Accord d'entreprise "Un accord sur la prise en charge des déplacements" chez ASSOCIATION LOCALE ADMR : DE PEN HIR AUX MONT D'ARREE (Siège)

ADMR de Pen Hir Aux monts D’Arrée

Hôtel d’entreprises

Zone de quiella

29590 LE FAOU

admrpenhir@29.admr.org

ENTRE

L’Association ADMR de Pen Hir Aux Monts D’Arrée, dont le siège social est situé à Hôtel d’entreprises, zone de quiella, 29590 Le Faou, représentée par Mme en sa qualité de Directrice.,

ET

La délégation unique du personnel élargie représentée par Mme, en sa qualité de membre titulaire élu et de déléguée syndicale CFDT.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Lors de la fusion des associations ADMR de camaret sur mer, crozon, astall, cranou, sizun, irvillac et dirinon, la direction en collaboration avec les délégués du personnel des anciennes ADMR ont souhaité, avant la mise en place de la DUP élargie, harmoniser les pratiques de travail. De plus, lors de la mise en place de la DUP élargie en date du 29 Juin 2017, la Direction et les membres de la DUP ont souhaité effectuer des accords portant sur diverses dimensions de la prise en charge des déplacements liés à l’exercice des fonctions d’aide à domicile.

C’est dans ce contexte que sont intervenues des réunions de négociation de l’accord portant sur le thème cité ci-dessus.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association ADMR de Pen Hir Aux Monts d’Arrée, ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée ou en cours avec l’association et qu’elle qu’en soit la nature.

Article 2 : la prise en charge des déplacements liés à l’exercice des fonctions d’aide à domicile

L’association ne peut imposer un point d’entrée ni de sortie aux salariés demeurant hors secteur de Penhir aux Monts d’Arrée. le secteur de l’association est le secteur qui englobe tout le secteur de l’ADMR de Pen Hir Aux Monts d’Arrée. : Lorsque le salarié habite sur le territoire couvert par Penhir mais travaille sur une autre antenne que celle dont dépend sa commune il compte les kms trajet à partir de son domicile qui est dans le secteur d’intervention.

Il est acté que le Plan neige entrainera la mise en place de jour de repos pour le salarié qui se verra travailler un week-end non prévu à son planning ; kms déplacement et temps de déplacement seront pris en compte à la pause

Il est acté que concernant la mise en place de l’avenant 36 : pour reconstituer le temps de déplacement entre 2 interventions non consécutives il est convenu de procéder de la manière suivante : nb de kms+3mns. Si le temps de déplacement est supérieur le salarié doit justifier de l’écart. Si celui-ci est validé, il sera pris en compte.

Les temps de déplacement et les kms pour se rendre au bureau à la demande de l’association sont indemnisés par l’association

Les interventions hors secteur d’intervention habituel se font avec l’accord du salarié. De plus si changement de secteur, les kms pris à 0,35€ le matin, le midi et le soir du domicile à la sortie du secteur d’intervention du salarié puis même calcul que pour les autres salariés après sur le nouveau secteur

Article 3 : Durée de l’accord et dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Fait à le faou, le 24 Juillet 2019 en 2 exemplaires dont un pour chaque partie

Pour l’association ADMR DE PEN HIR AUX MONTS D’ARREE

Mme

Pour le syndicat CFDT

Mme