Accord d'entreprise "le don de jours de repos aux parents d'un enfant gravement lade, aux salariés aidants et conjoint décédé" chez MFGS - MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD SSAM (Siège)

Avenant à l’accord d’entreprise

Portant sur le don de jour de repos

aux parents d’un enfant gravement malade, salariés aidants

et conjoint décédé

au sein de la Mutualité Française Grand Sud

ENTRE :

Mutualité Française Grand Sud dont le siège social est situé 425 quai Louis Le Vau 34264 Montpellier cedex 2 prise en la personne de en sa qualité de , dûment mandatée à cet effet.

Ci-après désignée par « la Mutualité Française Grand Sud » D'une part

ET :

Le syndicat , représenté par ;

Le syndicat , représenté par .

Le syndicat , représenté par .

D'autre part

Dans le cadre des engagements pris lors des NAO 2021, les parties ont convenu de modifier le préambule et l’article 1 de l’accord qui deviennent :

Préambule

Dans le cadre de la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 ayant instauré les articles L.1225-65-1 et L1225-65-2 du Code du travail relatifs au don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade, les parties ont souhaité encadrer, compléter et améliorer le dispositif légal en incluant les salariés aidants et les salariés confrontés au décès de leur conjoint.

Consciente de son obligation de sécurité de résultat et du lien qui existe entre repos et protection de la santé des salariés au travail, la Direction entend encadrer les dons effectués par les salariés de l’entreprise et rappeler l’existence de certains dispositifs légaux et conventionnels.

Il a donc été arrêté les conditions suivantes de recours au don de jour de repos aux parents d’un enfant gravement malade, aux salariés aidants et aux salariés confrontés au décès de leur conjoint :

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de MFGS qu’il soit engagé à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou à temps partiel, sans condition d’ancienneté.

Il convient de rappeler que le don de jour de repos est envisagé au bénéfice des salariés qui :

- Assument la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Sont considérés par cet accord, tous les enfants légalement à charge dans le foyer.

- Viennent en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie (statut reconnu et validé par l’administration compétente).

Sont considérés par cet accord comme « proche » une des personnes suivantes :

-Personne avec qui le salarié vit en couple.

-Ascendant, descendant, enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou
collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...)

- Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de son époux(se), son(sa) concubin(e) ou
son(sa) partenaire de Pacs.

-Personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits
et stables. Le salarié vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel,
pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

-Subissent le décès de leur conjoint

Sont considérés par cet accord comme « conjoint » une des personnes suivantes : 

-L'époux ou l'épouse de même sexe ou de sexe différent non divorcé(e) par un jugement définitif.

-Le partenaire pacsé de même sexe ou de sexe différent non séparé(e) par un jugement définitif.

-Le concubin ou concubine de même sexe ou de sexe différent non séparé(e) : union stable et continue entre deux personnes sans être ni marié ni pacsé.

Les parties conviennent que les autres articles demeurent inchangés.

Fait à Montpellier, le 11/02/2021

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie

Pour la Mutualité Française Grand Sud,

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