Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail : 2022-2026" chez CNIM AIR SPACE (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 2022 - 2026

ENTRE 

La société CNIM Air Space, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de TOULOUSE 812 698 074 dont le siège social est situé 2 chemin de la Val Priout, ZA Labal Prioul, 31450 AYGUESVIVES, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur General.

D’UNE PART,

ET

La CFE-CGC, représentée par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale.

D’AUTRE PART,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Préambule :

La Direction et les représentants du personnel de CNIM Air Space, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie et des conditions de travail, ont sans cesse œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ces principes dans l’entreprise.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ces principes et plus largement ceux figurant à l’article L. 2242-17 du Code du travail et notamment des mesures destinées à favoriser :

• Une meilleure articulation entre vie personnelle et vie professionnelle ;

• L’atteinte de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• La correction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;

• La lutte contre toute discrimination en matière de recrutement d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;

• Le droit d’expression ;

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

• La prévention de la pénibilité ;

• La mise en œuvre du droit à la déconnexion ;

• La mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Le présent accord, négocié à l’occasion de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie et des conditions de travail, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées. A cet effet, le présent accord comporte :

• une série d’objectifs de progression ;

• des actions permettant d’atteindre ces objectifs ;

• et des indicateurs permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Enfin, conscientes de l’impact des représentations socioculturelles sur le monde professionnel, les parties désirent encourager la mixité pour chacun des niveaux d’emploi de l’entreprise.

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Société CNIM AIR SPACE et concerne l’ensemble des salariés.

Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-12 du code du travail, les parties au présent accord conviennent que la périodicité de renégociation de l’accord est fixée à 4 ans.

Ainsi, il prendra effet le 26 Août 2022 et cessera de produire effet de plein droit le 25 Août 2026.

Article 3 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 4 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Article 5 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé à tout moment. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 6 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 7 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 8: Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces prévues par le code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de TOULOUSE.

Article 9 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

EGALITE PROFESSIONNELLE

Les parties ont convenu de mettre en place les actions suivantes qui ont pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

Article 10 : Domaine d’action n°1 : L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Article 10.1 : Objectif de progression

Les parties se fixent pour objectif de progression de favoriser l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale en facilitant la reprise de l’activité professionnelle après une longue absence pour motif familial et en favorisant le rôle des pères dans l’exercice de la responsabilité familiale.

Article 10.2 : Actions mises en œuvre et indicateurs de suivi

Pour atteindre cet objectif, les parties conviennent des actions et indicateurs de suivi suivants :

Actions mises en œuvre	Indicateurs de suivi
Organisation d’un entretien pour les salariés qui reprennent leur activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, ou d'un congé d'adoption.	Nombre d’entretiens effectués par rapport au nombre de salariés ayant repris leur activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, ou d'un congé d'adoption.
Favoriser la prise d’un congé parental par les hommes en réalisant auprès des collaborateurs ayant demandé un congé paternité une information sur le congé parental précisant notamment les conditions pour en bénéficier et les formalités à effectuer pour le demander.	Proportion d’hommes ayant demandé un congé parental parmi les bénéficiaires d’un congé paternité.
Accorder aux salariés parents d’accompagner leur(s) enfant(s) jusqu’à 14 ans à l’école le jour de la rentrée des classes en octroyant gracieusement 2h sur leur temps de travail effectif.	Proportion de salariés qui en ont fait la demande / Ensemble des salariés qui peuvent y prétendre.

Article 11 : Domaine d’action n°2 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 11.1 : Objectif de progression

Les parties se fixent pour objectif de progression d’assurer une représentation équilibrée des deux sexes dans le cadre de l’embauche ainsi qu’une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à compétences et expériences équivalentes.

Article 11.2 : Actions mises en œuvre et indicateurs de suivi

Pour atteindre cet objectif, les parties conviennent des actions et indicateurs de suivi suivants :

Actions mises en œuvre	Indicateurs de suivi
Veiller à ce que les intitulés, la formulation et les descriptifs des offres d’emploi permettent la candidature de toute personne intéressée, et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes.	Nombre d’annonces d’emplois respectant les critères fixés / Nombre total d’offres d’emploi
Sensibiliser les personnes en charge du recrutement sur les bonnes pratiques à adopter et la lutte contre les stéréotypes femmes/hommes en matière d’embauche	Nombre de personnes en charge du recrutement sensibilisées / Nombre de personnes en charge du recrutement
A compétences et qualifications comparables, favoriser le sexe sous-représenté dans les métiers comportant un déséquilibre important en termes de mixité.	Evolution du pourcentage de personnes du sexe sous-représenté.
Autorisation pour le personnel masculin dans les ateliers de porter un bermuda pendant la période des horaires d’été uniquement. Cela ne s’applique pas au personnel devant porter des vêtements de protection.	Nombre de demandes effectives. Mise à jour du règlement intérieur de l’entreprise.

Article 12 : Domaine d’action n°3 : La correction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Article 12.1 : Objectif de progression

Les parties se fixent pour objectif de progression d’assurer une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à compétences et expériences équivalentes.

Article 12.2 : Actions mises en œuvre et indicateurs de suivi

Pour atteindre cet objectif, les parties conviennent des actions et indicateurs de suivi suivants :

Actions mises en œuvre	Indicateurs de suivi
Veiller à l’égalité de rémunération à l’embauche à compétences et expériences équivalentes	Salaire moyen d’embauche des femmes par CSP pour chaque année d’application de l’accord / Salaire moyen d’embauche des hommes par CSP pour chaque année d’application de l’accord
Veiller à l’égalité de rémunération lors de l’attribution des augmentations individuelles	Montant moyen des augmentations individuelles des femmes par CSP pour chaque année d’application de l’accord / Montant moyen des augmentations individuelles des hommes par CSP pour chaque année d’application de l’accord
QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Les parties ont convenu de mettre en place les actions suivantes qui ont pour objet de promouvoir la qualité de vie et des conditions de travail au sein de l’entreprise.

Article 13 : Domaine d’action n°4 : La lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Article 13.1 : Objectif de progression

Les parties se fixent pour objectif de progression de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

Article 13.2 : Action mise en œuvre et indicateur de suivi

Pour atteindre cet objectif, les parties conviennent des actions et indicateurs de suivi suivants :

Action mise en œuvre	Indicateur de suivi
S’assurer du respect des principes d’égalité et d’équité des salariés dans l’ensemble des processus RH.	Révision de l’ensemble des processus RH.
Rédiger une charte.	Publication et déclinaison opérationnelle des principes de la charte.

Article 14 : Domaine d’action n°5 : L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Article 14.1 : Objectif de progression

Les parties se fixent pour objectif de progression de faciliter l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés par la sécurisation de leur parcours professionnel en milieu ordinaire de travail.

Article 14.2 : Action mise en œuvre et indicateur de suivi

Pour atteindre cet objectif, les parties conviennent des actions et indicateurs de suivi suivants :

Action mise en œuvre	Indicateur de suivi
Cartographie des postes susceptibles d’accueillir des personnes en situation de handicap et définition des aménagements ergonomiques et temps de travail à prévoir en fonction des profils.	Proportion des postes ouverts aux personnes en situation de handicap.

Article 15 : Domaine d’action n°6 : Le droit d’expression

Article 15.1 : Objectif de progression

Les parties se fixent pour objectif de progression de favoriser le droit d’expression.

Article 15.2 : Action mise en œuvre et indicateur de suivi

Pour atteindre cet objectif, les parties conviennent des actions et indicateurs de suivi suivants :

Action mise en œuvre	Indicateur de suivi
Création d’une rubrique dans le journal interne : « la parole aux salariés ».	Nombre d’articles co-écrits avec des salariés.
Organiser une fois par trimestre un temps d’échange entre la Direction et les salariés de type ‘Questions / Réponses’.	4 plénières annuelles.

Article 16 : Domaine d’action n°7 : La prévention de la pénibilité.

Article 16.1 : Objectif de progression

Les parties se fixent pour objectif de progression de renforcer la prévention de la pénibilité au sein de l’entreprise.

Article 16.2 : Action mise en œuvre et indicateur de suivi

Pour atteindre cet objectif, les parties conviennent de l’action et indicateur de suivi suivants :

Action mise en œuvre	Indicateurs de suivi
Mise à jour des risques professionnels et des facteurs de pénibilité dans le document unique.	Date de mise à jour du document unique.

Article 17 : Domaine d’action n°8 : Le droit à la déconnexion.

Article 17.1 : Objectif de progression

Les parties se fixent pour objectif de progression de renforcer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. 

Article 17.2 : Actions mises en œuvre et indicateurs de suivi

Pour atteindre cet objectif, les parties conviennent des actions et indicateurs de suivi suivants :

Action mise en œuvre	Indicateurs de suivi
Evaluer les risques auxquels sont exposés les salariés au sein de l’entreprise.	Intégration dans le document unique des risques présentés par l’hyperconnexion sur la santé physique et mentale des salariés.
Intégrer dans les signatures automatiques des mails de chaque collaborateur la phrase « La réception de ce message en dehors des heures de travail habituelles ne requiert pas de réponse immédiate ».	Déploiements avec calendrier d’échéance auprès de l’ensemble des collaborateurs.
Sélection des collaborateurs qui sont autorisés à se connecter à distance.	Processus de sélection spécifique et sélectif d’autorisation de connexion à distance.

Article 18 : Domaine d’action n°9 : La mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Article 18.1 : Objectif de progression

Les parties se fixent pour objectif de progression d’améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité et en incitant à l’usage des modes de transport vertueux.

Article 18.2 : Actions mises en œuvre et indicateurs de suivi

Pour atteindre cet objectif, les parties conviennent des actions et indicateurs de suivi suivants :

Actions mise en œuvre	Indicateurs de suivi
Favoriser le télétravail à raison de 2 jours maximum par semaine.	Respect de l’accord sur la mise en place du télétravail du 15 Octobre 2021.
Communication en interne pour promouvoir le covoiturage et l’utilisation de transport en commun	Nombre de communiqués et natures des supports mobilisés (intranet, newsletter, notes interne, intervention de la Direction).
Réduire le nombre de jours travaillés du personnel annualisé en travaillant 1 vendredi complet sur 2 (plutôt que 2 ½ journée).	Plannings mis à jour dans le respect des 1 607h travaillé par ETP.
Incitation à l’utilisation des transports en commun via le rappel de la participation aux frais	Demande de prise en charge des frais de transport en commun dans la limite de 50% des dépenses engagé par collaborateur.
Installation de bornes électriques. Les coûts d’installation et de maintenance seront pris en charge par l’entreprise.	Mise en place effective. Attention, le calendrier de déploiement n’est pas arrêté à ce jour car ces interventions nécessitent des autorisations de l’urbanisme et la planification des travaux avec des partenaires.
Installation d’abris pour les 2 roues.

Article 19 : Domaine d’action n°10 : La prévoyance et couverture complémentaire de frais de santé

Article 13.1 : Objectif de progression

Les parties se fixent pour objectif de progression d’améliorer la prévoyance et la couverture complémentaire de frais de santé.

Article 13.2 : Action mise en œuvre et indicateur de suivi

Pour atteindre cet objectif, les parties conviennent des actions et indicateurs de suivi suivants :

Action mise en œuvre	Indicateur de suivi
Echanges et collecte d’information auprès de l’UIMM par la Direction pour identifier les transformations à venir de la convention collective.	Restitution des évolutions à venir de la convention collective auprès des IRP.

Fait à AYGUEVIVES, le 29 Juillet 2022

Pour la Société CNIM Air Space Pour la CFE-CGC

XXX XXX

Directeur Général Déléguée syndicale