Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le périmètre du vote électronique" chez FUNECAP SUD-OUEST (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ADOPTION DU VOTE ÉLECTRONIQUE

ENTRE :

La Société « FUNECAP SUD-OUEST »

Société par action simplifiée au capital de 276 000 euros

Dont le siège social sis 8-14 Avenue de la Somme – 33 700 MERIGNAC

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 812 430 890

Représentée par en qualité de Directeur Général

D'UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP SUD-OUEST :

La CFDT

Représentée part, en sa qualité de délégué syndical

D'AUTRE PART,

L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP SUD-OUEST et la Société FUNECAP SUD-OUEST étant désignées ensemble « les Parties ».

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objectif de :

• Faciliter les démarches relatives au vote des salariés à l’occasion des élections du Comité Social et Économique (CSE)

• Réduire l’abstention des salariés lors de ce vote et ainsi, accroitre la légitimité des élus du Comité.

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :

• Les modalités de mise en œuvre du vote électronique ;

• Les caractéristiques du système ;

• Le prestataire retenu.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Rappel des principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :

• Vérifier l’identité des électeurs,

• S’assurer de l’intégrité du vote,

• S’assurer de l’unicité du vote,

• S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,

• S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,

• Permettre la publicité du scrutin.

Article 1 – Objet et champ d’application :

Cet accord a pour objet d’autoriser le vote électronique lors des élections des membres du CSE de FUNECAP SUD-OUEST, devant se dérouler sur l’année 2022. Ce dernier s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition appelés à voter aux élections des membres du CSE.

Article 2 – Modalités de mise en œuvre :

2.1. Moyen du vote électronique

Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet.

Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans la présente décision du vote électronique doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.

2.2. Le Prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un Prestataire choisi par la Société, dans le respect du cahier des charges contenant les prescriptions énoncées aux article R.2314-5 et suivants du Code du Travail.

2.3. Les caractéristiques du système

Le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :

• Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne ne doivent être accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;

• Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin ;

• Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichiers des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».

Le traitement du fichier « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant pris part au vote et d’éditer les listes d’émargement.

L’émargement indique la date et l’heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l’urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescription énoncées ci-dessus. Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ainsi que des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, à la demande d’une ou des organisations syndicales représentatives ou de la Direction de la Société.

Le décompte des voix apparaitra lisiblement et fera l’objet d’une édition sécurisée afin d’être portée au procès-verbal.

2.3. Information du personnel

Chaque salarié disposera d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

2.4. Protocole d’accord préélectoral

Le protocole d’accord préélectoral prévu à l’article L.2314-6 du Code du Travail mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.

Il comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

2.5. Vote à bulletin secret sous enveloppe

La mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe. Les Parties conviennent de recourir au vote électronique uniquement par Internet.

Article 3 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2022 et cessera immédiatement de produire effet dès l’élection desdits représentants réalisée et définitive.

Article 4 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis éventuellement au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Fait à Bordeaux, le 22/04/2022, en 02 exemplaires originaux

Pour FUNECAP SUD-OUEST

Directeur Général

Le délégué syndical CFDT