Accord d'entreprise "Note d’information – proposition de l’employeur instaurant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat" chez POWERLING

La loi n°2018-1213 portant mesures d'urgence économiques et sociales permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, et ce dans la limite d'un montant de 1 000€, modulable sous conditions.

Article I : objet de l’engagement

Désireuse de s'inscrire dans ce dispositif, la société Powerling inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 812 246 056 dont le siège social est situé au 250 rue Madeleine Rebérioux, 59800 Lille, représentée par XXX, en qualité de gérant, ci-après dénommé « l'employeur » a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

La présente notice a pour objet de proposer cette prime à l’ensemble de ses salariés bénéficiaires et d’en définir les modalités d’attribution.

Article II : bénéficiaires

Tous les salariés de l'entreprise bénéficient des droits nés de la présente décision à la double condition :

- d'avoir perçu une rémunération annuelle brute soumise à cotisations sociales inférieure à 32 000 €, plafond fixé ;

- d'être lié à l'employeur par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018 et d’être présent dans l’entreprise lors du versement effectif de la prime.

Article III : montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article II ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 500€ par bénéficiaire.

Article IV : date du versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée en complément du salaire mensuel de mars le 28 mars 2019.

Article V : régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.

Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

Article VI : information du personnel et prise d’effet

La présente décision sera soumise à référendum qui concernera tous les salariés de l’entreprise Powerling, chaque salarié sera invité à voter, même ceux qui ne sont pas concernés par la prime (notamment ceux qui ont une rémunération annuelle brute supérieure à 32 000€ ou entrés après le 31 décembre 2018). La prime sera versée si au moins deux tiers des salariés interrogés répondent positivement à cette proposition. Suite à la réception de cette présente notice, vous disposez d’un délai de réflexion de 7 jours à 11 jours.

Deux régimes s’appliqueront :

• Les salariés présents dans l’entreprise les 22, 25 et 26 mars (entre 09h00 et 18h00) seront invités à se rendre dans le bureau de XXX, en sa qualité d’assistant administratif, afin d’exprimer leur choix sur une feuille d’émargement collective,

• Les salariés en télétravail recevront par email, le 22 mars à 9h, une feuille d’émargement individuelle qu’il leur faudra renvoyer à l’adresse email XXX avant le 26 mars à 18h00.

Tout vote non reçu dans ce délai sera considéré comme une abstention.

A Lille, le 15 mars 2019

XXX, gérant

Accusé réception de la note d’information « proposition de l’employeur instaurant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat »

Je soussigné(e) :

Nom : ……………………………………………………

Prénom : ……………………………………………………

Atteste par la présente accuser réception de la note d’information « proposition de l’employeur instaurant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » en date du 15/03/2019 et d’être informé(e) du référendum ayant lieu du 22 mars 2019 à 9h au 26 mars 2019 à 18h.

Fait à : ……………………………………………………

Le : ……………………………………………………

Signature