Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez ONET PARCS DE LOISIRS (ONET PARCS DE LOISIRS)
Cet accord signé entre la direction de ONET PARCS DE LOISIRS et les représentants des salariés le 2017-12-08 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A07718005136
Date de signature : 2017-12-08
Nature : Accord
Raison sociale : ONET PARCS DE LOISIRS
Etablissement : 81274652700025 ONET PARCS DE LOISIRS
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-08
ONET PARCS DE LOISIRS
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017
PROCES VERBAL D’ACCORD
entre :
La Société ONET PARCS DE LOISIRS
SAS au capital de 8.153.600 €
Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’Océan – 13009 MARSEILLE
Représentée par , directeur d’agence, ayant reçu mandat pour négocier.
D’UNE PART
ET :
L’organisation syndicale CFE CGC représentée agissant en qualité de Délégué Syndical pour le syndicat CFE CGC,
L’organisation syndicale CNT SO représentée agissant en qualité de Délégué Syndical pour le syndicat CNT SO,
L’organisation syndicale FO représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical pour le syndicat FO.
L’organisation syndicale CFTC représentée par agissant en qualité de représentant Syndical pour le syndicat CFTC.
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment aux termes des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire 2017 s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, pour une application effective au 01/01/2018
Dans ce cadre, une première réunion de négociation s’est tenue le 7 novembre 2017 suivie d’une deuxième réunion de négociation en date du 28 novembre 2017 puis le 8 décembre 2017
ARTICLE I - ETAT DES POINTS SOUMIS A NEGOCIATION
Au cours de ces réunions, conformément aux dispositions légales en vigueur, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire aux termes notamment des articles L.2242-5 et suivants du code du travail, ont été examinés par les parties.
ARTICLE II - ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
2-1 REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
2-1-1 Pour FO :
Majoration de 3% des taux horaires
Revalorisation de la prime de vacances pour atteindre 1 200€
Majoration de dimanche à 100% sans condition d’ancienneté
Augmentation de la prime d’assiduité à 120€
Revalorisation du pot commun des chauffeurs (augmentation du nombre de chauffeur à l’initiative de la direction)
Augmentation du budget des œuvres sociales
Révision des conditions d’attribution du 13e mois
2-1-2 Pour la CNT.SO :
Taux horaires : doublement de l’augmentation FEP
Amélioration de certains avantages collectifs
Accès au temps complet pour les agents à temps partiel
Remboursement à 100% des frais de transport
Complément maladie à 100%
Meilleure couverture de la mutuelle
Prime vacances
Prime assiduité
Complément de salaire 37.60€
Nouvelles revendications données après la réunion de négociation du 28 novembre :
Intégration des primes pour un réel 13e mois
Prime de vacances :
150€ après 1 an
300€ après 2 ans
450€ après 3ans
600€ après 4 ans
870€ après 5 ans
1150€ après 6ans
Prime assiduité de 115€
Complément de salaire intégré au salaire de base (37.6€)
Doublement de l’augmentation FEP
2-1-3 Pour la CFTC:
Augmentation autre que la FEP
Augmentation de la prime de hauteur pour l’équipe GIGN/Façades
2-1-4 Pour la CFE- CGC:
Augmentation autre que la FEP
Valorisation des primes de paniers de jour comme de nuit
Augmentation de la prime de vacances
Mettre a jour les qualification de l’ensemble des salariés
2-2 PROPOSITIONS PATRONALES
2-2-1 POSITIONS DE L’ENTREPRISE FACE AUX REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Une augmentation salariale selon l’augmentation FEP soit 1% au 1e janvier pour l’ensemble des salariés payés site
Augmentation du taux horaire de 0.08€ pour les 15 agents ayant eu un changement de coefficient courant 2017 pour application au 1e janvier 2018
Aménagement de l’attribution du 13e mois de la manière suivante :
25% de l’assiette après un an de présence au 1e décembre
50% de l’assiette après 2 ans de présence au 1e décembre
75% de l’assiette après 3 ans de présence au 1e décembre
100% de l’assiette après 4 ans de présence au 1e décembre
ARTICLE III – CONSTAT D’ACCORD
Les organisations syndicales signataires déclarent valider le présent accord portant exclusivement sur les propositions patronales à savoir :
Une augmentation salariale selon l’augmentation FEP soit 1% au 1e janvier pour l’ensemble des salariés payés site
Augmentation du taux horaire de 0.08€ pour les 15 agents ayant eu un changement de coefficient courant 2017 pour application au 1e janvier 2018
Aménagement de l’attribution du 13e mois de la manière suivante :
25% de l’assiette après un an de présence au 1e décembre
50% de l’assiette après 2 ans de présence au 1e décembre
75% de l’assiette après 3 ans de présence au 1e décembre
100% de l’assiette après 4 ans de présence au 1e décembre
ARTICLE IV – PUBLICITE
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des Prud’hommes compétents
Fait à Chessy le 08 décembre 2017 en 7 exemplaires originaux pour application au 1e janvier 2018
| Pour l’organisation syndicale CFE CGC agissant en qualité de Délégué Syndical pour le syndicat CFE CGC | |
|---|---|
| Pour l’organisation syndicale CNT SO agissant en qualité de Délégué Syndical pour le syndicat CNT SO | |
| Pour l’organisation syndicale FO agissant en qualité de Délégué Syndical pour le syndicat FO | |
| Pour l’organisation syndicale CFTC agissant en qualité de représentant Syndical pour le syndicat CFTC | |
| Pour la société ONET PARCS DE LOSIRS |
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