ACCORD PORTANT SUR:

La modulation du temps de travail

SCOP AXEAIDE SIREN : 811 980 994

IDCC N° 3127

ACCORD D'ENTREPRISE

Préambule:

Afin de répondre aux spécificités du métier d'aide à domicile auprès de publiques fragiles, un aménagement du temps de travail est souhaité à la fois par la direction ainsi que par les salariés en accord avec l'IDCC 3127, chap 2, section 2,IV.

En effet, il peut y avoir dans l'année des périodes de forte demande suivi de périodes de creux. Le système d'annualisation proposé ici, intègre une banque d'heures qui permettra d'amortir les baisses de salaires lors des décès, hospitalisation des usagers.

Notre secteur est soumis à de fortes contraintes au niveau de l'organisation des plannings. En effet, nos usagers sont des personnes fragiles qui peuvent avoir subitement besoin d'une présence accrue ou au contraire peuvent être hospitalisée.

De même, les arrêts maladies des salariés ou leurs congés entrainent également des reports d'heures sur les collègues car nous ne pouvons pas laisser les usagers sans aide lors de l'absence de leurs intervenants habituels.

L'organisation proposée a pour objectif de pouvoir répondre à la demande des usagers tout en garantissant le maximum de stabilité sur les salaires des intervenants comme prévu par la convention collective IDCC 3127. Cet accord prévoit donc une garanti de revenu qui ne pourra être inférieur à l'horaire mensuel de référence tout en permettant à l'entreprise de s'adapter aux fluctuations d'activité.

Salariés éligibles :

La modulation du temps de travail pourra s'appliquer à tous les salariés à temps plein ou à temps partiel ayant un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminé..

Pour les salariés qui quittent l'entreprise en cours d'année, les heures présentes au compteur de modulation seront payées si le compteur de modulation est positif. Dans le cas d'un compteur négatif, ces heures seront déduites du solde de tout compte.

Modulation / annualisation du temps de travail :

Le salarié aura le choix entre les deux options suivantes comme prévu par la convention collective IDCC 3127. La période de modulation pourra se faire sur une période d'un an.

1. Options possibles de la modulation :

• La rémunération sera fixe et basée sur rhoraire mensue de référence.

Les heures au-delà de l'horaire de référence seront intégrées dans un compteur de suivi de modulation qui servira de « réservoir » en cas de baisse du volume horaire afin de maintenir la rémunération. Les heures créditées du compteur de modulation seront les heures réalisées dans la limite de + 10% de l'horaire mensuel de référence.(voir point 2 pour le fonctionnement du compteur de modulations.)

*La rémunération sera réalisée au réel avec un nombre d'heures garanties selon le contrat.

Ces options seront révisables à la fin de la période de modulation à la demande du salarié ou de l'employeur.

• Seront exclus les baisses d'heures imputables au salarié (arrêts maladie, absences injustifiées... )

Dans ces cas, l'employeur payera uniquement les heures effectivement réalisées, le compteur de modulation ne sera plus débité une fois arrivé à O.

2. erécisions sur le fonctionnement du compteur de modulations :

• Lorsque le nombre d'heures travaillés est supérieur à l'horaire mensuel de référence (option rémunération fixe) ou au maximum de l'amplitude horaire (option rémunération au réel), les heures réalisées hors week-end seront alors intégrées dans le compteur de suivi de modulation.

On fixera un maximum du .cor:npte.ur de modulations à + de 100 heures (le « trop plein » sera payé les mois correspondant et ces heures seront considérées commes des heures supplémentaires. ·

• Lorsque le nombre d'heures travaillées est inférieur à l'horaire mensuel de référence:

• si la banque est < 0 : ces heures sont automatiquement débitées sur le compteur de suivi de modulation le temps que son planning puisse être rétabli

• si la banque est> O: alors le compteur de suivi de modulation sera débité de façon à compléter les heures à hauteur de l'horaire mensuel de référence.

Le salarié ne pourra refuser plus de 1 prises en charges tant que son volume d'heure au planning reste inférieur à l'horaire mensuel de référence. Si le salarié

· refusait les prises en charges proposées, l'employeur payera uniquement les heures effectivement réalisées, le compteur de modulation ne sera plus débité une fois arrivé à O.

Le compteur de modulation pourra être régularisé à plusieurs reprises durant l'année par le paiement de ces heures ou récupération après consultation avec le

salarié. Si le compteur de modulation était négatif à la fin de la période de modulation, alors en fin de période, les heures non réalisées du seul fait du salarié dans le respect de ses droits et devoirs tels que définit dans le présent accord pourront faire l'objet d'une compensation. En effet, ces heures ayant été rémunérées mais non travaillées leur paiement étant assimilable à un indu pourra conduire à une retenue sur le salaire mensuel ne pouvant excéder 10 % de la rémunération.

NB : Au besoin l'horaire mensuel de référence pourra être augmenté ou diminué en cours d'année, ce changement fera l'objet d'une notification par avenant au contrat de travail.

3- 10. Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (1 exemplaire papier et 1 sur support informatique) à la DIRECCTE compétente et 1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.

En outre, conformément à l'article R2262-2 du Code du Travail, un exemplaire sera remis au CSE.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait le: 22/04/2022 à: Tarbes

Pour la SCOP AXE AIDE

La Directrice,

AxeAide S.A.A.D.

17, place Marcadieu

65000 TARBES Tél.:O58215O118

SIRET: a·11 980 994 00040

Agrément n·' SAP 811 980 994

Pour le CSE (Comité Social et Economique) La Secrétaire,

Pour le CSE (Comité Social et Economique) La Trésorière,