Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D ACHAT" chez CORIOLIS GROUP (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR

D’ACHAT POUR LES SALARIES DE

CORIOLIS GROUP en France

Entre

• Les sociétés CORIOLIS GROUP et CORIOLIS COMPOSITES TECHNOLOGIES constituées en Unité Economique et Sociale reconnue par décision du Tribunal d’Instance de Lorient le 18 janvier 2018 et représentées par agissant en qualité de Directeur Général de la société CORIOLIS COMPOSITES TECHNOLOGIES et de Président du Comité d’Entreprise,

d’une part

Et

• Les membres de la Délégation Unique du Personnel de l’Unité Economique et Sociale en application de leur mandat de Comité d’Entreprise,

d’autre part

Il a été conclu le présent accord collectif de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de décembre 2018.

Préambule

Dans le cadre du projet de loi de décembre 2018 portant sur des mesures d’urgence économiques et sociales instaurant notamment la création d’une prime de pouvoir d’achat, la Direction propose le versement d’une prime pour le personnel de l’UES Corolis Group en France.

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord a pour objectif de fixer :

• Les bénéficiaires de l’accord ;

• La durée l’accord

• Les modalités et le versement de la prime

• Les modalités d’information du personnel ;

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer aux sociétés suivantes :

• Coriolis Composites Technologies

• Coriolis Group

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique sur la période de versement de la prime de pouvoir d’achat prévue au projet de Loi sur les mesures d’urgence économiques et sociales soit du 11 décembre 2018 au 31 mars 2019.

ARTICLE 4 - BENEFICIAIRES

La prime sera versée à tous les salariés comptant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe, dont la rémunération n’excède pas trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail soit 53 944,80 euros.

ARTICLE 5 - MODALITES ET VERSEMENT DE LA PRIME

• 5.1 Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 500 euros. Il est uniforme pour l’ensemble des bénéficiaires.

I

• 5.2 Modalités de versement

La prime de pouvoir d’achat est versée avec la paie du mois de décembre 2018.

ARTICLE 6 - REGIME FISCAL ET SOCIAL

Au regard de la législation, la prime de pouvoir d’achat est :

• exonérées de cotisations de sécurité sociale dont CSG et CRDS

• défiscalisée

ARTICLE 7 – INFORMATION INDIVIDUELLE DU PERSONNEL

Une note d’information relative au présent accord sera remise à chaque salarié.

Le texte de l’accord sera affiché dans les locaux des entreprises.

ARTICLE 8 - MODIFICATION - DENONCIATION

Sous réserve des dispositions prévues à l’article 2 concernant les entreprises entrant ou sortant du Groupe, le présent accord ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.

Par exception, le présent accord pourra être dénoncé ou modifié de manière unilatérale par l'une des parties en cas de demande par l’administration de mise en conformité aux dispositions législatives et réglementaires.

La dénonciation ou l'avenant modificatif sera adressé à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.

ARTICLE 9 - REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont préalablement examinés aux fins de règlement par la Direction et les bénéficiaires intéressés.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.

ARTICLE 10 - FORMALITÉ DE DEPOT

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version numérique, auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dont relève le siège de la société chargée de la mise en œuvre de l’accord selon la législation en vigueur et auprès du Conseil des Prudhommes .

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Fait en 3 exemplaires à Quéven,

Le 20 décembre 2018