Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez PHARMACOS DESIGN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PHARMACOS DESIGN et les représentants des salariés le 2021-10-29 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06921018197
Date de signature : 2021-10-29
Nature : Accord
Raison sociale : PHARMACOS DESIGN
Etablissement : 81292191400014 Siège
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-10-29
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF
AU COMPTE EPARGNE-TEMPS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Ph. D.
Représentée par M. XXXXX, Directeur Général,
D’une part,
ET :
Les 2/3 au moins du personnel de la société … à la date de consultation selon le procès-verbal de celle-ci annexé au présent accord,
D’autre part,
[…]
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Ph. D. disposant d’une ancienneté minimale d’un an.
[…]
Stipulations finales
Suivi de l’accord
Une Commission de suivi sera mise en place. Elle sera composée d’un membre du personnel volontaire et d’un représentant de la société. La présidence sera assurée par un représentant de la société.
Cette Commission se réunira une fois tous les ans et sera en charge d’évaluer la mise en œuvre des stipulations du présent accord.
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation du présent accord, la Commission de suivi se réunira dans les 2 mois suivants la notification de la demande de réunion faite par l’une des parties.
Rendez-vous
Les parties conviennent de se rencontrer au moins tous les 5 ans afin de débattre et éventuellement définir quelles améliorations pourraient être portées aux stipulations du présent accord.
Cessation des accords et usages existants ayant le même objet
Le présent accord se substitue, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à toute pratique, usage, engagement unilatéral, accord collectif ou atypique antérieur et ayant un objet identique.
Durée et entrée en vigueur et durée de validité
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt effectué dans les conditions légales et règlementaires.
Conditions de validité
Le présent accord n’entrera en vigueur que sous réserve d’être approuvé par la majorité des 2/3 des salariés concernés, consultés en application des dispositions des articles L.2232-21 et suivants et R.2232-10 et suivants du Code du travail.
Le procès-verbal constatant le résultat de la consultation est annexé au présent accord.
Révision
La révision du présent accord pourra être réalisé dans les dispositions légales et règlementaires applicables.
Dénonciation
Chaque partie peut dénoncer le présent accord.
Les modalités de mise en œuvre de cette révision sont celles prévues par les textes légaux et règlementaires.
Formalités de publicité
Le présent accord ainsi que toutes les pièces requises seront déposés par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire de l’accord sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera également transmis à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective par courrier électronique à l’adresse suivante : opnc@syntec.fr.
Le présent accord, ainsi que le procès-verbal constatant le résultat de la consultation seront affichés sur le tableau d'information du personnel.
Fait à BRIGNAIS, le 29 octobre 2021
Pour la société Ph. D. Pour les salariés
… Selon le procès-verbal annexé constatant le résultat du vote et approuvant les termes du présent accord
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