Accord d'entreprise "AVENANT RELATIF A LA COUVERTURE DES GARANTIES INCAPACITÉ TEMPORAIRE ET INVALIDITÉ PERMANENTE" chez CSE AF HUB - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AIR FRANCE EXPLOITATION HUB (CSE AIR FRANCE EXPLOITATION HUB)

Entre,

Le Comité Social et Economique Air France Exploitation Hub, sis 2 place de Londres Bâtiments Mercure – Continental Square – BP 12752– 95727 ROISSY Charles de Gaulle Cedex représenté par xx, son Secrétaire.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées :

Le syndicat CGT (30,43%)

Le Syndicat FO (44,57%)

Le syndicat UNSA (25%)

D’autre part,

Il a été convenu des dispositions suivantes :

Préambule

Le présent avenant au protocole d’accord du 31 décembre 1993, et aux avenants ultérieurs vise à mettre en conformité les garanties de Prévoyance longue maladie, incapacité temporaire et Invalidité permanente, avec le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 et la circulaire de la Direction de la Sécurité sociale du 25 septembre 2013.

L’assureur ayant constaté que le contrat souscrit ne présentait pas l’équilibre nécessaire à sa pérennité, il a proposé une augmentation des taux de cotisations afin d’y remédier et de permettre le maintien des garanties initialement contractées.

ARTICLE 1 – CATEGORIES BENEFICIAIRES

Il est rappelé que les garanties couvrent de façon identique l’ensemble des salariés du Comité. Pour la détermination des cotisations à la charge de l’employeur et des salariés, il est retenu deux catégories :

Cadres : L’ensemble des salariés affiliés à au régime Unifié ARCCO - statut catégoriel 01 (art 4 et 4 Bis)

Non Cadres : L’ensemble des salariés affiliés au régime Unifié ARCCO – statut catégoriel 04

ARTICLE 2 – COTISATIONS

Au 1^er juillet 2019, le régime est financé par une cotisation global de :

Tranche A : 1,07%

Tranche B : 2,32%

Les cotisations sont réparties entre l’employeur et les salariés de la façon suivante :

De la sorte, la progression du taux de cotisation entre les deux tranches de salaire est identique pour les salariés et l’employeur.

A titre indicatif, l’application de cette répartition sur les taux globaux donne les taux suivants au 1^er juillet 2019 :

En cas d’évolution future des taux de cotisation globaux, les cotisations à la charge de l’employeur et des salariés évolueraient dans les mêmes proportions.

ARTICLE 3 – DATE D’EFFET ET DUREE DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant prend effet au 1^er juillet 2019 et s’inscrit dans les conditions de durée globale du 31 décembre 1993 et de ses avenants subséquents.

ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition :

• Une version papier signée des deux parties envoyée par courrier à la DIRECCTE

• Une version électronique envoyée par courriel à la DIRECCTE

• En un exemplaire au secrétariat-Greffe du conseil de Prud’hommes de Bobigny

• Un envoi sera fait à chaque organisation syndicale.

Fait à Roissy, le 06 juin 2019

Pour le CSE Air France Exploitation Hub,

Le Secrétaire

Pour les Organisations Syndicales représentatives

Pour la CGT Pour FO Pour l’UNSA