Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LE DEPART VOLONTAIRE DES SALARIES AYANT UN PROJET PROFESSIONNEL" chez ALLIORA COFFRETS (Siège)

ENTRE

La société ALLIORA COFFRETS SAS,

• sise au 5, rue de la Lande du Bas – ZAC de la Guenaudière 35300 Fougères

• immatriculée sous le numéro RCS Rennes 812 596 955

• représentée par -----, agissant en sa qualité de Directeur Général,

D’UNE PART,

ET

La CFDT, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise représentée par ----- en tant que déléguée syndicale,

D’AUTRE PART,

§1. Principes de mise en œuvre

Il est convenu, après avis favorable de la DUP rendu le 15 février 2018 et à l’initiative du Délégué Syndical, que les salariés dont le licenciement est envisagé, porteurs d’un projet professionnel validé par la Direction (CDI, CDD de plus de 6 mois ou mission intérimaires de plus de 6 mois) qui nécessite leur départ anticipé de l’entreprise avant le terme de la procédure d’information consultation des représentants du personnel, puissent bénéficier d’un congé sans solde, avec suspension du contrat de travail, qui leur permette de mettre en œuvre leur projet.

Pendant cette période, les salariés resteraient dans les effectifs de la société, mais ne seraient pas rémunérés. Ils resteraient tenus par leurs obligations de confidentialité et de loyauté.

§2. Procédure

Le candidat doit appartenir aux catégories professionnelles concernées par les suppressions de postes envisagées dans le cadre du projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique.

Le candidat devra adresser à la Direction de l’entreprise le contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée ou de mission intérimaire de plus de 6 mois (ou lettre d’embauche), signé, accompagné de sa demande de congé sans solde.

La société bénéficiera d’un délai de 5 jours calendaires à compter de la réception de la demande complète (avec justificatifs) pour l’accepter ou la refuser (si le départ du salarié nuit, à titre d’exemple, à la bonne marche de la société), au moyen d’une lettre RAR ou remise en main propre. En cas d’acceptation, la société précisera la date de mise en œuvre de ce congé sans solde et d’autorisation d’absence du salarié afin que puisse être mise en place une solution de remplacement. Ce délai entre la réponse de la Société et la date de mise en œuvre de la mesure ne sera pas supérieur à 3 jours.

Durant le congé sans solde, le salarié n’acquiert pas d’ancienneté ni de congés payés.

En cas d’échec du projet professionnel avant la fin de la procédure d’information consultation , le salarié pourra mettre fin au congé sans solde en écrivant à la Société en RAR ou par lettre remise en main propre dans un délai de 3 jours calendaires maximum à compter sa connaissance du non aboutissement de son projet professionnel (notification d’une période d’essai non concluante ou cessation anticipée du CDD ou de la mission en intérim). La réintégration sera effective dans un délai maximal de 3 jours calendaires suivant la réception par la société d’une demande de réintégration valable. Il bénéficiera alors des dispositions du PSE s’il venait à faire l’objet d’un licenciement.

§3. Détail de l’accompagnement offert

Les salariés choisissant de quitter l’entreprise pour mettre en œuvre leur projet professionnel, sauf échec de celui-ci, quitteront l’entreprise dans le cadre d’une rupture amiable de leur contrat de travail. Ils bénéficieront des mêmes mesures que les salariés choisissant de quitter l’entreprise dans le cadre du Plan de Départ Volontaire de substitution (cf. section 1, §3, p.20).

§4. Accord

Les parties conviennent que l’accord constituera la section 2 du chapitre 4 du Livre 1 du plan de sauvegarde de l’emploi.

Fait à Fougères, le 19 février 2018.

En 5 exemplaires originaux.