Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2023" chez CABANES INDUSTRIES (Siège)

Entre :

D’une part,

La Direction de CABANES INDUSTRIES représentée par :

• Mme/M. ……………………, Directeur de site,

D’autre part,

L’organisations syndicale représentative au sein de CABANES INDUSTRIES représentée par :

• Organisation syndicale, Mme/M.

Préambule

Conformément aux dispositions du code du travail, la Direction a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes énumérés à l’article L. 2242-1 du Code du travail.

Dans ces conditions, s’est tenue le 06 février 2023 une réunion préparatoire au terme de laquelle ont été fixés d’un commun accord :

• Le lieu de négociations,

• Le calendrier des réunions.

La Direction de l’entreprise a convoqué le délégué syndical à 2 réunions de négociations. Les parties se sont rencontrées le 27 février 2023 et le 13 mars 20123.

Les dispositions suivantes ont été arrêtées :

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables aux salariés non cadre de l’entreprise, sous réserve des conditions de présences et/ou d’attribution spécifiques à chaque mesure.

ARTICLE 2 : LES PROPOSTIONS SYNDICALES

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

L’organisation syndicale demande :

1. Une revalorisation de l’indemnité transport actuellement versée à tous salariés effectuant au moins 6 km pour se rendre sur leur lieu de travail ;

2. Une augmentation générale de 6 % ;

3. Une revalorisation du montant de la prime de panier de nuit de 2 € ;

4. L’instauration d’une prime panier jour de 5 € ;

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Aucune demande n’a été formulée, l’accord actuel se poursuit.

3. Les conditions et la qualité de vie au travail :

Les demandes de l’organisation syndicale :

1. Une augmentation du budget alloué aux ACS ;

2. Améliorer le chauffage du bâtiment de tournage, maintenance et conditionnement ;

3. Mettre en place une extraction des fumées au niveau du I1.

ARTICLE 3 : LES REPONSES DE LA DIRECTION

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

1. Sur la demande de la revalorisation de l’indemnité transport, la Direction rappelle que cette prime a fait l’objet d’une augmentation de 7% en 2022. De ce fait, son montant ne sera pas revu pour cette année.

2. Sur la demande d’une augmentation générale de 6% : La Direction explique la situation financière compliquée qui affiche une perte de +/- 800 000 € pour 2022. Elle constate une amélioration en ce début d’année grâce à un suivi permanent et quotidien de l’ensemble du personnel production, fonctionnel et support. Il nous faut maintenir les efforts et continuer ainsi afin de maintenir cet élan pour un minima être à l’équilibre financièrement en 2023. C’est dans ce contexte que la Direction ne peut pas appliquer une augmentation générale de 6 % et propose de ce fait 1.5 % aux salariés non cadre ayant une ancienneté de plus 1 an ou ayant leur taux horaire au SMIC.

3. Sur la demande d’une revalorisation du montant de la prime de panier de nuit de 2€ : la Direction, explique que cette prime est régie par des règles conventionnelles et légales et suit donc ces dispositions.

4. Sur la mise en place d’une prime panier jour de 5 € : la Direction explique, qu’il n’est pas juste d’instaurer une prime panier jour qui ne serait pas du même montant que celle de nuit et de ce fait lier aux mêmes avantages et contrainte réglementaires. C’est pourquoi la Direction refuse cette proposition.

Les propositions de la Direction :

1. Dans l’objectif de réduire l’absentéisme que subi de l’entreprise :

La Direction dénonce partiellement l’accord d’entreprise du 30/03/2016 et modifie exclusivement en ces termes la prime de présentéisme comme suit :

Personnel non cadre : le montant de la prime passe de 55 € à 80 € brut à partir du 1^er avril 2023.

Les autres conditions d’attribution restent inchangées. La prime de présentéisme versée au personnel cadre reste de 55€.

2. Dans l’objectif d’améliorer la productivité et la rentabilité de l’entreprise :

La Direction instaure une prime d’occupation applicable en ces termes pour l’année 2023.

Cette prime est allouée au personnel non cadre de production.

Le montant de la prime d’occupation est fixé à 50€ brut/mois.

Le taux d’occupation est fixé à 90%. Ce taux pourra être révisé en respectant un délai de prévenance de 3 mois.

L’entrée en vigueur est fixée au 01/06/2023 avec une tolérance d’application de + ou – un mois.

Le taux d’occupation est calculé quotidiennement et une moyenne est réalisée mensuellement. La prime est versée si la moyenne mensuelle atteint le taux d’occupation fixé et si aucune absence du salarié (hors CP et formation).

Le taux d’occupation se définit comme suit : le temps que le salarié est occupé par rapport à chaque pièce qu’il produit. Dans l’ERP, chaque référence produite est enregistrée avec une gamme de fabrication détaillée. Nous y retrouvons l’ensemble des éléments factuelles nécessaire au calcul de coefficient d’occupation de l’opérateur (temps chronométré des phases opératoires opérateurs élaborant l’occupation). Les éléments du calcul de coefficient sont accessibles et consultables dans les gammes opératoires via les installations informatiques.

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

La Direction rappelle l’obligation de publication de l’index d’égalité F/H au 1^er mars de chaque année.

Pour 2022, l’entreprise est passée en dessous de l’effectif obligatoire pour la publication de l’index d’égalité F/H. La Direction tient à souligner que cela ne la dégage pas de ses obligations en matière d’égalité professionnelle F/H et rappelle à cet effet, l’accord d’entreprise du 23 mai 2019 qui devra donc être révisé en 2024.

3. Les conditions et la qualité de vie au travail :

1. Sur la demande d’une augmentation du budget alloué aux ACS : La Direction explique que le budget des ACS ainsi que le budget fonctionnel du CSE n’est pas à négocier avec le délégué syndical mais avec l’ensemble des membres du CSE.

2. Sur la demande d’amélioration du chauffage du bâtiment tournage, maintenant et de conditionnement : les bâtiments ne nous permettent pas aujourd’hui d’améliorer aisément le chauffage. Il doit cependant être installer pour 2023 un conduit permettant de récupérer la chaleur émise par les compresseurs afin de mieux répartir l’air chaud produit au sein du bâtiment.

3. Sur la demande d’une installation d’un extracteur de fumée au niveau du I1 : des travaux de rénovation de la toiture sont en cours, les lanterneaux et les évacuations seront remplacés.

ARTICLE 4 : INFORMATIONS AUX SALARIES

Le présent procès-verbal d’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage

ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICATION :

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publication dans les conditions prévues par les dispositions suivantes :

• Un dépôt au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception.

• Un dépôt au format PDF en version intégrale signée des parties - dépôt électronique sur la plateforme de https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures

• Un dépôt au format doc, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique - dépôt électronique sur la plateforme de https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures

• Une publication dans la base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et les prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Tronville en Barrois, le 31 mars 2023

Pour l’organisation syndicale : Pour la Direction

Signature Signature

nom/prénom nom/prénom