Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)" chez PLASTIPAK PACKAGING FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)

Entre les soussignés :

La Société Plastipak Packaging France, dont le siège est situé à Bierne, ZE de Bergues 59380, représentée par XXX, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines France, d'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise :

• CFDT Représentée par M. XXX dument mandaté en sa qualité de délégué syndical,

• FO Représentée par M. XXX dument mandaté en sa qualité de délégué syndical,

• Solidaires Sud Chimie Représentée par M. XXX dument mandaté en sa qualité de délégué syndical,

d'autre part,

PREAMBULE :

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congés rémunérés en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de :

• Permettre au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises que le salarié y a affectées ;

• Aménager son temps de travail l’année qui précède son départ à la retraite.

  1. Article 1 – Champ d’application :

Le présent accord instaure la mise en place d’un CET dans l’entreprise.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

Tout salarié ayant validé sa période d’essai peut ouvrir un Compte Epargne Temps, à l’exception des apprentis, des contrats de professionnalisation et des CDD. Par extension à tout type de contrat qui revêtirait un caractère déterminé dans le temps.

Article 3 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

Il s’agit d’un outil de gestion des congés à l’initiative du salarié.

En annexe, est joint le document à disposition du salarié pour demander l’ouverture du CET.

Le même document servira à alimenter le CET.

Article 4 - Alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter son compte par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

4.1 Alimentation du compte en jours de repos

• 5 jours de congés payés (fraction correspondant à la 5^ème semaine si l’entreprise n’impose pas la prise de congés lors d’une fermeture d’usine).

• 8 jours de RTT.

• Des jours (ou des heures) de repos lié au temps d’habillage.

• Des heures liées au temps de consigne.

• Des heures de récupération acquises au titre des heures supplémentaires. Sont exclues les heures de repos compensateur de nuit qui doivent absolument être prises.

• Les journées d’ancienneté prévues dans la Convention Collective de la Plasturgie ou les accords d’entreprise.

Toute alimentation du compte CET du collaborateur doit obligatoirement faire l’objet d’une remise du document d’alimentation du compte :

• Soit en fin d’année pour l’alimentation au titre :

• Des RTT

• Du solde des heures de récupérations

• Du temps d’habillage pour l’année N+1

• Du temps de consigne pour l’année N+1

Pour ces deux éléments spécifiquement il n’y a pas tacite reconduction.

• Soit au mois de mai de l’année pour l’alimentation au titre

• Des congés de la période précédente

• Des congés d’ancienneté de la période précédente

4.2 Modalités de conversion en argent des temps de repos lors de la prise de congés

Le Compte Epargne Temps est valorisé en nombre de jours (1 entier et 2 décimales arrondies au centième le plus proche).

Chaque montant versé est converti en jours de repos valorisé par l’application du taux horaires à la date d’utilisation du compte.

Pour les cadres, le calcul s’effectuera de la manière suivante : salaire de base annuel divisé par 216 jours + le nombre de RTT de l’année considérée.

4.3 Plafond

Le Compte Epargne Temps est plafonné à 2 mois de congés (soit 44 jours pour les salariés en journée et 36 jours pour les salariés en équipe), sauf pour les salariés arrivant à moins de 5 ans de l’âge légal de la retraite qui peuvent continuer à l’alimenter afin de raccourcir la durée de leur carrière professionnelle. Dans ce cas, les CET sera impérativement utilisé pour la totalité de son nombre de jours au moment de liquider la retraite et ainsi réduire la durée de la carrière professionnelle.

Article 5 - Utilisation du compte pour rémunérer un congé

5.1 Nature des congés pouvant être pris

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

• D’une semaine (5 jours) ou un cycle supplémentaire de congé (6 jours).

• D’un congé sans solde pour la mise en œuvre d’un projet personnel d’une durée minimale de 6 semaines.

• Des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d’un temps partiel choisi et faisant l’objet d’un avenant à son contrat de travail.

• Des temps de formation, hors du plan de formation de l’entreprise, et donc effectués en dehors du temps de travail.

• De la cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 60 ans, de manière progressive ou totale.

• En cas de baisse d’activité, le salarié aura la possibilité d’utiliser son Compte Epargne Temps.

  2. 5.2 Délai et procédure d'utilisation du CET

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes :

Le salarié doit avertir le service « Talent Management » dans un délai d’au moins :

• 1 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en mains propres à la Direction des Ressources Humaines, avant la date du début du congé, pour un congé d’1 cycle (2 matins /2après-midi /2 nuits) ou 1 semaine (du lundi au vendredi).

• 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en mains propres à la Direction des Ressources Humaines, avant la date du début du congé, pour un congé supérieur à 1 cycle ou 1 semaine. Il précise également la date à laquelle il entend y mettre fin sachant que le Compte Epargne Temps ne peut être fragmenté en dessous de 1 semaine ou 1 cycle. (ex. 2 cycles consécutifs ou 2 semaines consécutives)

5.3 Rémunération du congé

La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes :

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

Article 6 – Suivi administratif du CET

Le suivi administratif se fera sur le logiciel de congés.

Article 7 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, un dispositif de garantie est mis en place, conformément à l'article L. 3154-2 du code du travail.

Article 8 - Renonciation individuelle à l'utilisation du compte

Le salarié, volontaire pour ouvrir un compte, peut y renoncer en l’absence de toute rupture du contrat de travail, sachant que le CET fermé ne pourra être ré-ouvert avant un délai de dix-huit mois.

Dans ce cas, le salarié se verra dans l’obligation de prendre les jours de congés acquis en un congé unique.

Article 9 - Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail suivi d'une embauche chez un nouvel employeur, les droits capitalisés pourront être transférés au nouvel employeur si les conditions suivantes sont réunies :

• Existence d’un CET chez le nouvel employeur.

Cette demande doit être adressée au service Talent 15 jours avant l’établissement du solde de tout compte.

Dans les autres cas, le Compte Epargne Temps sera liquidé (rémunéré sur le solde de tout compte sous forme d’une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis) ou transféré sur le PEE à la demande du salarié.

Article 10 - Information du salarié

Le salarié sera informé de l'état de son Compte Epargne Temps, tous les mois sur le bulletin de paie 

Article 11 - Durée de l'accord

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter de la date de signature du présent accord.

Article 13 - Révision

Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, pendant la durée du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, la demande de révision de présent accord pourra émaner de l’un des signataires ou adhérents au présent accord.

A l'issue de cette période, la procédure de révision pourra être engagée par les parties signataires ou par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application visé à l’article 1 du présent accord.

Cette procédure de révision pourra être mise en œuvre à tout moment au cours de l’application du présent accord .

Article 14 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt selon les mêmes modalités que le présent accord.

Article 15 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après le respect d’un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie de 12 mois suivant l'expiration du délai de préavis.

Article 16 - Dépôt légal et publication

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dunkerque.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante m.dufour@fed-plasturgie.fr

Fait à Bierne, le 2 juin 2020

en 5 exemplaires

Pour l’entreprise, XXX, RRH France

Solidaires Sud Chimie, Monsieur XXX, Délégué Syndical

CFDT, représentée par M XXX, Délégué(e) Syndical

FO, représentée par M XXX, Délégué syndical