Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée" chez DECLIC (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

Entre :

‘’DÉCLIC’’, Société Coopérative d’Intérêt Collectif ARL à capital variable, dont le siège social est au 5 rue des Tilleuls – ZA les Bauches 44460 SAINT-NICOLAS DE REDON, immatriculée au RCS de SAINT-NAZAIRE sous le n° 812 630 168 000 19. dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord Ci-après dénommée « la société »

D'une part,

Et :

La personne titulaire élue au comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

D’autre part

• Préambule

À la suite de la publication de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret nº 2020-926 du 28 juillet 2020, la direction et les élues du comité social et économique se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de la société.

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les partenaires sociaux, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après.

Les secteurs d’activité de Déclic sont l’assemblage industriel, le transport local de marchandises et le réemploi numérique. L’assemblage industriel représente plus de 80 % du chiffre d’affaires de l’entreprise. Cette activité a été fortement impactée par les fermetures de magasins non essentiels (domaine de la literie, cosmétique et supports publicitaires).

Les conséquences de la crise ont été importantes pendant les confinements et périodes de fermeture de magasins, mais également à la réouverture puisque nos clients revoient à la baisse leur carnet de commande. Le client principal de l’entreprise dans le domaine de la literie a connu 3 mois d’arrêt total en 2020 par exemple. Déclic a su compensé en partie cette perte d’activité en mobilisant les effectifs et des moyens en transport pour la distribution de masques dans les entreprises locales (en partenariat avec UIMM35/56 par exemple).

En 2021, Déclic subit les contre-coups de la crise de 2020. Notre second client, dans le domaine des cosmétiques a divisé le volume de ses commandes par 3 au premier semestre 2021.

Par ailleurs, le réemploi numérique, activité plutôt soutenue pendant les confinements connaît actuellement un fort risque de ralentissement lié aux pénuries de composants électroniques.

L’incertitude pesant sur une part importante du chiffre d’affaires (*) de l’entreprise pour les années à venir (2021 à 2023) nous conduit à envisager une contraction du volume d’activité.

(*) L’assemblage et le réemploi numérique représentent 90 % du chiffre d’affaires.

Face à ce risque, l’entreprise mobilise les moyens suivants :

• Développement des actions de formation auprès des salarié.e.s

La formation est déjà un levier d’action important de l’entreprise, conventionnée avec l’État pour accompagner 14 ETP en parcours professionnels. Pour faire face aux risques de ralentissement de l’activité, Déclic renforce le plan de développement des compétences. Dans le domaine de la literie, Déclic a développé une nouvelle technologie de collage à eau. La formation des salarié.e.s pour consolider et renforcer les savoir-faire autour de cette activité est essentielle afin de passer d’une sous-traitance de capacité à une sous traitance de compétences avec notre donneur d’ordre.

• Recours à la modulation du temps de travail

L’entreprise dispose d’un accord de modulation du temps de travail. Celui-ci est mis en œuvre pour permettre d’adapter le temps de travail au carnet des commandes en limitant les arrêts de contrats ou le recours aux heures supplémentaires.

• Diversification des activités

La stratégie de développement de l’entreprise vise à réduire sa dépendance aux donneurs d’ordre en assemblage industriel. La coopérative est soutenue dans le cadre du plan France Relance pour développer des activités permettant d’être moins tributaire des donneurs d’ordre. Par exemple, Déclic expérimente depuis novembre 2020 la livraison de produits alimentaires locaux auprès des particuliers sur des points relais du territoire de Redon (leur lieu de travail par exemple). Un projet est également à l’étude pour la distribution de ces produits auprès de restaurants collectifs (scolaires par exemple). Cet axe de travail permettra à terme à l’entreprise d’être moins vulnérable aux aléas de la sous traitance, de ses variations d’activité.

Un Prêt Garanti par l’État a été mis en place en 2020. Des aides ont été sollicitées pour accompagner ces développements. La baisse du chiffre d’affaires en assemblage et la situation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.

Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière et pour permettre la transformation des activités de l’entreprise visant un retour à un niveau d’activité normal, voire accru de l’entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour Déclic et la menace sur l’emploi qui en résulte sur les années de transition à venir, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi et du maintien de l’outil d’insertion professionnel qu’est la coopérative sur son territoire.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. Au terme d’une réunion de négociation s’étant tenue le 02 juin 2021, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.

• Article 1 : Champ d’application de l’activité partielle spécifique

Les activités concernées sont les suivantes :

• Assemblage et conditionnement

• Transport & Logistique

• Réemploi informatique

Au sein de ces activités, les salariés suivants sont concernés par la mise en oeuvre du dispositif avec une réduction horaire qui peut être différente :

L’ensemble des salariés de l’entreprise sont concernées par la mise en œuvre d’une réduction d’horaire

• Article 2 : Réduction de l’horaire de travail

Pour les salariés visés à l’article 1er, il est convenu de réduire de 40 % au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif.

Aussi, la durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à 35 heures hebdomadaire / 151,67 heures mensuelle est réduite au maximum à 21 heures hebdomadaire / 91 heures mensuelle pendant une période de 24 mois.

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation pour l’ensemble de l’entreprise. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

• Article 3 : Indemnisation des salariés placés en APLD

Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

• Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :

La société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour tous les salariés de l’entreprise ;

La société s’engage à proposer des actions de formation.

Le société s’engage à maintenir l’intégralité des salarié.e.s de l’entreprise, en dehors des personnes en parcours accédant à un emploi dans une autre entreprise ou intégrant un parcours de formation ou lorsque le parcours professionnel n’est plus pertinent au sein de la coopérative.

Ces engagements sont applicables pendant la durée de l’accord soit 24 mois. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.

• Article 5 : Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise

La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée. Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le comité social et économique

• Article 6 : Information des salariés

Les salarié.e.s seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail et durant un temps de réunion collectif.

Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, à travers par affichage sur le lieu de travail et durant un temps de réunion collectif.

Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.

• Article 7 : Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois, s’achevant à la date du 30/06/2023.

La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de six mois à compter du 1^er juillet 2021 allant jusqu’au 31 décembre 2021.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

• Article 8 : Révision de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 7 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

• Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Les salariés seront informés de la mise en oeuvre et du suivi de l’accord selon les modalités suivantes

• Réunion mensuelle

• Temps de coordination

Fait à Saint-Nicolas-de-Redon, le 24/06/2021

Directrice Elue Titulaire au CSE