Accord d'entreprise "Accord relatif à la NAO" chez G7 ALSACE (Siège)

Réunion NAO G7 ALSACE du 13 février 2019

Ouverture de la séance à 16 :30 – Salle de réunion KESSLER - ENSISHEIM

Faisant suite aux précédentes réunions NAO des

• 12 décembre 2018

• 28 décembre 2018

• 9 janvier 2019

Il est décidé d’établir un accord d’entreprise valable jusqu’au 31/03/2020 sur les points suivants

• Point 1 : Prime exceptionnelle MACRON

Dans le cadre de la loi MACRON, l’entreprise versera une prime de 200.00 euros brut défiscalisée. Celle-ci apparaitra sur le bulletin de février 2019 payé le 10 mars 2019.

• Point 2 : instauration d’une prime QUALITE et d’une prime ASSIDUITE Conducteurs

La direction et le délégué syndical conviennent de l’instauration à compter du 1^ier avril 2019 et jusqu’au 31 mars 2020 de primes d’objectif QUALITE et ASSIDUITE mensuelles destinées aux CONDUCTEURS.

Les conditions d’obtention figurent dans le tableau des primes joint en annexe.

Pour la période du 1^ier avril 2019 au 31 mars 2020 , le montant de celles-ci sont fixées comme suit :

A / Pour les porteurs :

La prime d’assiduité mensuelle existante devient prime de distribution mensuelle pour 45.00 € brut et conserve les conditions d’attribution actuelle pour l’année 2019.

Il est instauré en complément une prime d’objectif qualité/assiduité mensuelle de 30.00 € brut répondant aux critères joints en annexe

B/ Pour les SPL

il est instauré deux primes mensuelles : une de qualité et une d’assiduité de 37.50 € brut chacune selon les critères joints en annexes.

En parallèle, sont créés deux indicateurs issus des données comptables et reprenant

-1 Le cout des litiges assumés par l’entreprise

-2 Le cout des réparations et frais de propre assureur engendrés par la casse matériel.

Au 1^ier trimestre 2020 un état sera dressé comparant les postes 1 et 2 pour les 12 mois de l’année 2018 et ceux de l’année 2019.

L’entreprise s’engage à redistribuer au moins 50% des économies réalisées (valeur charges salariales et patronales comprises) au prorata des primes (qualité + assiduité) déjà attribuées pour tous les salariés présents au 31 mars 2020 sous la forme d’une prime annuelle Qualité Collective. Son versement éventuel interviendra sur la paie de mars 2020 au titre de l’année 2019.

• Point 3 : instauration d’une prime QUALITE / ASSIDUITE QUAI

Pour le personnel de quai, il est crée à compter du 1^ier avril 2019 et jusqu’au 31 mars 2020 une prime d’objectif QUALITE/ASSIDUITE mensuelle de 30 euros selon les objectifs joints en annexe

• Point 4 : Revalorisation des repas sédentaires

Au 1^ier Janvier 2019, les repas sédentaires sont revalorisés à 6.80 € en fonction du plafond URSSAF

• Point 5 : mise à jour des coefficients

Au 1^ier Janvier 2019

• Les chauffeurs porteurs passent tous au coefficient 138 M.

• les chauffeurs SPL relevant actuellement de condition d’exploitation 150 M recevront l’avenant correspondant. Il est toutefois rappelé que l’intégralité des obligations relevant de cette fonction (découchés au pied levé, absence de planning / travail du samedi et toutes les autres implications) se devront d’être respectées et pourront être susceptibles de sanctions disciplinaires.

Le contenu de cet accord sera transmis à l’inspection du travail dans le respect des obligations légales.

Les parties conviennent de se rencontrer à partir de décembre 2019 afin de fixer les termes du prochain accord.

Délégué syndical FO DRH