Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LE TELETRAVAIL" chez PROOV GROUP

ACCORD PORTANT SUR LE TELETRAVAIL

ENTRE :

L’Entreprise PROOV GROUP

Représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée : « l’employeur »,

D’une part,

ET,

XXXX agissant en qualité d’élu titulaire du Comité Social et Économique,

PREAMBULE

Dans le cadre de l'organisation de son activité, l'entreprise a souhaité développer le télétravail afin d’offrir à ses salariés une plus grande flexibilité dans l’organisation de leur travail et une meilleure conciliation vie privée/vie professionnelle.

Le présent accord a été élaboré en vue de fixer les principes et les modalités de la mise en œuvre du télétravail.

Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail, modifiées par l’ordonnance dite « Macron » du 22 septembre 2017.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet la définition des modalités d’accès et des conditions de mise en œuvre du télétravail au sein de l’entreprise.

L’article L. 1222-9 du Code du travail définit le télétravail comme : « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication."

Est considéré comme étant télétravailleur tout salarié de l’entreprise qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement une partie ou la totalité de son travail hors des locaux de l’entreprise.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise quel que soit leur statut (cadre, non cadre) en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet au 1er janvier 2021. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 : LE PASSAGE AU TELETRAVAIL

3.1. Conditions d’éligibilité

Tous les salariés de Proov Group sont éligibles au télétravail.

Le passage au télétravail ne pourra s’effectuer qu’à la condition que le lieu du télétravail soit un espace propice au calme, à la concentration et à la confidentialité.

Le salarié télétravailleur ne pourra effectuer sa prestation en télétravail uniquement via une connexion sécurisée et privée.

3.2. Passage au télétravail

Le télétravail est accessible :

• Sur demande du salarié, l’entreprise étant libre de refuser mais son refus fait l’objet d’une motivation écrite.

• Sur proposition de l’entreprise, le salarié étant libre de refuser cette proposition, sans que cela soit un motif de rupture du contrat de travail.

• Lors de l’embauche.

3.3 Réversibilité du télétravail

L'entreprise ou le salarié pourront librement prendre l'initiative de proposer un abandon du télétravail sans obligation d'acceptation.

Les télétravailleurs bénéficient d’une priorité pour l’accès à un emploi disponible dans l’entreprise ne faisant pas appel au télétravail.

L’entreprise s’engage à informer régulièrement les télétravailleurs ayant fait connaître leur volonté d’abandonner le télétravail des disponibilités d’emploi.

ARTICLE 5 : LES MODALITES DU TELETRAVAIL

1. Rythme du télétravail

Pour les réunions nécessitant une présence obligatoire au bureau, à hauteur de 1 à 3 jours par mois, la présence des salariés télétravailleurs est obligatoire dans les locaux de l’entreprise.

Selon ce principe, les managers des différents pôles de l’entreprise et les collaborateurs de leur équipe, conjointement, organiseront leur rythme de télétravail en fonction des spécificités et des contraintes propres à leur pôle.

En fonction des contraintes inhérentes à son activité, l’entreprise se réserve la possibilité de refuser la journée en télétravail.

En outre les jours de télétravail prévus mais non réalisés en raison de circonstances exceptionnelles ne pourront pas être reportés.

5.2 Lieux du télétravail

Par principe, le télétravail sera effectué au domicile principal du télétravailleur.

En cas de changement domicile, le salarié télétravailleur informera l’entreprise de sa nouvelle adresse.  

La possibilité de poursuivre le télétravail et ses conditions d’exécution seront à cette occasion réexaminées.

Le salarié télétravailleur déclare sur l’honneur que l’installation électrique utilisée est conforme aux normes en vigueur.

Par exception, le télétravail pourra être effectué ailleurs qu’au domicile principal du télétravailleur, uniquement si les conditions cumulatives ci-dessous sont remplies :

• Le télétravailleur doit motiver sa demande au manager par écrit au minimum 2 semaines en amont et en informer le service Ressources Humaines par tout moyen.

• Le télétravailleur doit obtenir l’accord express de son manager.

• Le télétravailleur doit renseigner l’adresse exacte ou les adresses exactes des lieux de télétravail.

• Le télétravailleur doit travailler à l'abri des regards indiscrets, dans un endroit calme, avec une connexion internet sécurisée.

Cette autorisation n’est valable que pour une durée de 2 semaines.

Si le télétravailleur souhaite poursuivre son télétravail hors de sa résidence principale à l’issue des deux semaines, il devra faire une nouvelle demande respectant les conditions cumulatives précitées.

5.3 Durée du travail

Pendant les jours de télétravail, le temps effectif du salarié télétravailleur correspond à celui effectué habituellement lorsqu’il travaille dans les locaux de l’entreprise.

Plage horaire de disponibilité : La société s’engage à respecter la vie privée du salarié télétravail, notamment dans le cadre de ses activités en télétravail.

Pendant les périodes de télétravail, le salarié télétravailleur pourra librement organiser son activité sous réserve d’être joignable aux plages horaires suivantes : 9h-12h / 14h-18h.

5.4 Organisation du télétravail

Chaque jour de télétravail prévu doit faire l’objet d’une déclaration sur la solution Figgo de l’éditeur Lucca.

Au cours de ces journées de télétravail, le salarié télétravailleur sera libre d’organiser son emploi du temps comme il le souhaite, sous réserve de respecter les durées maximales du travail et de repos.

Le salarié télétravailleur respectera ainsi une période de repos quotidien de onze heures entre deux journées de travail et une période de repos de trente-cinq heures consécutives par semaine et de quarante-six heures par semaine ou quarante-quatre heures par semaine de moyenne sur une période de douze semaines. 

5.5 Charge de travail

En cas de difficultés pour le salarié télétravailleur à réaliser ou achever les travaux qui lui sont confiés dans le cadre de sa téléactivité, il contactera son supérieur hiérarchique pour qu’il soit remédié à cette situation.

En outre, il sera réalisé chaque année un bilan du télétravail qu’il portera notamment sur la charge de travail et la faisabilité des objectifs qui lui sont confiés.

ARTICLE 6 : EQUIPEMENT NECESSAIRE AU TELETRAVAIL

L’entreprise fournit les équipements nécessaires à la télé activité du salarié télétravailleur.

Le salarié télétravailleur doit prendre soin des équipements qui lui sont confiés et, en cas de difficultés techniques, il en avisera immédiatement le service compétent de l’entreprise.

L’entreprise prend à sa charge les frais liés à l’entretien, la réparation voire au remplacement du matériel nécessaire au télétravail.

Ce matériel reste la propriété de l’entreprise et le salarié télétravailleur le restituera dès la fin de la période de télétravail.

En cas de détérioration, perte ou vol du matériel, l’événement doit être déclaré à l’entreprise dans les plus brefs délais.

ARTICLE 7 : PRISE EN CHARGE FINANCIERE

Le télétravail s’exerce sur la base du volontariat, l’entreprise fournit aux salariés télétravailleurs les équipements et solutions nécessaire pour effectuer ses missions en télétravail, l’entreprise ne prend pas à sa charge les frais éventuels d’aménagements et de mise en conformité du domicile, ni de mobilier.

Néanmoins l’entreprise participera au remboursement des frais engagés par le salarié pour exercer son activité en télétravail, sous la forme d’une indemnité mensuelle comprenant :

• Les coûts supplémentaires de consommations électrique liés à l’utilisation du matériel à titre professionnel ;

• Les coûts supplémentaires de chauffage et d’électricité correspondants à la présence supplémentaire du salarié à son domicile.

• Les coûts supplémentaires de frais fixes afférents à l’occupation du domicile.

• Les coûts supplémentaires de frais d’abonnement internet.

Une indemnisation forfaitaire brute sera versée mensuellement pour compenser les frais engagés par le salarié télétravailleur. Chaque jour télétravaillé donnera droit à une indemnité forfaitaire de 10 euros brute mensuelle. L'indemnité brute mensuelle est plafonnée à 50 euros

ARTICLE 8 : SANTE ET SECURITE

8.1 Santé au travail

Il incombe à l’employeur des obligations légales en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail à l’égard de l’ensemble de ses salariés, il doit de ce fait s’assurer que le salarié en situation de télétravail exerce sa mission dans des conditions conformes aux dispositions légales.

Les salariés sont soumis à une surveillance médicale spéciale du fait du travail sur écran. Ils doivent répondre positivement à toute sollicitation en la matière notamment aux convocations et visites devant le médecin du travail.

8.2 Accidents du travail

Le salarié victime d’un accident du travail en situation de télétravail doit informer l’entreprise par tous moyens.

Un accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière de travail sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’entreprise pendant le temps de travail.

Par ailleurs, il est précisé que le télétravailleur est couvert au titre de la législation sur les accidents de trajet dès lors qu’il se déplace pour se rendre dans les locaux de l’entreprise ou dans le cadre de tout autre déplacement qu’il est amené à faire dans l’exercice de ses missions.

8.3 Arrêt de travail

En cas d’arrêt de travail prononcé par un médecin, le télétravailleur doit en informer son responsable hiérarchique et transmettre le justificatif dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son travail habituellement dans les locaux de l’entreprise.

ARTICLE 9 : PROTECTION DES LIBERTES INDIVIDUELLES ET DE LA VIE PRIVEE

9.1 Respect de la vie privée

L’employeur est tenu de respecter la vie privée du télétravailleur.

L’employeur s’interdit, directement ou indirectement, de solliciter le salarié en dehors des plages de travail fixées entre les parties.

Les parties conviennent qu’en dehors de ces horaires le salarié n’est pas tenu d’être disponible pour l’employeur.

9.2 Accès au domicile du salarié

Sauf accord du salarié, l’accès à son domicile est par principe interdit. L’accord du salarié est également requis s’il s’agit d’une visite de sécurité effectuée par toute personne ayant un mandat ou par l’entreprise elle-même ou encore lorsqu’il s’agit de l’installation de matériel ou de maintenance.

9.3 La surveillance

Toute mise en place d’un système de surveillance et/ou de contrôle de l’activité des télétravailleurs donne lieu à une information préalable de la délégation unique du personnel du Comité Économique et Social (CSE) et des salariés concernés. Cette information précise les moyens utilisés ainsi que la finalité de la surveillance et/ou du contrôle.

ARTICLE 10 : PRINCIPE DE L’EGALITE DE TRAITEMENT

Les salariés embauchés ou ayant opté pour le passage au télétravail bénéficient des mêmes garanties et traitement que les autres collaborateurs de l’entreprise : pour le bénéfice et l’exercice des droits individuels (rémunération, gestion des carrières, formation, etc.) et des droits collectifs (statut et avantages collectifs, épargne salariale, élections, représentation du personnel, etc.).

ARTICLE 11 : ASSURANCE

Les salariés en activité de télétravail sont couverts par l’assurance employeur : HISCOX.

 

Le salarié télétravailleur doit avoir prévenu son assureur habitation qu’il exerce sa prestation de travail à son domicile à titre temporaire ou permanent.

 

Les dommages causés aux biens mobiliers ou immobiliers utilisés ou occupés par les salariés télétravailleurs à domicile à titre temporaire ou permanent sont exclus de l’assurance employeur ; les salariés télétravailleurs renoncent à un recours envers l'employeur et son assureur pour ces dommages pré-cités. 

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES ET CONFIDENTIALITE

Le salarié télétravailleur prendra toutes les précautions utiles pour préserver l’accès aux données de l’entreprise et plus généralement à toutes les informations concernant l’entreprise ou ses clients.

Il respectera en outre une obligation de discrétion et de confidentialité, notamment sur les procédés et les méthodes de réalisation et de commercialisation des produits et services dont il pourrait avoir connaissance dans l’exercice de ses fonctions, notamment lorsqu’il réalisera sa prestation dans le cadre du télétravail.

Pendant ses périodes de télétravail, le salarié télétravailleur respectera les règles en vigueur dans l’entreprise concernant l’utilisation des équipements ou outils informatiques. A défaut, il s’exposera aux sanctions disciplinaires applicables lorsque des manquements similaires sont commis par des salariés travaillant à temps plein dans les locaux de l’entreprise.

ARTICLE 13 : MODALITES DE DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé par ses signataires, selon les dispositions légales en vigueur.

La dénonciation doit obligatoirement être globale.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 14 : DEPOT ET PUBLICITE

L’accord sera déposé en ligne sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ et sera automatiquement transféré à la DIRRECTE compétente, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Fait à PARIS le 15/12/2020,

Les signataires