Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA BDESE" chez EDIIS CRM - EDIISCRM (Siège)

Entre les soussignés

La Société EDIIS CRM dont le siège social est situé 45, avenue du Général Leclerc – 60500 CHANTILLY

Et

La Société EDIIS AID dont le siège social est situé 45 avenue du Général Leclerc – 60500 CHANTILLY

Représentées par XXXXX en sa qualité de Président des sociétés EDIIS CRM et EDIIS AID

Ci-après désignées individuellement la « Société » et conjointement « UES CHANTILLY »

D’une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives représentées par :

XXXXX, Délégué syndical CFDT.

D'autre part,

II a donc été convenu ce qui suit, après information et consultation du CSE :

Préambule

L'article 8, III de la loi sur la sécurisation de l'emploi (Loi 2013-504 du 14 juin 2013), codifié aux articles L 2323-7-1 et L 2323-7-2 du Code du travail a introduit, dans le champ de l’information consultation du comité social et économique, une nouvelle procédure de consultation du comité sur les orientations stratégiques de l’entreprise. A cet effet, une base de données économiques et sociales (BDES), regroupant de manière actualisée et prospective les données utiles à cette consultation ainsi que les données transmises de manière récurrente au comité d’entreprise et au comité hygiène, sécurité et condition de travail, doit être mise en place et être consultable en permanence par les instances représentatives du personnel.

La BDESE est un centralisateur d’informations confidentielles portant sur la vie sociale, économique, financière et environnementale de l’entreprise. Elle est obligatoire à partir de 50 salariés et plus.

La BDESE est définie par les articles L. 2312-18, L. 2312-36 et L. 2312-21 du Code du travail.

Les Ambitions de la BDESE :

La BDESE sera le support de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Elle devra donc :

• Remettre dans leur contexte les résultats de l’entreprise et sa situation économique et sociale

• Permettre de mieux comprendre et partager les orientations stratégiques de l’entreprise et la déclinaison de leurs impacts organisationnels et financiers

• Présenter les impacts de ces orientations sur la répartition de la valeur créée entre les parties prenantes

Elle permettra :

• Une organisation des informations qui contribue à rendre visible la construction et la distribution de la valeur ajoutée

• Une mise à disposition des informations transmises de manière récurrente au CSE

La BDESE doit donner une vision claire et globale de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise (C. trav. art. R 2323-1-2 nouveau) en regroupant de façon cohérente et par thèmes les informations obligatoirement fournies au CSE.

Accessible de manière permanente, cette base améliorera ainsi la lisibilité de ces informations, favorisera leur appropriation et les échanges constructifs entre les représentants élus et la direction de l'entreprise.

Elle comporte une présentation de la situation de l'entreprise, notamment le chiffre d'affaires, la valeur ajoutée, le résultat d'exploitation et le résultat net (C. trav. art. R 2323-1-3 et R 2323-1-4 nouveaux) ainsi que les informations sur les thèmes mentionnés au paragraphe 1.

ARTICLE I – Objectifs de l’accord 

L’objet de cet accord est de définir le champ d’application, les modalités d’accès, d’actualisation, de confidentialité, de contenu, d’organisation et d’exploitation de la BDESE par les instances représentatives du personnel.

La mise en œuvre de la BDESE sera progressive et évolutive, tant du point de vue des solutions technologiques la supportant, que de son encadrement légal et réglementaire.

Article I - Contenu de la BDESE

La BDESE est le support de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise :

Les informations contenues dans la base de données portent sur 8 thèmes recouvrant les principaux aspects de la vie économique et sociale de l’entreprise.

Ces thèmes sont les suivants (C. trav. art. L 2323-7-2) :

• Investissements :

  • Investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail),

  • Investissement matériel et immatériel et, pour les sociétés tenues de présenter un rapport sur la RSE (responsabilité sociale et environnementale) à leurs actionnaires, informations en matière environnementale présentées dans ce rapport.

• fonds propres et endettement 

• ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants

• activités sociales et culturelles

• rémunération des financeurs

• flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts

• sous-traitance

• le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

Les informations transmises de manière récurrente au CSE :

• Des informations récurrentes non liées à une consultation, qui peuvent ou non être contenues dans des rapports et bilans

• Des informations données à l'occasion de consultations récurrentes, qui peuvent ou non être contenues dans des rapports et bilans

• Des informations issues d'autres Codes et pour lesquelles le Code du travail prévoit qu'elles sont fournies de manière récurrente au CSE.

Toutes ces informations mises à la disposition des élus seront réparties entre les différentes rubriques de la base de données définies aux articles R 2323-1-3 et R 2323-1-4 du Code du travail de la façon qui soit la plus pertinente possible pour faciliter leur exploitation et leur appropriation par les élus.

La BDESE devant servir de support à la nouvelle consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, son contenu sera à la fois rétrospectif, prospectif et actualisé. Les informations devront en effet porter sur les 2 années précédentes et l'année en cours, intégrer des perspectives sur les 3 années suivantes et être mises à jour régulièrement (C. trav. art. L 2323-7-2)

Article II - Champ d’application de la BDESE

La BDESE est mise en place au niveau de l’UES CHANTILLY

Les institutions représentatives du personnel au sein de l’UES CHANTILLY au jour des présentes sont les suivantes :

• CSE

• Délégués syndicaux d’établissement

Article III - Hiérarchisation des droits d’accès à la BDESE

La BDESE est accessible aux membres du CSE et aux délégués syndicaux.

Les informations économiques et sociales d’établissement seront accessibles :

• Aux membres du CSE

• Aux délégués syndicaux de l’établissement

Article IV - Modalités d’accès à la BDESE

La BDESE est accessible informatiquement. La BDESE se trouve sur le réseau Intranet de l’entreprise. L’accès au VPN Ediis se fait soit depuis les bâtiments D’EDIIS Chantilly soit depuis le VPN nomade.

La BDESE est accessible en permanence (sauf lors des opérations de maintenance ou d’évolutions majeures). Les plages d’interruption de services seront communiquées par le service informatique 48 heures à l’avance. Elles ne pourront suspendre l’accès à la base plus de 24 heures. Ces périodes d’interruption ne doivent pas perturber les cycles d’information et de consultation dont les informations contenues et mises à disposition dans la BDESE servent de support.

La BDESE permet l’export de données sous forme de fichier PDF.

Un accès en consultation à la BDESE est attribué à chaque utilisateur identifié dans le présent accord. L’authentification des utilisateurs est réalisée via la connexion du poste au réseau de l’entreprise. Les droits d’accès sont gérés par groupe (cf : 3 Hiérarchisation des droits d’accès à la BDES). Le délai de verrouillage automatique des postes est de 15 minutes. Il est rappelé que la Charte informatique de l’entreprise prévoit que l’utilisateur ne doit jamais confier son identifiant/mot de passe, et doit verrouiller son ordinateur dès qu’il quitte son poste de travail, afin de se prémunir de la malveillance.

La Direction est responsable de la mise en œuvre de la BDESE et de la véracité des données figurant dans la BDESE.

Article V - Actualisation de la BDESE

La BDESE constitue un outil et à terme une simplification dans la mise à disposition et la transmission des informations au CSE. Sa mise à jour est par nature dynamique. Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, telles par exemple celles déclarées pour les années n-2.

D’autres données sont périodiquement ou régulièrement mises à jour, et selon les dispositions du Code du travail relatives à l’actualisation des informations transmises de manière récurrente :

• Les données de l’année en cours évoluent chaque mois ou chaque trimestre.

• Les données des années n+1, n+2, n+3, qui peuvent aussi évoluer en fonction des orientations stratégiques, de l’évolution des marchés et des technologies. Concernant la prospective sur les 3 années suivantes, les informations seront présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut de grandes tendances. La Direction expliquera les raisons qui l’empêchent de présenter des données chiffrées.

Les utilisateurs sont informés par courriel lors du dépôt ou de la modification d’un document.

La BDESE doit être la plus précise et la plus transparente possible :

• Les effectifs s’expriment en nombre de salariés (par tête ou ETP)

• Les durées de travail s’expriment en heures ou en jours

• Les informations portant sur les valeurs financières (capitaux, chiffre d’affaires, rémunération) s’expriment en euros (ou multiples).

Article VI - Consultation sur les orientations stratégiques

Le CSE est consulté chaque année sur les orientations stratégiques et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail.

La BDESE est le support de préparation de cette consultation en ce qu’elle contient un ensemble de données économiques et sociales qui permet de comprendre la situation de l’entreprise, ses choix et les conséquences des orientations stratégiques dans les domaines listés par la loi.

L’information sur les orientations stratégiques donnera lieu à un échange avec les organes de Direction ayant qualité de par leur fonction de pouvoir répondre aux membres de l’instance sur les choix stratégiques.

La consultation débute au moment de la première réunion d’information et la Direction met à disposition les informations au moins 48 heures avant cette réunion.

Article VII - Confidentialité

L’accès à la BDESE s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles pour les personnes y ayant accès (art L 2323-7-2 du Code du travail).

Il est précisé que toutes les données relatives aux exercices précédents restent confidentielles sans limitation de durée.

L’ensemble des personnes ayant accès à la base est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur (art L 2323-7-2). La jurisprudence permet de préciser cette notion. Une information ne peut être considérée comme confidentielle si elle est déjà connue du public ou des salariés de l’entreprise. Par ailleurs, une information est confidentielle si sa divulgation est de nature à nuire à l’intérêt de l’entreprise.

L’article R. 2323-1-8 du Code du travail prévoit en outre que lorsque des informations confidentielles sont présentées comme telles par l’employeur dans la BDESE, il précise la durée du caractère confidentiel de ces informations que les personnes ayant accès à la BDESE doivent respecter.

Article VIII - Durée et suivi de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée, il pourra être dénoncé dans les conditions prévues au sein de l’article XI.

L’accord fera l’objet d’un suivi auprès du CSE. Chaque année la Direction fera un compte rendu de l’utilisation de la BDESE et de l’application de l’accord.

Au cours de cette réunion, il sera examiné

• si des évolutions conceptuelles et structurelles (possibilité d’accès à la BDESE aux membres des commissions, élargissement de la hiérarchisation des droits d’accès) de la BDESE et de l’accord sont à apporter

• si des modifications ont été apportées aux textes législatifs réglementant les dispositions sur la BDESE

• si un accord de branche dont les dispositions seraient plus favorables que le présent accord a été conclu

• si un accord de branche portant sur un autre sujet mais impactant le contenu de la BDESE a été modifié

Article IX - Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent avenant pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DDETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires.

Article X - Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord.

La demande de réunion doit consigner l’exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.

Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article XI - Dénonciation

L'accord peut être dénoncé en respectant un délai de 6 mois.

Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.

Nouvelles négociations

En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les trois mois qui suivent la dénonciation.

Lorsque la dénonciation est le fait d'un seul syndicat signataire, l'accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.

Article XII - dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l'employeur à la DDETS et au secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes compétents.

Fait à Chantilly,

Le 16/12/2022

Pour l’UES CHANTILLY, Monsieur XXXXX

Monsieur XXXXX Délégué Syndical CFDT