Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez CSE AF HUB - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AIR FRANCE EXPLOITATION HUB (CSE AIR FRANCE EXPLOITATION HUB)

Bâtiment Mercure – 2, place de Londres – CS 12752 – 95727 Roissy Charles de Gaulle Cedex

Siret : 813 029 949 00019 – NAF 9420Z – rh@ceafhub.com – Télécopie : 01 48 64 16 38

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Protocole d’accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2018

Entre les soussignés :

• Le Comité d’établissement Air France APAX MC/LC Hub (désigné ci-après le CE), sis Continental Square 1 – bâtiment Mercure – 2 place de Londres – CS 12752 – 95727 Roissy Ch. De Gaulle Cedex, et représenté par le Secrétaire du Comité,

d’une part,

et les organisations syndicales représentées par :

• délégué syndical CGT ;

• déléguée syndicale FO ;

• délégué syndical UNSA.

d’autre part.

Préambule

La Négociation Annuelle Obligatoire, qui se tient en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, a fait l’objet de trois réunions.

Au cours de la 1^ère réunion destinée à fixer un calendrier de négociation, le Secrétaire du Comité a présenté le contexte économique actuel du Comité et l’enchainement des difficultés auxquelles il se trouve exposé :

Il a par ailleurs et avant d’entamer les discussions, souhaité transmettre aux délégués syndicaux un rapport regroupant différentes données extraites du rapport annuel unique 2017.

Les thèmes abordés dans ce rapport portent sur :

• l’évolution des effectifs au Comité ;

• l’analyse comparée de la situation des hommes et des femmes au Comité ;

• le temps de travail ;

• les travailleurs handicapés.

Le constat économique est le suivant :

La baisse constante des effectifs de la société Air France engendre inévitablement une diminution des financements du Comité directement calculés sur sa masse salariale.(- 600 K€), a pour conséquence de provoquer une chute de la fréquentation des activités du Comité – « Restaurants d’entreprise » et « Espace Loisirs & Culture » et d’induire un effet défavorable sur l’accord de péréquation.

Par ailleurs au titre de l’année 2017, le Comité, du fait des économies internes réalisées (départs non remplacés) et de la refonte de la répartition de la subvention ASC entre les comités et le comité central d’entreprise, a dégagé un résultat  exceptionnel.

La masse salariale représente approximativement 60% de la subvention.

Toutefois, le Comité a toujours proposé des mesures salariales et pour 2018, il maintient sa position d’autant qu’il souhaite prendre en compte les efforts réalisés par les salariés qui ont contribués à dégager ce résultat exceptionnel et plus particulièrement en ce qui concerne les économies internes.

Au cours de la 1^ère réunion il a été fixé le calendrier de négociation suivant :

• 2^ème réunion : le mardi 13 mars 2018 à 10H00

• 3^ème réunion : le jeudi 15 mars 2018 à 10H00

Il a également été conclu un accord, limité à la présente négociation annuelle, afin que chaque délégué syndical puisse être accompagné par un délégué du personnel ou un salarié de son choix lors des 2 réunions de négociations ci-dessus précisées. 

Il a été rappelé que le délégué du personnel ne pourrait en aucun cas intervenir en cas d’absence d’un délégué syndical dument désigné.

Au cours de la 2^ème réunion et après avoir pris connaissance du rapport et du projet présenté par le Comité, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications.

L’échange entre le Comité et les organisations syndicales s’est engagé pour conduire à la proposition du présent accord à l’issue de la 3^ème réunion.

Article 1 – Objet de l’accord

Les mesures décidées par le Comité dans le cadre de cet accord concernent les salaires, l’indemnité kilométrique, ainsi que des mesures pour les salariés « seniors ».

Article 2 – Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel permanent du Comité d’Etablissement.

Article 3 – Mesures salariales

Selon les modalités d’application définies ci-dessous, le Bureau a décidé des mesures salariales suivantes :

1. L’augmentation du coefficient individuel de classement

Les salariés du comité bénéficieront d’une augmentation de 3 points de leur coefficient de classement à l’exception des :

1. salariés ayant fait l’objet d’une ou plusieurs retenues sur appointements pour retards au cours de l’année 2017 ;

2. salariés ayant eu des absences injustifiées au cours de l’année 2017,

3. salariés n’ayant pas respecté la réglementation en matière d’arrêt de travail au cours de l’année 2017,

   2. La promotion dans le cadre des règles définies par la convention d’entreprise.

   3. La majoration d’ancienneté « échelons » , pourcentage fixé et défini par la convention d’entreprise applicable au personnel du Comité pour les salariés appartenant aux catégories A et B , suivra le régime lié à cette augmentation propre.

   4. Mesure cadre

Les cadres ne bénéficiant pas de la majoration d’ancienneté, une revalorisation individuelle de 0,6% de leur coefficient de classement au 1^er avril leur sera attribuée.

1.5 Avancement

Un avancement de 1 ou 2 points maximum au titre de l’exercice de l’activité professionnelle en 2017 sera attribué sur décision du Bureau et après avoir recueilli l’avis des responsables de secteur et/ou de service et dans le cadre d’une enveloppe budgétaire définie.

1.6 Revalorisation de l’indemnité kilométrique

• L’indemnité kilométrique domicile/lieu de travail (IKV) sera revalorisée de 3% au 1^er avril 2018, portant ainsi son taux à 0,2401,

• L’indemnité kilométrique déplacement service (IKS) sera revalorisée de 2% au 1^er avril 2018, portant ainsi son taux à 0,3553. 

Les : prime Uniforme Annuelle (PUA), primes et indemnités liées à l’emploi, l’allocation garde enfant, sont maintenues en l’état.

Article 4 – Mesures seniors

1.1 Mesure de repos supplémentaire pour les salariés âgés de plus de 55 ans au 1^er janvier 2018

Une journée supplémentaire de repos est accordée aux salariés concernés.

Cette journée sera à prendre au plus tard le 31 décembre 2018.

Une note RH viendra définir et préciser les modalités d’application pour bénéficier de cette journée supplémentaire.

1.2 Mesure de reclassement pour les salariés âgés d’au moins 60 ans au 1^er janvier 2018.

Les salariés concernés bénéficieront d’un reclassement exceptionnel au niveau supérieur dans la limite du niveau maximum de l’emploi et/ou poste occupé.

1.3 Indemnité de départ à la retraite volontaire à taux plein en 2018

L’indemnité de départ à la retraite conventionnelle sera majorée :

a) de 25% pour les salariés ayant entre 25 et 30 ans d’ancienneté au Comité.

b) de 50% pour les salariés ayant 30 ans d’ancienneté ou plus.

Article 5 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2018.

Les mesures individuelles concernant l’activité des salariés s’appliqueront dans le cadre de la campagne de promotion 2018 avec effet au 1^er janvier 2018 pour les catégories A et B et au 1^er avril 2018 pour les cadres.

Article 6 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé :

• en deux exemplaires à la DIRECCTE (dont un exemplaire électronique),

• en un exemplaire à l’Inspection du Travail des Transports,

• en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny,

• une copie sera adressée à chaque organisation syndicale,

• une copie sera affichée aux emplacements réservés à l’information du Personnel durant 1 mois au moins.

Fait à Roissy, le 15 mars 2018