Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez NUTRIXO SERVICES (Siège)

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Entre les soussignés :

NUTRIXO SERVICES, représentée la Responsable des ressources humaines.

Et

Les membres du comité d’entreprise présents :

Il a été décidé ce qui suit.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, ouverte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale.

Les salariés bénéficiaires, le montant de la prime ainsi que les critères de modulation du montant de celle-ci, et les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord, conclu avec le comité d’entreprise (préalablement consulté sur le projet d’accord le mardi 12 mars 2019).

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et être encore sous contrat à date de versement de la prime ;

- avoir un salaire de base brut annuel contractuel inférieur ou égal à 39.000 € (salaire de base, à temps plein, multiplié par 13).

Article 2 : Montant de la prime exceptionnelle et modalités de son paiement

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élève à 175 €.

Ce montant sera versé à toute personne ayant au moins 20 jours ouvrés de temps de travail effectif entre le 1^er janvier 2018 et le 3 décembre 2018. Il sera proratisé en fonction de la date d’ancienneté Groupe.

Article 3 : Date de versement de la prime

La prime sera versée en mars 2019 et sera documentée sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, dont le terme correspond à la date de versement de la prime exceptionnelle définie ci-dessus.

Il entre en vigueur à sa date de signature.

Il sera notifié par l’entreprise aux membres du Comité d’Entreprise.

Article 5 : Dépôt

L’accord sera déposé par l’entreprise dans les conditions légales sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il sera également remis en un exemplaire du présent accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de Créteil.

Fait à Ivry sur Seine

Le 19 mars 2019

Pour la Direction : Pour les élus :

Responsable des Ressources Humaines