Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, le cabinet ABAQUE AUDEXCOM sise au 9 rue Robert SCHUMAN – 34430 Saint Jean de Védas, représentée par et ., a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1- Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018. Il est précisé que ce qui importe c'est l'existence d'un contrat de travail au 31 décembre 2018; il importe peu que le salarié ne soit pas présent dans l'association à cette date.

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut soit une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018 calculée pour 1 an sur la base de la durée légale du travail.

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime s’élève à 500€ maximum pour un salarié ayant cumulé sur l’année 2018 un nombre d’heure de 2028 heures correspondant à la durée légale de travail effectué par un salarié à temps complet entre le 1er janvier et le 31 décembre avec prise en compte de la période des congés annuels et des jours fériés de l'année.

Pour les salariés dont le cumul d’heure porté sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2018 serait inférieur à ce montant, un prorata est appliqué selon le calcul suivant :

500€ x nombre d’heures cumulées au 31/12/2018

2028

La liste des salariés remplissant les conditions d’obtention de la prime avec le montant de la prime calculé suivant les conditions énumérées ci-dessus, est annexée à cet accord.

Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 25 mars 2019 avec le salaire du mois de mars 2019, elle figurera sur le bulletin de salaire.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Validité de l’accord

Les signatures précédées de la mention «  bon pour accord » du délégué du personnel et d’un des représentants légaux de la société sont obligatoires.

La liste des salariés bénéficiant de cette prime et attestant qu’ils ont été informé des conditions d’octroie de la prime par le délégué du personnel, est portée en annexe 2 de cet accord.

L’accord devra être déposé à la DIRECCTE via la plateforme de télé procédure du ministère du travail avant le 31 mars 2019.

Fait en double exemplaires à Saint Jean de Védas, le 22/03/2019

Cabinet ABAQUE AUDEXCOM,