Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2018" chez GROUPE ESC CLERMONT - GROUPE ESC CLERMONT - AUVERGNE (Siège)

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

Entre les soussignés :

Le Groupe ESC CLERMONT-AUVERGNE, association régie par la loi du 1^er juillet 1901, déclarée en Préfecture du Puy-de-Dôme sous le numéro W632007663, identifiée au SIREN sous le numéro 812 349 793, dont le siège est au 4 boulevard Trudaine à Clermont Ferrand (63) et représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Président.

d'une part,

et,

L'organisation syndicale représentative dans l'entreprise CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, délégué syndical.

d'autre part,

Préambule

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein du Groupe ESC Clermont :

• le 23 avril 2018 (réunion préparatoire),

• le 25 mai 2018,

• le 11 juin 2018,

• le 21 juin 2018,

• le 24 septembre 2018,

• le 9 octobre 2018,

• le 27 novembre 2018.

Cet accord permet d’améliorer les dispositions actuelles (légales et conventionnelles).

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel permanent travaillant au sein du Xxxxxxxxxxxx (hors CDD d’usage, CDII, salariés mis à disposition, et/ou dispositions précisées).

Article 2 - Objet de l’accord

2.1 - Salaires effectifs

• L’intégration des indemnités différentielles de maintien du net dans le salaire mensuel brut entrainant la disparition de ces rubriques de brut à compter du 1^er décembre 2018 pour les collaborateurs concernés.

• Les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) bénéficieront d’une augmentation générale des salaires. Cette augmentation est fixée à 1 % du montant brut de la rémunération.

Cette revalorisation générale sera effective à compter du 1^er janvier 2019.

• La politique de rémunération globale fera l’objet d’une réflexion globale et d’une prochaine négociation.

2.2 - Durée et temps de travail

Conformément à la législation (Art. L 2242-1 et suivants du Code du Travail) la Direction du Groupe ESC Clermont a ouvert les négociations annuelles obligatoires.

Compte tenu des thèmes à aborder dans le cadre du 1^er bloc des NAO, notamment le temps de travail, il a été décidé d’engager les négociations d'un accord temps de travail hors NAO.

Il est convenu qu'à l'issue des présentes NAO, des négociations en vue d'un accord sur le temps de travail seront lancées suivant un calendrier prévisionnel établi.

Celui-ci aura pour objectif de mettre en place une organisation du temps de travail qui s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs concernés par son champ d’application (cf. Article 1).

Par accord du 8 juin 2015, le Groupe ESC Clermont s'est engagé à maintenir et à ne pas dénoncer l'EUE et l'EUET pendant une durée minimale de 10 ans. Il est toutefois prévu qu'un accord d'entreprise ayant vocation à les remplacer pourrait être conclu avant l'expiration de ce délai.

Ainsi, il est convenu que seuls les articles des EUE et EUET concernant le temps de travail seront remplacés à la signature de ce nouvel accord. Ceux-ci seront explicitement indiqués dans le nouvel accord (annule et remplace l’article X de l’EUE ou EUET). L'ensemble des autres articles resteront en vigueur pendant la durée prévue de 10 ans ou jusqu'à dénonciation par de nouveaux accords.

2.3 - Partage de la valeur ajoutée (Epargne salariale)

Le Groupe ESC Clermont n’étant pas soumis à l’Impôt sur les Sociétés, aucun accord de participation n’est requis.

Les parties sont d’accords pour étudier ultérieurement un éventuel accord d’intéressement dans le cadre d’une politique globale de rémunération.

2.4 - Egalité professionnelle

Compte tenu de l’Avenant n° 30 du 25 novembre 2015, relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de la CCN de l’Enseignement Privé Indépendant, il a été négocié un Plan d'Action relatif à l’Egalité Femmes – Hommes pour 2018.

Ce Plan d’Action prévoit d’engager des actions dans 3 domaines :

• Rémunération effective

• Formation

• Promotion

Un bilan sera réalisé en 2019 lors des prochaines NAO.

Celui-ci a été signé par notre organisation syndicale représentative, la xxxx (Annexe 1)

2.5 - Qualité de vie au travail

Droit à la déconnexion :

Un accord relatif au droit à la déconnexion (Annexe 2) a été négocié et signé.

Entretien professionnel suite absence :

Dans le cadre de l’articulation vie professionnelle / vie privée, un entretien professionnel sera organisé :

• avec le manager après toute absence d’une durée de 3 mois minimum,

• à la demande du collaborateur pour toute absence d’une durée inférieure

• un entretien de reprise et/ou de débriefing avec le Responsable RH sera également proposé dans les mêmes conditions. Ce dispositif est aussi prévu dans le plan d’action relatif à l’égalité femmes – hommes.

Télétravail

Compte tenu des ordonnances Macron, le cadre du télétravail a été modifié Ord. 2017-1387 du 22-9-2017 art. 21 et , 40, VII

Extrait du Code du Travail - art. L 1222-9 : « Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe.

En l'absence d'accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen… »

Il n’est pas convenu de s’engager dans l’immédiat dans la négociation d’un accord ou d’une charte de télétravail au sein du Xxxxxxxxxxxx.

Qualité de vie au travail :

Suite à la démarche engagée par le groupe de travail fin 2017, plusieurs propositions « outils de bien-être au travail / conditions matérielles » ont été faites à la direction.

Des études et chiffrages ont été faits et d’autres actions sont déjà en cours de réalisations :

• Refonte de toute la signalétique de l’Ecole,

• Poursuite des travaux de réfections des couloirs, salles de cours et bureaux, emplacement poubelles,

• Changement des mobiliers obsolètes ou non conformes, poubelles destinées au tri sélectif,

• Amélioration du Livret d’Accueil,

• Amélioration du système d’information (écrans, téléphonie)

• Partage de l’évolution de l’offre de formations de l’Ecole,

• Information obligatoire de l’accueil : visites/absences/congés,

• Sensibilisation à l’utilisation de l’agenda Outlook (à venir).

Article 3 - Durée et application de l’accord

Le présent accord NAO est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2019.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 - Publicité de l’accord

Le présent accord et les annexes seront déposés en 2 exemplaires à la DIRECCTE du Puy de Dôme et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand, le 3 janvier 2019.

Pour le Groupe ESC Clermont, xxxxxx – Président

Accord conclu avec les organisations syndicales représentatives :

Pour l'organisation syndicale CFDT, xxxxxxx

Annexe 1 : Plan d'Action relatif à l’Egalité Femmes – Hommes pour 2018

Annexe 2 : accord relatif au droit à la déconnexion.