Accord d'entreprise "Accord d'entreprise 2020 dans le cadre de l'Activité Partielle Longue Durée COVID-19" chez C.T.D.S. - CITEDANSE - CTDS, CLUB DE TOUTES LES DANSES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE 2020 DANS LE CADRE

DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE LONGUE DURÉE COVID-19

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’association employeur :

CITÉDANSE - CTDS, l'association de Toutes les DanseS
Représentée par les membres du bureau :

• Le Président,

• La Trésorière,

• La Secrétaire,

Ci-après dénommée « l'association »,

D’une Part,

ET

L’ensemble des salariés :

Ci-après dénommés « les collaborateurs »,

D’autre part,

PRÉAMBULE

Dans un contexte particulièrement grave de crise sanitaire consécutive à la pandémie de la COVID19, les membres du bureau et les collaborateurs ont su prendre leurs responsabilités pour conclure et signer le présent accord.

Le dispositif exceptionnel d'activité partielle mis en place par les pouvoirs publics pendant la période de confinement a joué un rôle essentiel d'amortisseur social et permis le maintien des salariés dans leurs emplois. En outre, le fonds FNE-Formation, a permis de maintenir, voire de développer les compétences de ceux-ci.

Cette association a pour objet de mettre en œuvre tout ce qui attrait à l'éducation, au développement personnel des individus par la pratique de la danse sous ses formes les plus diverses, en individuel, en couple ou en groupe. Cela va de leur préparation physique à la préparation sportive, technique des danses artistiques, sportives, culturelles, de société, toutes autres danses et disciplines associées.

L'association est membre de la Fédération Française de Danse, elle-même sous la tutelle du ministère des sports. À ce titre elle applique les règles des activités tels que définies par ces instances. Ceci fut d'autant plus effectif durant les phases de confinement et de déconfinement.

Créée en juillet 2015, l'association a un exercice comptable du 1^er juillet au 30 juin de chaque année.

Pour promouvoir la danse, l'association s’appuie sur deux pôles d'activités :

• Les Danses dites « Loisir », pour le plus grand nombre des enfants aux seniors

• Les Danses dites « Élite », avec une section compétition et une section spectacle

Le développement du club a permis de créer de l'emploi en CDI, progressivement pour arriver à 4 collaborateurs (animateur, danseurs, entraineurs physiques, sportifs, artistiques, communément appelés coachs) en 2019.

Le nombre de licenciés à la rentrée juillet 2019 et les résultats du premier semestre de la saison 2019-2020 ont connu une progression de 8% par rapport à la saison précédente. Cependant, l'effet de la crise sanitaire sur les acteurs du monde sportif, du monde artistique, du monde de la danse et du spectacle est connu du fait des interdictions actuelles de pratique.

Ainsi, la deuxième partie de la saison fut stoppée nette par la crise sanitaire. D’abord par un confinement de 2 mois, suivi d’une période en mai/juin où les activités sportives en salle furent interdites malgré le déconfinement.

L'association a donc déposé un premier dossier validé d'activité partielle dès le mois d'avril 2019.

La reprise des activités du club ne fut que partiellement possible à partir du 17 août 2020 en même temps que la reprise scolaire.

Malgré plusieurs essais de proposer des cours de danse individuels en nombre restreint, après 6 semaines d’activité, force est de constater que nos "clients" et licenciés de la saison précédente ne sont pas réinscrits.

Les sondages téléphoniques font état d'une inquiétude généralisée. Ainsi, nos clients ont sans doute évité les activités sportives en salle et en groupe même si l'association applique scrupuleusement le protocole sanitaire défini par la Fédération en lien avec le Ministère.

À la fin du mois de septembre, l'association ne comptabilisait que 270 inscriptions, soit une chute de plus de 40%, là où nous comptions sur une progression de 10%.

En bons gestionnaires les membres du Bureau ont ainsi fait un point prévisionnel de trésorerie. Même si nous avons pu limiter les conséquences financières de 5 mois d’inactivité de la mi-mars à la mi-août 2020 grâce à l’accompagnement de l'État et de l’activité partielle durant cette période, l'association a malgré tout terminé la saison 2019-2020 sur un compte de résultat négatif de 14 260 €.

Tableau récapitulatif des bilans des 3 dernières saisons.

Exercice comptable de juillet à juin

.

Pour répondre à cette situation d'urgence, les membres du Bureau et l'ensemble des collaborateurs se sont réunis le 15 septembre 2020, pour confirmer les modalités d'application du nouveau dispositif d’aide dit de l’Activité Partielle Longue Durée (APLD), l'objectif pour la durée de la convention est :

• Le maintien dans l'emploi des salariés concernés par la convention

• Le maintien de la possibilité de réaliser des formations par le dispositif du fonds FNE Formation.

• Garantir aux salariés placés en chômage partiel de longue durée, une indemnité minimale de 70% du salaire brut avec plancher à 8,03 €/h

L'association, employeur de 4 personnes, espère ainsi éviter le licenciement de collaborateur(s) le temps que la crise sanitaire s’apaise et que la confiance de nos clients et licenciés revienne.

Il est à noter qu'en tant qu'association loi 1901 à but non lucratif, les membres du Bureau sont des bénévoles et aucun reversement, rémunération, dividende n'est versé. Au contraire, l'association a puisé dans ses réserves financières plutôt qu'investir dans les programmations et spectacles prévus pour maintenir l'emploi.

TOUT CECI EXPOSÉ, IL EN RÉSULTE LES ACCORDS CI-DESSOUS :

Article 1 - Date et durée

Le dispositif d'Activité Partielle de Longue Durée (APLD) est un dispositif conjoncturel adapté à la crise permettant, pendant une période de sous-activité persistante. La mise en œuvre de ce dispositif suppose au préalable la signature d'une convention entre l'association employeur et l'État.

La mise en place de l'APLD est fixée pour une durée de 12 mois à partir du 01 octobre 2020.

Article 2 - Les activités et salariés concernés

Les salariés concernés sont l’ensemble des quatre collaborateurs.

Ils sont en contrat à durée indéterminée temps plein - 35 heures/semaine, rémunérés au SMIC en vigueur. Ils occupent la fonction d’animateur. Ils encadrent et animent les activités artistiques et sportives de l'association.

Article 3 - La réduction de l’horaire de travail

La réduction de l’horaire de travail est de 40% de l’horaire légal de 35 heures par semaine comme permise par le dispositif de l’APLD. La nouvelle durée des heures travaillées est de 21 heures par semaine durant la période de l’APLD.

Le contrat de travail est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.

Article 4 - Engagements en matière du maintien de l’emploi et de la formation

L'association s’engage au maintien de l’emploi pour l’ensemble des salariés du club.

Durant cette période, l'association s’engage à mettre en place des formations professionnelles pour ses salariés dans les domaines transversaux et dans le domaine des techniques de danse.

Article 5 – Engagement en matière de rémunération

Avant le recours au dispositif APLD, les collaborateurs sont rémunérés à 1 fois le taux horaire du SMIC.

Durant la période d’Activité Partielle Longue Durée, l'association s’engage à respecter la rémunération des coachs telle que défini par le plan de relance gouvernemental dit de l’Activité Partielle Longue Durée ci-dessous

Il est émis pour seules réserves la durée de cette crise sanitaire et les mesures officielles qui toucheront notre secteur d'activité. L'association de par sa nature même de LOI 1901, a une capacité financière limitée. L'ensemble des signataires étant conscient de cet état de fait.

Article 6 – Formalités

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi pour validation.

Fait au Tampon, le 27 septembre 2020.