Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTNT SUR L'ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez CAMALO (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre les soussignés :

La société CAMALO, SARL au capital de 5 000 euros, immatriculée au R.C.S SAINT ETIENNE sous le numéro 812 755 692 et dont le siège social est situé : Parc l’Orme les Sources Rue Adrienne Bolland 42340 VEAUCHE, représentée à la signature du présent accord par XXXX, agissant en qualité de gérante et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

ET

Le personnel de la société statuant par referendum à la majorité des 2/3 ;

D’autre part,

I – PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre d’un plan d’action général, qui s’appuie sur les articles L.3121-41 et suivants du Code du Travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et ses décrets d’application.

Il s’appuie également sur l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et son décret d’application n° 2018-1767 du 26 décembre 2017 permettant aux entreprises dont l’effectif est inférieur à 11 salariés de conclure un accord d’entreprise directement avec le personnel en l’absence de toute représentation du personnel.

Les parties soussignées décident de conclure un accord novateur afin d’annualiser la durée du travail et instaurer des conditions favorables de développement de façon à assurer la compétitivité de l’activité de l’entreprise sur son secteur et améliorer sa productivité.

Le présent accord vise, au-delà de la réduction de la durée du travail, à concilier les impératifs de l’entreprise à l’égard de ses clients en organisant mieux le temps de travail.

Il est rappelé qu’en application de l’article R.2232-11 du Code du Travail la société a communiqué à l’ensemble du personnel concerné, le 13/03/2018 :

• Les modalités de transmission aux salariés du texte de l’accord ;

• Le lieu, la date et l’heure de la consultation ;

• L’organisation et le déroulement de la consultation ;

• Le texte de la question relative à l’approbation de l’accord soumis à la consultation des salariés.

La note remise aux salariés de l’entreprise en application de l’article R.2232-11 du Code du Travail précité est annexée au présent accord.

Le personnel a été consulté à bulletin secret le 29/03/2018 et le procès-verbal de ladite consultation est annexée au présent accord.

II – PERIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord définit les modalités et dispositions d’aménagement du temps de travail qui s’appliquent à l’ensemble du personnel en CDI à temps complet de la société CAMALO à la seule exception de ses gérants.

L’accord ne s’appliquera pas aux salariés dont le contrat de travail est : CDD, intérim ou apprentissage.

III – PRINCIPES GENERAUX D’ORGANISATION DU TRAVAIL

3.1. Définition

L’organisation nouvelle du travail mise en place par le présent accord repose principalement sur un principe d’annualisation du temps de travail.

Cette nouvelle organisation se doit de prendre en considération le fort caractère saisonnier de l’activité de l’entreprise, les exigences de livraison des clients et la nécessaire faculté d’adaptation qui en découle.

Dès lors et sans remettre en cause, autant que faire se peut, l’équilibre de la journée de travail l’annualisation de l’horaire de travail apparait comme la formule la plus appropriée à répondre à ses exigences.

La durée conventionnelle du temps de travail effectif sera de 1607 heures normales par an, journée de solidarité comprise, correspondant à une durée moyenne de 35 heures par semaine (hors heures supplémentaires).

La régularisation s’effectue en compensant les périodes basses d’activité par des périodes hautes d’activités telles que défini au chapitre 3.2.

Les absences rémunérées ou indemnisées, les congés et autorisation d’absence liées au présent accord, ainsi que les absences justifiées par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident ne pourront faire l’objet d’une récupération par le salarié.

Concrètement cela signifie que salarié est soumis à son retour aux mêmes fluctuations d’horaires que ses collègues. Quand bien même il aurait été absent en période haute, il bénéficie des périodes basses dans les mêmes conditions que les autres.

3.2. Modalités d’annualisation de l’horaire de travail

3.2.1. Période de référence

La durée annuelle de travail définie ci-dessus s’entend sur la base d’une période de 12 mois courant du 1^er janvier au 31 décembre.

3.2.2 Programmation indicative

Les parties s’accordent à reconnaitre que la période de référence définie ci-dessus est elle-même constituée de 3 périodes qui, dans le cadre du présent accord et des effets qu’il produit, seront appelées, « période haute », « période basse », « période intermédiaire ».

A titre indicatif, la définition des périodes est établie de la façon suivante :

• Période basse : 15 février au 30 avril puis du 21 juillet au 31 aout

• Période intermédiaire : du 01 mai au 19 mai puis du 01 septembre au 19 octobre

• Période haute : du 20 octobre au 14 février puis du 20 mai au 20 juillet

Pour rappel : les salariés ne pourront dépasser 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures sur 12 semaines consécutives).

3.2.3. Définition des horaires de travail

Dans le cadre des 3 périodes définies à l’article 3.2.2 ci-dessus, l’horaire hebdomadaire de travail effectif s’organisera de la façon suivante :

• Période basse : Maximum de 38 heures par semaine et minimum de 28 heures par semaine ;

• Période intermédiaire : maximum de 44 heures par semaine et minimum de 28 heures par semaine ;

• Période haute : maximum de 48 heures par semaine et minimum de 28 heures par semaine.

La programmation indicative des horaires de travail des semaines de l’année, telle que définie ci-dessus, fait l’objet d’une information des salariés concernés en début d’année civile par voie d’affichage.

Cette programmation indicative pourra être modifiée en cours d’année sous réserve d’un délai de prévenance d’au moins 48 heures avant son application et par voie d’affichage.

3.2.4. Salariés n’ayant pas accompli la totalité de la durée annuelle de temps de travail effectif

Lorsqu’un salarié titulaire d’un contrat de travail (CDI, temps complet) n’aura, pas accompli la totalité de la durée annuelle de temps de travail effectif de 1607 heures, du fait de son entrée ou de son départ de la société en cours d’année, sa rémunération sera régularisée sur la base de ses heures de travail réellement effectuées comparées au volume annuel de 1607 heures.

La régularisation du moins perçu ou du trop-perçu interviendra lors de la dernière échéance de paie de la période de référence, ou en cas d’impossibilité, lors de la ou des échéances de paie suivantes.

En cas de dépassement de l’horaire de base, recalculé prorata temporis par rapport aux 1607 heures annuelles, lesdites heures seront payées par la société avec les majorations légales.

Dans l’hypothèse où, suite à un départ de la société, une régularisation lors de la dernière échéance de paie portant sur la globalité des sommes dues (salaires, primes, indemnités diverses…) n’aura pas été intégralement possible, la société pourra solliciter du salarié concerné la complète restitution des fonds que ce dernier resterait à lui devoir.

Toutefois, en cas de rupture du contrat de travail pour une cause d’ordre économique, il ne pourra être opéré aucune retenue ni sur le salaire ni sur les sommes dues au salarié à l’occasion de la rupture, au motif que le salarié serait redevable d’un temps de travail.

3.2.5. Information et régularisation en fin de période

En fin de période de référence, un document annexé au bulletin de paie du moins de décembre sera remis à chaque salarié.

Ce document mentionnera le total des heures de travail accomplies depuis le début de la période.

Les heures effectuées au-delà de 1607 heures seront considérées comme heures supplémentaires.

Sur la paie du mois de décembre de l’année de référence, l’entreprise procédera au règlement des heures supplémentaires accomplies au cours de l’année, déduction faire des heures supplémentaires déjà payées.

IV – REMUNERATION

La rémunération mensuelle brute des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord est indépendante de l’horaire réellement accompli au cours du mois.

Elle est donc lissée sur une période de douze mois sur la base de 39 heures par semaine (incluant 4 heures supplémentaires).

Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute était calculée sur la base de 39 heures avant l’entrée en vigueur du présent accord, la rémunération mensuelle brute ne sera pas modifiée par les effets du présent accord.

Les salariés concernés seront rémunérés à raison de 151.67 heures mensuel au taux normal auxquelles s’ajoutent 17.33 heures majorées au taux de 25%.

Les quatre heures supplémentaires ainsi accomplies chaque semaine seront traitées ainsi qu’il est dit à l’article III ci-dessus.

Le même régime s’appliquera aux salariés dont la rémunération mensuelle brute sera calculée sur une base de 39 heures après l’entrée en vigueur du présent accord.

V - CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord telle que définie à l’article IX ci-après, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an et pour chaque salarié.

Les heures accomplies au-delà du contingent annuel donne lieu à un repos compensateur égal à 50%.

VI – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de son entrée en vigueur.

La société aura la faculté de le dénoncer en informant chaque salarié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins trois mois à l’avance.

VII – ENTREE EN VIGUEUR – VALIDITE

Le présent accord entrera en vigueur à effet au 03/04/2018 ;

La date d’effet est rétroactive au 01/01/2018.

VIII – DISPOSITIONS FINALES

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, unité territoriale Auvergne-Rhône-Alpes et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Etienne dont une version sur un support papier signée par les parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire en copie sera remis à chaque membre du personnel.

Fait à Veauche, le 29/03/2018

En 3 exemplaires originaux,

Pour le personnel (PV de consultation en annexe) Pour la société