Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez SARL DES PYRAMIDES NOIRES (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société DES PYRAMIDES NOIRES, SARL au capital de 8.500,00 Euros, dont le siège social est situé 44 route d''ARRAS - LENS (62300), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ARRAS sous le numéro 813 451 861,

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Gérant, dûment habilité aux présentes

D’UNE PART

ET

L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote (dont la liste d’émargement est jointe au présent accord) qui a recueilli la majorité des deux tiers du personnel

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La direction de la Société DES PYRAMIDES NOIRES a pris la décision d’utiliser la faculté offerte par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Ladite prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, les contrats de travail ou des usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne substitue pas non plus à l’un quelconque des éléments de rémunération constitutifs de l’assiette de cotisations sociales ou devenu obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 1 - Bénéficiaires

Tous les salariés de l’entreprise, au sens du droit du travail (y compris les VRP, les apprentis, les salariés sous CDD et les salariés à temps partiel) bénéficient des droits nés de la présente décision unilatérale sans condition d’ancienneté mais à la condition d’appartenir à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime est fixé de manière uniforme pour l’ensemble des bénéficiaires à 200 euros brut.

Article 3 – Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au plus tard le 31 mars 2019.

Article 4 – Régime fiscal et social

Conformément aux dispositions de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée, dans la limite de 1000 € par bénéficiaire et sous réserve que le bénéficiaire ait perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel :

• D’impôt sur le revenu ;

• De toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ;

• De la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage et des contributions à la formation professionnelle.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Cette prime ne sera versée qu’en mars 2019. Elle ne peut pas caractériser un avantage acquis.

Article 6 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessibles depuis le site par le représentant légal de la Société DES PYRAMIDES NOIRES.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de LENS.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés. Le texte du présent accord sera remis à l’ensemble du personnel de la Société.

A Lens

Le 15 mars 2019

En deux exemplaires originaux,

Pour la Société DES PYRAMIDES NOIRES

Monsieur XXXXXXXXXXXXXX

L’ensemble du personnel suivant liste d’émargement ci-jointe

SARL DES PYRAMIDES NOIRES

SARL au capital de 8.500,00 Euros

44 route d'ARRAS LENS (Pas de Calais)

R.C.S. : ARRAS 813 451 86

Liste d’émargement du personnel relatif à la ratification de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au sein de l’entreprise