Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relative aux mesures exceptionnelles de fixation et de modification des dates de congés payés pour faire face à l'épidémie de Covid19" chez VALEURIAD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES POUR FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19

Entre

La société VALEURIAD représentée par Emmanuel LECLAIR, Président, d'une part

Et

Les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, conformément à l'article L2232-25 du code du travail, d'autre part

***

SOMMAIRE

PRÉAMBULE

ARTICLE 1 |CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 2 | MODALITÉS DE PRISE DES JOURS DE REPOS ET DE CONGÉS

ARTICLE 2.1 | JOURS DE CONGÉS PAYES DÉJÀ POSÉS

ARTICLE 2.2 | JOURS DE CONGÉS PAYÉS À POSER AU TITRE DE LA PÉRIODE D’ACQUISITION JUIN 2018 - MAI 2019

ARTICLE 2.3 | JOURS DE CONGÉS PAYÉS À POSER AU TITRE DE LA PÉRIODE D’ACQUISITION JUIN 2019 - MAI 2020

ARTICLE 2.4 | JOURS DE RTT ET JOURS DE REPOS

ARTICLE 2.4 | REMERCIEMENTS

ARTICLE 3 | EFFETS ET DURÉE DE L’ACCORD

ARTICLE 4 | RÉVISION

ARTICLE 5 | CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

ARTICLE 6 | DÉPÔT ET PUBLICITÉ

PRÉAMBULE

La pandémie du COVID-19 et les mesures de confinement qui s’en sont suivies ont des conséquences exceptionnelles sur l’économie de la France et sur la situation des entreprises et de la Société Valeuriad.

Certaines missions ont pu être préservées grâce notamment à la mise en place du télétravail, les consultants en charge de ces projets redoublent d’effort pour assurer leur continuité.

Cependant, beaucoup de projets ont été annulés, suspendus ou réduits. Par ailleurs, les relations commerciales avec les clients et prospects sont devenues quasiment inexistantes, en dehors des offres déjà engagées.

L’impact du Covid-19 sur la situation économique de nos clients et sur la conjoncture pour la Société Valeuriad est très significatif. Certains clients sont eux-mêmes largement en activité partielle.

Les taux de renouvellement de contrat des derniers mois étaient constants, aux environs de 96%, et a baissé de 13 points depuis le début du confinement le 16 Mars 2020 dernier.

La direction espère maintenir un niveau d’activité à 80% en Mai. Cependant, l’activité pourrait encore se réduire si le confinement se poursuit, du fait de l’arrêt progressif du stock de contrats et parfois l’impossibilité de faire avancer des dossiers uniquement en télétravail.

Afin de préserver les emplois des collaborateurs, il a été décidé de recourir à l’activité partielle pour les services techniques et support.

C’est dans ce contexte tout à fait exceptionnel qu’une négociation visant à mettre en place des mesures temporaires a été engagée.

Les dispositions du présent accord ont pour objectif de fixer ou de modifier les dates de prise de congés payés afin de faire face à l'urgence de la situation liée à l'épidémie de Covid 19.

Pour ce faire, la Société Valeuriad a fait connaître son intention de négocier aux membres de la délégation du personnel du CSE ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives. A l’issue du délai visé à l'article L2332-25-1 du code du travail et à défaut de salariés mandatés par une organisation syndicale, la négociation s’est engagée avec les élus non mandatés, conformément à l'article L2232-25 du code du travail.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées en visio-conférence pour négocier et conclure le présent accord.

ARTICLE 1 | CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Valeuriad, qu'ils soient en CDD, en CDI, quelque soit leur statut et leur ancienneté.

ARTICLE 2 | MODALITÉS DE PRISE DES JOURS DE REPOS ET DE CONGÈS

Article 2.1 | Jours de congés payés déjà posés

Les congés payés posés aux mois d’avril et mai 2020 et validés par la Direction sont maintenus.

Ils ne pourront être modifiés ou annulés par les salariés sans accord préalable de leur supérieur hiérarchique et de la Direction des ressources humaines.

Ces jours de congés payés ainsi que ceux posés pour les mois d’été peuvent être modifiés par la Direction conformément aux dispositions de l’article L. 3141-16 du Code du travail, après échange et accord avec le salarié concerné.

Article 2.2 | Jours de congés payés à poser au titre de la période d’acquisition juin 2018 - mai 2019

Les jours de congés payés acquis au titre de la période juin 2018 - mai 2019 et qui devaient être pris entre le mois de Juin 2019 et le mois de Mai 2020 doivent être posés au plus tôt pour les salariés subissant une réduction du temps de travail de leur mission ou étant intégrés au dispositif d'activité partielle, avant que chaque salarié bénéficie de l’entrée dans le dispositif de l’activité partielle.

Article 2.3 | Jours de congés payés à poser au titre de la période d’acquisition juin 2019 - mai 2020

Le congé principal de la période Juin 2019 - Mai 2020 est à poser le plus tôt possible, pour les salariés subissant une réduction du temps de travail de leur mission ou étant intégrés au dispositif de chômage partiel, avant que chaque salarié bénéficie de l’entrée dans le dispositif de l’activité partielle.

La direction pourra modifier les dates de prise du congé principal après échange et accord avec le salarié concerné.

Article 2.4 | Jours de congés payés à poser liés à la crise économique.

Par ailleurs, par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de prise des congés payés et conformément à l’article 1 de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesure d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, la Direction peut :

• Imposer la prise de six (6) jours ouvrables de congés payés en respectant un délai de prévenance d’au moins un (1) jour franc : y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris soit le 1^er Juin 2020 ;

• Imposer le fractionnement de ces 6 jours de congés payés sans être tenue de recueillir l’accord du salarié ;

• Fixer les dates des congés sans être tenue d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité dans une même entreprise.

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent accord ne peut s’étendre au-delà du 31 Décembre 2020.

Article 2.5 | Jours de RTT et Jours de repos

Pour les salariés subissant une réduction du temps de travail de leur mission ou étant intégrés au dispositif d'activité partielle, quel que soit son régime de durée du travail (35 heures avec RTT, forfait en heures dit modalité 2) la Direction peut imposer ou modifier la prise des jours de RTT et des jours de repos acquis dans la limite d’un plafond de 8 jours de repos en 2020 avec un délai de prévenance d'un moins un (1) jour franc.

La période de prise de jours imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 Décembre 2020.

Article 2.6 | Remerciements

Valeuriad s’engage à faire bénéficier de jours d'absence rémunérée les salariés qui se sont vu imposer des jours de congés payés dans le cadre de l'article 2.4 du présent accord. Le nombre de jours d'absences sera égal au total du nombre de jours ainsi imposés pendant la durée du présent accord. Ces jours seront utilisables aussitôt que le salarié ne sera plus en période d'activité partielle, et qu'il sera en période d'inter-contrat entre deux missions en clientèle.
Cette résolution n’est pas limitée dans le temps et s'étendra après la fin de l'accord.

ARTICLE 3 | EFFETS ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature, il cessera de s’appliquer le 31 Décembre 2020.

Le présent accord se substitue, pendant sa durée d’application, à toutes dispositions conventionnelles, résultant notamment des accords de branche ou d’entreprise, ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’entreprise et ayant le même objet.

ARTICLE 4 | RÉVISION

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi à l’occasion des réunions ordinaires du comité social et économique, afin d’informer les représentants du personnel des mesures envisagées compte tenu de l’évolution de la situation.

Le suivi portera sur :

• La bonne application de l’accord et de ses mesures ;

• L’évolution de la situation sanitaire et ses conséquences sur la situation économique et financière de l’entreprise ;

• Un état des lieux des congés (RTT et congés payés) posés dans le cadre de l’accord sur la période précédant la réunion.

ARTICLE 5 | CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

En fonction des évolutions de la situation sanitaire, des mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la pandémie de Covid-19 et de l’évolution de la situation économique et financière de la Société Valeuriad, les parties pourront être amenées à se rencontrer à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’évaluer la nécessité d’adapter les mesures prises par l’entreprise à ces évolutions.

ARTICLE 6 | DÉPÔT ET PUBLICITÉ

L'accord sera déposé par la Direction auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE de Nantes, selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numérique des accords collectifs.

Cet accord signé et anonymisé sera transmis par voie électronique à l’adresse : secretariatcppni@ccn-betic.fr.

Le présent accord sera mis à disposition par voie électronique par le comité social et économique, il sera également affiché sur le panneau réservé aux représentants du personnel au sein du siège.

VALEURIAD

14 Rue François Evelin, 44000 NANTES

LECLAIR Emmanuel

Dirigeant.

CSE 

BARDELOT Noël

DEROFF Alexandre

GUILBAUD Johan

SCHÖNBERG Nicolas

Fait à Nantes, le 19 Mai 2020 exemplaires originaux

Signatures