Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE INSTITUANT LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez SYLNEO (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT
LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La SAS SYLNEO au capital de 400 000 euros, dont le siège social est situé à La Vallée – BP 7 – Sainte Florence - 85140 ESSARTS EN BOCAGE, immatriculée sous le N° SIREN 812 170 108, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, dirigeant, agissant en qualité de dirigeant,

D’une part,

- xxxxxxxxxxxx, élu membre titulaire du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

D’autre part.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV). La PPV remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa). Par la présente, les parties traduisent la volonté d’utiliser la faculté offerte par la loi pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions fixées par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

C’est donc dans cette perspective et ce contexte que s’inscrit le présent accord.

ARTICLE 1 : Objet

L’objet du présent accord est de formaliser par un acte juridique l’institution d’une prime de partage de la valeur qui est versée dans les conditions stipulées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime ne peut en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord d’entreprise, le contrat de travail ou les usages de l’entreprise. Elle ne peut pas non plus remplacer un des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Cette prime de partage de la valeur est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

ARTICLE 2 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée aux salariés répondant aux critères cumulatifs suivants :

• Être salarié ou intérimaire lié à l’employeur par un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord.

• Avoir perçu, pendant les 12 précédents mois le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle Brute du Smic.

Il est entendu par la notion de rémunération brute totale, l’ensemble des éléments de rémunération entrant dans l’assiette des cotisations sociales.

Les salariés, liés par un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord mais n’ayant perçu aucune rémunération sur les 12 mois précédents, ne peuvent percevoir la prime exceptionnelle.

ARTICLE 3 – Montant de la prime – critères de modulation

L’employeur verse à chaque salarié bénéficiaire une prime exceptionnelle qui s’élève à 1.000 euros pour les salariés à temps plein, présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime et ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic Brut sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Cette prime sera modulée selon les critères suivants :

• Modulation de la prime selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime est modulé selon la durée du temps de travail du salarié bénéficiaire. Il est ainsi proratisé pour les salariés à temps partiel selon la durée contractuelle du salarié concerné.

Exemple : Un salarié présent sur l’ensemble de l’année 2019 avec une durée de travail de 80%.

Une fois sa rémunération annuelle brute recalculée sur la base d’un temps plein, si celle-ci est inférieure à 3 SMIC annuels bruts, la prime exceptionnelle s’élève donc à 80% de 1000 € soit 800€

• Modulation de la prime selon le temps de présence effectif

La prime est due dans sa totalité pour les salariés bénéficiaires, présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, les congés payés et les événements familiaux.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus ou si le salarié a été embauché au cours de l’année 2021 : la prime est alors calculée au prorata du temps de présence dans l’entreprise du salarié concerné au cours de l'année 2021. L’absence pour tout arrêt de travail lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle entraînera une réduction de la prime.

ARTICLE 4 – Modalités de versement de la prime

La prime de partage de la valeur est versée à chaque salarié bénéficiaire, en une fois, sur le bulletin de salaire du mois de Septembre 2022.

Conformément aux dispositions prévues, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

ARTICLE 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu uniquement au titre de la prime de partage de la valeur de l’année 2022.

Il pourra le cas échéant être modifié par voie d’avenant, pour résoudre d’éventuelles difficultés qui pourraient se poser concernant l’application de l’accord. Les mêmes formalités seront applicables à tout avenant modificatif ou interprétatif.

Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord. Cet accord constituant un ensemble indivisible, la remise en cause d’une de ses dispositions reviendrait à le dénoncer dans son ensemble.

Il est entendu que les dispositions du présent accord s’appliquent sous réserve de toutes modifications législatives qui pourraient intervenir ultérieurement ; dans un tel cas, les parties s’engagent à se réunir de nouveau afin d’apporter les modifications et aménagements nécessaires au présent accord.

ARTICLE 6 : Dépôt de l’accord

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en un exemplaire (version dématérialisée) auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Sainte Florence, le 28 septembre 2022

En 3 exemplaires originaux

Xxxxxxxxxxxx Xxxxxxxxxxxx

Elu membre CSE Titulaire Pour la Direction

Dirigeant