ACCORD D’ENTREPRISE HUB SAFE REGIONAL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE LES PARTENAIRES SOUSSIGNÉS :

LA SOCIÉTÉ HUB SAFE REGIONAL

S.A.S au capital de 100 000 Euros

Immatriculée au RCS sous le n°813 315 934 R.C.S RENNES

Code APE : 8010Z

Dont le siège social est situé :

1 Place de Londres - Continental Square 1 - Bât. Jupiter

Aéroport Roissy Charles de Gaulle

93290 TREMBLAY EN FRANCE

Ci-après dénommée « la Société »

Et représentée par Monsieur XXXXX

Directeur de Site, dûment mandaté,

d’une part, et

LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXX, délégué syndical

Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXXXX, délégué syndical

Le Syndicat FO, représenté par Madame XXXXX, délégué syndical

d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Préambule :

Dans le cadre des négociations obligatoires prévues par l’article L. 2242-13 du Code du Travail, les parties précitées se sont rencontrées les 08/04/21, 21/05/21 et 03/06/21.

Les délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit :

Délégation CFDT:

• Monsieur XXXXX, Délégué Syndical

Accompagné de Monsieur XXXXX et de Madame XXXXX

Délégation CFE CGC :

• Monsieur XXXXX, Délégué Syndical

Accompagnée de Madame XXXXX

Délégation FO :

• Madame XXXXX, Délégué Syndical

Accompagnée de Monsieur XXXXX et Madame XXXXX

La délégation patronale a été composée comme suit :

• Monsieur XXXXX, Directeur de Site ;

• Madame XXXXX, Responsable Ressources Humaines ;

2. Champ d’application de l’accord :

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble du personnel de la société HUB SAFE REGIONAL.

3. Objet de l’accord

Les parties ont adopté les mesures suivantes :

3.1 Autorisations d’absence pour événements exceptionnels

3.1.1 Attribution d’un congé exceptionnel pour déménagement

Tout salarié de l’entreprise bénéficiera, sur présentation d’un justificatif valable (contrat de bail, contrat d’achat notarié,…) d’une autorisation exceptionnelle d’absence d’une journée lorsque celui-ci déménage et emménage dans une nouvelle résidence principale.

Ce jour d’absence ne peut pas être fractionné.

Ce jour d’absence n’entraîne également aucune diminution de la rémunération mensuelle du mois sur lequel le congé exceptionnel est pris et est assimilé à un jour de travail effectif concernant la détermination des droits à congés payés annuel.

3.1.2 Attribution d’un congé exceptionnel pour le décès d’un grand parent

Tout salarié de l’entreprise bénéficiera, sur présentation d’un justificatif valable, d’une autorisation exceptionnelle d’absence d’un grand-parent.

Cette autorisation concerne le décès du grand-parent direct (grand-père et grand-mère) et n’est pas applicable en cas de décès d’un grand-parent du conjoint, partenaire lié par un PACS, ou concubin, du salarié.

Ce jour devra être pris sans fractionnement au moment de cet évènement et au plus tard dans un délai de trois semaines suivant cet événement.

Ce jour d’absence n’entraînera également aucune réduction de la rémunération mensuelle du mois sur lequel le congé exceptionnel est pris et est assimilé à un jour de travail effectif concernant la détermination des droits à congés payés annuel

3.2 Ouverture d’une négociation en vue de l’éventuel conclusion d’un accord collectif d’intéressement

La Société s’engage à ouvrir des négociations en vue de l’éventuel conclusion d’un accord d’intéressement avant la fin de l’année 2021.

En cas de conclusion d’un accord collectif relatif à l’intéressement, ce dernier ne pourrait s’appliquer qu’à compter de l’exercice 2022.

3.3 Budget des activités sociales et culturelles

La Société s’engage à apporter une aide financière exceptionnelle au CSE afin que ce dernier puisse maintenir l’attribution des chèques vacances à hauteur de 130€ par salariés en contrat à durée indéterminée. Le Comité Social et Economique de la Société HUB SAFE REGIONAL, se verra ainsi allouer, à titre exceptionnel, une contribution financière supplémentaire à hauteur de 15 000 euros.

Cette somme sera versée simultanément au versement du budget des activités sociales et culturelles du 3ème trimestre, soit au mois d’octobre 2021.

4. Durée et effets de l’accord :

Le présent accord s’appliquera pendant une durée indéterminée.

Il se substitue à tous les accords et à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales ou pratiques en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu dans le présent accord.

Cet accord collectif entre en vigueur au jour de sa signature, sauf dispositions particulières sur l’entrée en vigueur prévues dans le présent accord.

Modalités de suivi de l’application de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent que chaque année, lors de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée un point sera fait sur la mise en œuvre de cet accord.

Article 6. Révision de l’accord :

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, le présent accord pourra faire l'objet d’une révision.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres partenaires signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions au présent accord.

Article 7. Dénonciation de l’accord :

Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord.

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.

Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.

La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour toutes les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, la date de signature.

Article 8 : Notification et publicité et dépôt :

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera également déposé :

- en version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ;

- en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent ;

Fait à Mérignac

Le 22 juin 2021

Pour la Direction,

Monsieur XXXXX

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CFE-CGC

Monsieur XXXXX Monsieur XXXXX

Pour le syndicat FO

Madame XXXXX