er mai de l’année N au 31 octobre de I’année N.

Cependant, pour permettre aux salariés de pouvoir bénéficier de jours de congés payés en dehors de la période Iégale, les parties conviennent qu’il n’est pas rendu obligatoire la prise intégrale du congé principal au cours de la période comprise entre le 1er mai de I’année N au 31octobre de I’année N.

Les parties conviennent que le fractionnement des congés payés, en dehors de la période Iégale, n’ouvrira au salarié droit à aucun jour de congé supplémentaire au titre du fractionnement tel que

visé à I’articIe L.3141-19 du Code du travail ou par toute disposition conventionnelle applicable au sein de la Société.

II est toutefois rappelé que

• Conformément aux articles L. 3141-19 et suivants du Code du travail, une fraction d'au moins 12 jours ouvrables continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaire doit être prise entre le 1er mai de l’année N au 31octobre de I’année N. II s’agit de deux (2) semaines de congés payés prises en continu.

• Le fractionnement de la 5ème semaine de congés payés n'ouvre pas droit aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

ARTICLE 2 : APPLICATION ET SUIVI DE L’ACCORD

1. Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’accord pourra être révisé ou modifié selon les conditions Iégales en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée â chacune des autres parties signataires.

Au plus tard dans un délai d’un mois â partir de la notification de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’â la conclusion d’un tel avenant.

2. Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par I'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions du Code du travail fixées aux articles L.2261-9 â L.2261-13.

La mise en oeuvre de la procédure de dénonciation par I'une des parties devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation, et la proposition d’un projet d’accord de substitution.

Publicité de l'accord

Le présent accord et ses éventuels avenants ultérieurs seront déposés par l’entreprise :

• sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministére du travail :

  • la version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ;

  • pour les textes soumis â la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms,

prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et Ie cas échéant, sans mention de données occultées ;

• un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, cet accord fera I’objet d’une remise aux membres signataires et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.

Le present accord entrera en vigueur Ie 1er avril 2023 sous réserve de I’accomplissement des formalités de dépot.

Fait à BonneuiI-sur-Marne en 4 exemplaires originaux, le 10 mars 2023

Pour la société Calyxia *

DRH

Pour le CSE de Calyxia *

(*) Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé » + paraphe de chaque page