Centre Scolaire Saint Louis - Saint Bruno Ecole : 17 rue des Chartreux

69283 LYON Cedex 01 ecole@slsb.fr Collège : i cours Général Giraud

69283 LYON Cedex 01 coffege@slsb.fr

Lycée général et technologiquo: 16 rue des Chartreux 69283 LYON Cedex 01 lycee@slsb.fr

Lycée professionr,el : 17 rue des Chartreux 69283 LYON Cedex 01 lyceepro@slsb.fr

Centre scolaire St Louis - St Bruno

PROCÈS-VERBAL D'ACCORD PARTIEL

Entre les soussignés :

OGEC SAINT LOUIS SAINT BRUNO - î, cours du Général Giraud, 69283 LYON CEDEX 01.

inscrit au répertoire SIREN sous le numéro 812144152, représenté par .. ­

..... _ _. . agissant en qualité de Président Ci-après dénommé le « Centre scolaire >>

D'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La FEP-CFDT représentée par :

0

0 '. ...

_ i·, ensa qualité de délégué syndical

, en sa qualité de délégué syndical

• La SNEC-CFTC représentée par Monsieur syndical

D'autre part,

Préambule

en sa qualité de délégué

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation concernant :

• la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,

• ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail,

S'est engagée entre la Direction du Centre scolaire et !es organisations syndicales FEP-CFDT et SNEC-CFTC.

Les parties se sont rencontrées lors de plusieurs réunions :

- Le 7 octobre 2021, au cours de laquelle les parties ont convenues et ont fixé un calendrier des réunions et une méthode de négociation.

Les Organisations Syndicales ont communiqué à la Direction leurs premières propositions.

Contro Scolaire Saint Louis - Saint Bruno Ecole : 17rue des Chartreux

69283 LYON Cedex 01 ecole@slsb.fr Collège : 1 cours Général Giraud

69283 LYON Cedex 01 college@slsb.fr

Lycée général et technologique · 16 rue des Chartreux 69283 LYON Cedex 01 lycee@slsb.fr

Lycée professionnel: 17rue des Chartreux 69283 LYON Cedex 01 lyceepro@slsb.fr

Centre scolaire StLouis - St Bruno

- Le 9 novembre 2021, au cours de laquelle les parties ont procédé à une analyse commentée des documents remis aux Organisations Syndicales en amont de cette réunion.

Les parties ont ainsi développé leurs propositions et mis en œuvre la négociation sur les thèmes susvisés.

Et le 14 décembre 2021, au cours de laquelle les négociations se sont poursuivies et achevées.

Au terme de la négociation qui a pris fin le 14 décembre 2021, les parties n'ont pu aboutir à un accord total sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal reprenant les points d'accord et de désaccord.

ARTICLE 1 - Dernier état des propositions des parties donnant lieu à des points d'accord

Il a été convenu entre les parties, lors de la dernière réunion du 14 décembre 2021 :

• Concernant le tableau de développement des compétences des salariés :

  • Qu'une colonne financements (Titre : « prise en charge ») est ajoutée dans ce tableau.

• Concernant l'inflation et la compensation de la perte de pouvoir d'achat des salariés : o Qu'une « prime de Noël » d'un montant net de 500 € est attribuée en décembre 2021 aux salariés OGEC à temps plein dont le salaire annuel brut est inférieur

à 23 000 €.

• Concernant la transformation d'anciennes primes en « éléments de salaire » :

  • Que les primes d'investissement qui étaient versées en décembre au collège, et les primes d'objectif et d'implication qui étaient versées en juin à l'école et aux lycées sont devenues, en 2021, des compléments annuels de salaire, versés aux mêmes dates aux salariés ayant au moins 6 mois d'ancienneté. Pour les salariés qui en ont bénéficié, en juin 2021 pour l'école et les lycées, et en décembre 2021 pour le collège, ces compléments deviendront à partir de janvier 2022 des éléments de salaire, lissés sur 12 mois.

• Concernant la qualité de vie au travail :

  • Qu'un groupe de travail sera constitué.

. Concernant la mise à jour du memento de politique salariale et sociale :

• Que ledit memento serait mis à jour sur les points suivants :

Centre Scolaire Saint Louis - Saint Bruno

Ecole : 17 rue des Chartreux

69283 LYON Cedex 01 ecole@slsb.fr Collège : 1 cours Général Giraud

69283 LYON Cedex 01 college@slsb.fr

Lycée genéral et technologique : 16 rue des Chartreux 69283 LYON Cedex 01 lycee@slsb.fr

Lycée professionnel : 17 rue des Chartreux 69283 LYON Cedex 01 lyceepro@slsb.fr

Centre scolaire St Louis - St Bruno

• Modification du titre : « Memento de gestion des ressources humaines et de politique salariale ».

• Modification du paragraphe 1 :

  • Transformation des anciennes primes en éléments de salaire : les primes d'investissement qui étaient versées en décembre au collège, et les primes d'objectif et d'implication qui étaient versées en juin à l'école et aux lycées sont devenues, en 2019, des compléments annuels de salaire, versés aux mêmes dates aux salariés ayarit au moins 6 mois d'ancienneté. Pour les salariés qui en ont bénéficié, en

juin 2021 pour l'école et les lycées, et en décembre 2021 pour le collège, ces compléments deviendront à partir de janvier 2022 des éléments de salaire, lissés sur 12 mois.

• Primes annuelles sur proposition des chefs d'établissement et/ou sur décision des Vice-Président(e)s et Président(e) de l'OGEC. Les primes collectives décidées dans le cadre de la NAO font l'objet d'une information en CSE central avant leur attribution (lorsque le calendrier le permet).

• Modification du paragraphe 4 : ajout des mentions suivantes :

  • Uniformisation des fiches de poste pour juin 2022 sur le modèle arrêté en NAO 2020, du tableau de compétences et du tableau diachronique d'évolution des salaires et de l'égalité hommes/ femmes.

  • Création d'un budget de formation propre de 5000 € pour le collège et pour les lycées-école.

• Concernant l'égalité professionnelle et plus précisément le contrôle des écarts salariaux Hommes/Femmes et des déroulements de carrière :

o Après lecture et analyse des tableaux nominatifs de progression des salaires, aucune remarque particulière n'a été faite, aucune inégalité hommes / femmes n'est observée.

• Concernant le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) : o Que les chefs d'établissement des lycées et de l'école vont travailler, notamment avec Patricia Lapierre, pour établir le DUERP des lycées et de l'école sur le modèle

Centre Scolaire Saint Loui& - Saint Bruno Ecole ; 17 rue des Chartreux

69283 LYON Cedex 01 ecole@slsb.fr

Collège : 1 cours Général Giraud

69283 LYON Cedex 01 college@slsb.fr

lycée général et technologique : 16 rue des Chartreux

-69283 LYON Cedex 01 lycee@slsb.fr

Lycée professionnel : 17 rue des Chartreux

,69283 LYON Cedex 01 lyceepro@slsb.fr

Centre scolaire Stlouis• StBruno

mis en place au collège. Les membres de la communauté éducative vont être relancés pour une mise à jour et un suivi régulier de ces documents.

ARTICLE 2 - Dernier état des propositions des parties donnant lieu à des points de

dés.accord

• Concernant la prime mobilité durable :

o Dernier état des propositions des organisations syndicales lors de la dernière réunion

çJu 14 décembre 2021

Prime mobilité durable : les conditions et le montant ne sont pas définis. (Vélo, trottinettes, co­ Yüiturage, ... ?) ; Il faut préciser la fiche de déclaration.

Les délégués syndicaux demandent l'application de la prime dès 2021.

En effet, le coût de l'abonnement TCL plein tarif est de 715 € (11 mois x 65 €) ; ce qui monte la pamcipatîon employeur à 357,50 €. Mais selon la situation familiale, l'abonnement est moindre. les délégués syndicaux proposent de calculer une moyenne des participations versées par

l',employeur pour établir une forme d'équité dans les choix de transport.

Par ailleurs, ils indiquent qu'il faut acter la rédaction définitive du document déclaratif.

o Dernier état des propositions de la Direction lors de la dernière réunion du 14 décembre 2021

S'agissant de la prime forfaitaire annuelle de mobilité durable, la Direction propose un montant net de 200 €, avec les caractéristiques suivantes :

• Elle est non cumulable avec le remboursement de la moitié des abonnements SNCF et TCL

par l'OGEC.

• Les salariés concernés devront transmettre une attestation sur l'honneur d'utilisation d'un mode de transport propre aux services comptables des collège et lycées, selon le modèle type fourni par ceux-ci, au plus tard le 15 décembre de chaque année.

. Le document transmis le 15 décembre pour les 12 mois précédents est détaillé par mois. La prime de 200€ Net sera donc proportionnelle au nombre de mois de « déplacement propre».

• Un salarié qui part en cours d'année se verra attribuer la prime de janvier jusqu'à sa date de départ, selon l'attestation fournie.

Centre Scolaire Saint Louis - Saint Bruno

Ecole: 17ruedes Chartreux

69283 LYON Cedex 01 ecole@slsb.fr College : 1 cours Général Giraud

69283 LYON Cedex 01 college@slsb.fr

Lycée général et technologique· 16 rue des Chartreux 69283 LYON Cedex 01 lycee@slsb.fr

Lycée professionnel . 17 rue des Chartreux 69283 LYON Cedex 01 lyceepro@slsb.fr

C<!ntre scolaire

St Louis - St Bruno

Un salarié qui arrive en cours d'année se verra attribuer la prime de sa date d'arrivée au 3·1 décembre, selon l'attestation fournie.

Exceptionnellement pour l'année 2021 la déclaration 2021 devra être rendue au 30 janvisr 2022 : les salariés concernés pourront toucher cette prime proratisée pour la période allant de septembre 2021 à décembre 2021.

• L'OGEC se réservera le droit de vérifier cette déclaration avec:

  • Un contrôle des factures d'achat, d'assurance ou d'entmtien pour un vélo ou le cas échéant tout autre document de nature à attester cette utilisation ;

  • Un contrôle des factures de location de trottinette ;

  • Un contrôle des relevés de factures (si passager) ou de paiement (si conducteur) provenant d'une plateforme de covoiturage.

  • Une attestation sur l'honneur du covoitureur en cas de covoiturage effectué en dehors des plateformes professionnelles.

Les salariés seront informés par un courrier début janvier 2022 des modalités de demande et d'attribution de cette prime de mobilité durable.

Au regard du dernier état de leurs propositions, les parties ne sont donc pas parvenues à

trouver un accord sur ce point.

Aucune mesure n'est donc prise concernant la prime mobilité durable.

ARTICLE 3 - Dépôt et publicité

En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de LYON.

Le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage dans les locaux du Centre scolaire.

5

Cs:mtre Scolaire Saint Louis - Saint Bruno

Ecole : 17 rue dss Chartreux

69283 LYON Cedex 01 ecole@slsb.fr

Collége : 1 cours Général Giraud

69283 LYON Cedex 01 college@slsb.fr

Lycée général et technologique: 16 ruedes Chartreux 69283 LYON Cedex 01 lycee@slsb.fr

Lycée professionnel : 17 rue des Chartreux 69283 LYON Cedex 01 lyceepro@slsb.fr

Centre scolaire StLouis - St Bruno

Fait à LYON

Le 09/12/2022

(DS FEP-CFDT) remplacé par

: (DS FEP CFDT) \

.-Président de l'OGEC Saint-Louis Saint-Bruno

6