Table des matières

Préambule & Contenu 3

Objet 3

Titre 1 – Mesures Salariales 4

Article 1. Mesures salariales collectives 4

1. Revalorisation de La valeur du point 4

2. Revalorisation des primes indexées sur la valeur du point 4

3. Prime Uniforme Annuelle 4

4. Prime exceptionnelle 4

Article 2. Mesures salariales individuelles 4

1. La promotion dans le cadre des règles définies par la convention d’entreprise. 4

2. La majoration d’ancienneté « échelons » 4

Article 3. Mesures sur les emplois 5

Titre 2 – Mesures concernant l’égalité professionnelle 5

Article 1. Action sur le recrutement 5

Article 2. Action sur la formation professionnelle 5

Article 3. Action sur l’évolution de la rémunération 5

Titre 3 – Durée de l’Accord 6

Titre 4 – Publicité et dépôt 6

Préambule & Contenu

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, est engagée au sein du Comité.

Au cours de la 1^ère réunion destinée à fixer un calendrier de négociation, le Secrétaire du Comité a présenté le contexte économique actuel du Comité.

Par ailleurs et avant d’entamer les discussions, il a transmis aux organisations syndicales représentatives au Comité les différentes données nécessaires à cette négociation.

Ces données sont extraites du rapport annuel unique 2019 :

• Les effectifs

• La masse salariale

• Le temps de travail

• Les travailleurs handicapés

• L’égalité professionnelle Femmes/hommes

Il a par ailleurs été convenu de valider un calendrier express à la demande des organisations syndicales :

• 2^ème réunion : le 23 novembre 2020 à 10h30

• 3^ème réunion : le 1^er décembre 2020 à 14h30

Il a également été convenu que chaque délégué syndical puisse être accompagné par un membre du CSE du CSE ou un salarié de son choix, exclusivement, lors des réunions de négociations du présent accord et ci-dessus précisées. 

Il a été rappelé que membre du CSE du CSE ou le salarié ne pourrait en aucun cas intervenir en cas d’absence d’un délégué syndical dument désigné.

Objet

Les mesures figurant dans le cadre de cet accord concernent les salaires, des mesures pour les salariés « seniors » et actions pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, applicables aux salariés du Comité en tout ou partie.

Titre 1 – Mesures Salariales

Mesures salariales collectives

Revalorisation de La valeur du point

Une augmentation générale de 1,00 % sera appliquée.

Pour les salariés dont la rémunération est calculée avec la valeur du point et dont le contrat est en cours à la date de la signature du présent accord et aura pris effet au plus tard le 1^er décembre 2020, la mesure sera appliquée avec effet au 1^er décembre 2020.

La valeur du point sera ainsi portée à 6,80439 €.

Par ailleurs dans le cadre d’une politique salariale favorable aux premiers niveaux de salaire, cette augmentation sera accompagnée d’un plancher minimum de 50 € brut (au prorata en cas de temps partiel).

Revalorisation des primes indexées sur la valeur du point

Les primes ou indemnités indexées sur la valeur du point seront également revalorisées (indemnité absence de cantine, prime passage cadre, prime des agents de maitrise encadrant, …)

Prime Uniforme Annuelle

La prime uniforme annuelle sera intégrée dans le traitement mensuel fixe à hauteur de 300 € brut et à compter du 1^er janvier 2021 pour les salariés ayant un contrat en cours à cette date et toujours en cours à la date de signature du présent contrat.

Le montant de la prime uniforme annuelle sera donc de 1 200 € brut.

Prime exceptionnelle

Une « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » (PEPA) de 200 € net sera négociée dans le cadre d’un accord d’entreprise sur la prime « PEPA ».

Mesures salariales individuelles

La promotion dans le cadre des règles définies par la convention d’entreprise.

La promotion est définie par la convention d’entreprise applicable au personnel du Comité. Les mesures individuelles concernant l’activité des salariés s’appliqueront dans le cadre de la campagne de promotion 2020 avec effet au 1er janvier 2020 pour les catégories A et B et au 1er avril 2020 pour les cadres.

La majoration d’ancienneté « échelons »

Le pourcentage fixé et défini par la convention d’entreprise applicable au personnel du Comité pour les salariés appartenant aux catégories A et B, suivra le régime lié à cette augmentation propre.

Mesures sur les emplois

Dans le cadre de cet accord, le CSE s’engage à inscrire et à pérenniser dans la grille emploi des métiers de la restauration le déplafonnement des « Plongeurs » de « Agent des services hôteliers 2 – A08 » à « Agent des services hôteliers 3 – A09 »

Titre 2 – Mesures concernant l’égalité professionnelle

L’index égalité professionnelle femmes/hommes que le Comité a publié avant le 1^er mars 2020 donne une note globale de 87/100.

Le gouvernement fixe à 75/100 le seuil qui nécessite de mettre en place des mesures sur la rémunération dans les 3 années à venir.

La note du comité reflète l’implication des élus et des équipes dans la recherche d’une égalité professionnelle accrue.

Les actes de carrières sont cadrés par la convention d’entreprise et la démarche emploi de 2003, l’ancienneté dans le poste est la donnée unique d’éligibilité de la promotion et l’évaluation professionnelle celui de sa validation.

Le congé maternité qu’il soit ou non rémunéré n’a pas d’incidence sur l’ancienneté dans le poste

Certaines années les femmes pourront donc être majoritairement éligibles, certaines autres ce pourra être les hommes, l’important est que l’écart ne soit pas déséquilibré.

Le Comité réalisera de surcroit les actions suivantes :

1. Action sur le recrutement

   Le Comité s’engage à compétences équivalentes, et en fonction des candidatures reçues, à favoriser le recrutement pour tendre vers l’équilibre entre les femmes et les hommes, y compris le recrutement des jeunes en alternance.

Action sur la formation professionnelle

Afin de tendre vers un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes sur certains postes de la restauration qui donne accès à la qualification de technicien (poste de cuisine), le Comité s’engage également à favoriser les actions de formation professionnelle demandées par les salariées ou les services pour obtenir un diplôme de niveau CAP de cuisine.

Action sur l’évolution de la rémunération

Le congé maternité n’aura aucun impact sur les mesures individuelles, dans la limite de l’évaluation professionnelle annuelle.

Titre 3 – Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2020.

Titre 4 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé en applications des dispositions du code du travail et publié comme suit :

• auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du Travail ;

• en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny ;

• un exemplaire au format « PDF » sera adressée à chaque organisation syndicale représentative ;

• une copie sera affichée aux emplacements réservés à l’information du Personnel durant 1 mois au moins.

Fait à Roissy, le 1^er décembre 2020

Pour le CSE Exploitation HUB,

Le Secrétaire

Le Secrétaire

Pour les organisations syndicales représentatives,

FO l’UNSA