Accord d'entreprise "UN ACCORD EXCEPTIONNEL AU SEIN DE L'ENTREPRISE SYLNEO SUR LA MISE EN PLACE DE L'ACTIVITE PARTIELLE EN LIEN AVEC LA CRISE SANITAIRE COVID 19" chez SYLNEO (Siège)

ACCORD EXCEPTIONNEL AU SEIN DE L’ENTREPRISE SYLNEO

SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE EN LIEN AVEC LA CRISE SANITAIRE COVID-19

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La société SAS SYLNEO au capital de 400 000 euros, dont le siège social est situé à La Vallée – BP7 – SAINTE FLORENCE – 85140 ESSARTS EN BOCAGE, immatriculée sous le N° SIREN 812 170 108, représentée par Monsieur XXXXX dirigeant, agissant en qualité de dirigeant,

D’une part,

Et

XXXX, élu membre titulaire du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

D’autre part.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

Le contexte de crise sanitaire dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 a entrainé pour l’entreprise SYLNEO une baisse importante et significative de son activité, la contraignant à envisager le recours au dispositif d’activité partielle du 18 mars 2020 au 3 juillet 2020 après consultation du CSE.

Toutefois afin de retarder au maximum sa mise en œuvre pour préserver la rémunération des salariés et s’inscrire dans une démarche civique, il a été conclu un accord le 29 Mai 2020 prévoyant pour la période du 18 au 24 mars la pose prioritaire de congés payés, RTT ou encore repos compensateur de remplacement.

La mise en œuvre de l’activité partielle s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 en son article 8 prévoyant la possibilité d’individualisation. Le présent accord a été négocié et conclu dans le respect du principe de loyauté et de bonne foi entre les Parties ; principes qui continueront à les guider dans son application et durant l’intégralité de sa mise en œuvre.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise SYLNEO présents au cours de l’exécution dudit accord.

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objectif d’encadrer le recours à l’activité partielle individualisée dans le cadre de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 qui prévoit que « L’employeur […] peut placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées ».

Article 3 : les conditions de mises en œuvre

Le placement individualisé en activité partielle doit permettre d’assurer le maintien et/ou la reprise d’activité de l’établissement, de l’atelier et ou du service ; ceci en fonction :

- Des compétences nécessaires,

- Des postes, fonctions ou encore qualifications permettant de désigner les salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées. Cette désignation sera analysée de façon hebdomadaire à partir de la charge d’activité et des volumes,

- Des modalités particulières de conciliation de la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés.

Afin de respecter au mieux cette dernière modalité, il est convenu qu’à compter du 27 mars 2020 et dans la mesure du possible, il sera fait appel prioritairement aux salariés volontaires pour un retour à l’activité sur le lieu de travail, des salariés de production, maintenance, flux logistiques et commerce sédentaire des magasins/plateformes de distribution.

Des rotations de présence au travail seront organisées chaque semaine si le nombre de salariés volontaires est supérieur au besoin. Le principe de volontariat ne pourra toutefois pas être maintenu si la reprise d’activité (volumes), ou encore les compétences nécessaires imposent le retour au travail. En cas de besoin et sous réserve de l’accord du salarié, ce dernier pourra être affecter à un autre poste que le sien selon les besoins.

Pour les fonctions support et commerciale autres, le placement ou non en activité partiel sera organisé à compter de cette même date en privilégiant le télétravail si cela est possible selon les besoins.

Les salariés seront informés de façon régulière par tout moyen via la Direction et/ou via un communiqué hebdomadaire de la Direction sur l’application du présent accord pendant toute sa durée.

Les règles d’égalité de traitement entre les salariés d’une même catégorie professionnelle et de non-discrimination devront impérativement s’appliquer dans le cadre de la mise en œuvre de ces modalités.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, rétrospectivement applicable du 18 mars 2020 au 3 juillet 2020.

Article 5 : Notification et publicité du dépôt

En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera transmis à la DIRECCTE et publié selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Sainte Florence, le 29 Mai 2020.

XXXXXX Pour la Direction

Elu membre CSE Titulaire XXXXXXXX

Dirigeant