Accord d'entreprise "un accord Prise en charge des déplacements entre deux séquences successives non consécutives de travail chez un même usager au sein d’une même demi-journée" chez ASSOCIATION LOCALE ADMR : DE PEN HIR AUX MONT D'ARREE (Siège)

ADMR Pen Hir Aux Monts d’Arrée

Hôtel d’entreprises

Zone de Quiella

29590 Le Faou

02 98 73 90 39

admrpenhir@29.admr.org

ENTRE

L’association ADMR de Pen Hir Aux Monts D’Arrée, dont le siège social est situé à l’Hôtel d’entreprises, Zone de Quiella 29590 LE FAOU,

D’une part,

ET

Le Conseil Economique et Social,

D’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 

A effet retroactif au 01/03/2020

Préambule

Lors de la fusion des associations ADMR d’Astall, Camaret s/Mer, Cranou, Crozon, Dirinon, Irvillac et Sizun, la direction en collaboration avec les délégués du personnel des anciennes ADMR ont souhaité harmoniser les pratiques de travail. Ainsi lors de la mise en place du CSE du 14 janvier 2020, ses membres et la direction ont souhaités effectuer des accords portants sur diverses dimensions de la prise en charge des déplacements liés à l’exercice des fonctions d’aide à domicile.

C’est dans ce contexte que sont intervenues des réunions de négociation portant sur le thème ci-dessus.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association ADMR de Pen Hir Aux Monts D’Arrée ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée ou encours avec l’association et quelle qu’en soit la nature.

ARTICLE 2 : Prise en charge des déplacements entre deux séquences successives non consécutives de travail chez un même usager au sein d’une même demi-journée

Les kilomètres déplacements entre deux séquences successives non consécutives de travail chez un même usager au sein d’une même demi-journée seront reconstitués et calculés sur la base d’une distance aller/retour reconstituée en prenant compte :

• La distance entre le lieu de l’intervention et le domicile du salarié, si ce dernier réside sur le secteur d’intervention de l’ADMR de Pen Hir Aux Monts d’Arrée

• La distance entre le lieu d’intervention et la sortie du territoire d’intervention de l’association dans le cas contraire.

Le salarié indiquera les kilomètres déplacement reconstitués. Le temps de déplacement n’est quant à lui pas intégré à ces dispositions. L’indemnité de déplacement correspond au barème applicable soit 0.35€ du kilomètre.

ARTICLE 3 : Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Fait en double exemplaire dont un pour chaque partie

A Le Faou, le 18/05/2020,