Accord d'entreprise "Accord relatif à la prévention de l'exposition aux risques professionnels" chez SALESKY BOURGOGNE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Entre les soussignés

SALESKY BOURGOGNE, SAS au capital de 100 000€, immatriculée au RCS de MACON sous le n°813 473 287 00023, dont le siège est situé 275 rue des Grands Crus à MACON (71000), représentée par Monsieur Vivien MICHEL, en sa qualité de Directeur.

d'une part,

Et

Le Comité Social Economique, représenté par Messieurs Mickaël TETE, Ludovic SIEURIN, Sébastien BURAVAND, Anthony VALETTE, membres élus titulaires

d'autre part,

Préambule

La sécurité a toujours été une priorité au sein de la société SALESKY BOURGOGNE et plus généralement au sein du Groupe SALESKY.

Notre objectif commun est de préserver la santé des salariés, l’environnement et améliorer de façon continue et pérenne les conditions de sécurité au travail.

Nous sommes engagés dans une démarche d’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, et cela sur chacun de nos sites, pour l’ensemble du personnel, notamment sur les aspects suivants :

• prévenir des risques identifiés sur les postes de travail ;

• prendre en compte les remontées de situations dangereuses et les accidents du travail ;

• fournir le matériel adéquat et la possibilité de le maintenir en bon état ;

• fournir les équipements de protection individuelle (EPI) adaptés ainsi que les protections collectives ;

• veiller à ce que les salariés soient formés et habilités lorsque cela est requis.

Malgré les efforts mis en œuvre et les engagements de l’entreprise, certains postes de travail entraînent une exposition des salariés à des facteurs de risques professionnels sur lesquels la direction et le CSE entendent agir afin de réduire cette exposition.

Les signataires du présent accord conviennent de la nécessité de porter une attention toute particulière à ces facteurs de risques professionnels. Il est, en effet, nécessaire de prendre en compte cette réalité et de protéger plus particulièrement les populations soumises à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels.

L’allongement de la vie professionnelle nécessite une plus grande attention à porter sur les facteurs de pénibilité du travail. En effet, l’exposition sur la durée à différents facteurs de pénibilité provoque ou accélère l’usure professionnelle.

L’entreprise et les partenaires sociaux ont également entendu convenir d’actions permettant de prévenir les accidents découlant notamment de l’exposition aux risques professionnels, et de limiter par voie de conséquence la survenance d’accidents du travail.

Article 1 - Objet

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et s. du code du travail.

Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.

En amont de la négociation, la direction a, en association avec le comité social et économique et la médecine du travail, établi un diagnostic des situations d'exposition aux facteurs de risques professionnels dans l'entreprise en se basant sur le document unique, l'évaluation des risques et le programme de prévention.

Article 2 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 3 - Les salariés exposés aux risques professionnels

Au 31 décembre 2021 l'effectif de l'entreprise était de 74 salariés.

Le nombre de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels à cette date était de 60 salariés, représentant 81.10% des salariés de l'entreprise.

Personnel roulant : 44 salariés

Personnel de quai : 16 salariés (agent de nettoyage + responsable nuit+ chef quai jour)

Article 4 - Diagnostic : les facteurs de risques dans l'entreprise

L'entreprise a réalisé un diagnostic dont l'objectif est d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants dans l'entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.

Ce diagnostic révèle que les facteurs de risques existants dans l'entreprise sont les suivants :

-  (R 1) manutention manuelle de charges définie à l'article  R. 4541-2 du code du travail (transport, soutien de charges, avec levage, pose, poussée, traction, port ou déplacement) : 60 salariés 

-  (R 8) travail de nuit défini aux articles  L. 3122-2 à L. 3122-5 du code du travail : 29 salariés ;

Article 5 - Les actions en faveur de la prévention des risques

La finalité de l'accord est de réduire, voire de supprimer, l'exposition des travailleurs aux risques existants dans l’entreprise.

Les 4 thèmes d’action retenus dans le présent accord sont les suivants :

• L’adaptation et l’aménagement du poste de travail

• La réduction des expositions aux factures des risques professionnels

• L’amélioration des conditions de travail notamment au plan organisationnel

• Le développement des compétences et des qualifications

L'entreprise souhaite adapter et aménager les postes de travail des salariés qui sont exposés aux risques professionnels en vue de favoriser leur maintien dans l'emploi.

• Evaluation des risques minimum une fois par an

• Optimisation des flux qui transitent à quai pour limiter les déplacements des opérateurs avec les transpalettes électriques

La réduction des expositions aux facteurs des risques professionnels

Après analyse de l’ensemble des 10 facteurs visés à l’article D.4161-1 du Code du travail, le seul facteur de pénibilité identifié au sein des Transports SALESKY est le travail de nuit effectué dans les conditions fixées aux articles L.3122-29 à L.3122-31 du Code du Travail à savoir trois heures de travail entre 24 heures et 5 heures

pour les salariés qui travaillent de nuit : 29 salariés sont concernés, 39.2% salariés bénéficieront des mesures suivantes :

• Rotation par équipes.

• Chambre sur place pour les conducteurs, période de repos suffisante entre chaque prise de poste

• Conditions idéales pour bien se reposer la journée : chambres climatisées ou chauffées, pas de fenêtre pour une obscurité totale, chambres isolées du bruit.

• Salle de pause toute équipée

• Voiture à disposition pour courses en journée

• Salle de sport à disposition pour le bien être au travail pendant le repos

• Mise à disposition de fruits et de bouteilles d’eau rafraichissantes pour favoriser la récupération et une alimentation plus saine (plan nutrition).

Mais aussi :

• mise en place d'un extincteur sur Parking VL (U6)

• mise en place de tiges pour manipuler les barres double étage

• signalisation par des panneaux pour améliorer la circulation sur le quai

• contrôle caméra en spot

• Consignation des clés du véhicule lors des phases de chargement/déchargement

• Interdiction de faire du stockage devant les Robinets d’Incendie Armés et laisser libre d'accès et contrôle caméra

• Interdiction de raccrocher si le feu est au rouge ou allumé

• Renforcement du plan HERMES : prévention des risques routiers dont le but est de faire évoluer les comportements sur la route et d’aider les conducteurs à être acteurs de leur propre sécurité. Sécurité au sein de l’entreprise

• Renforcement du plan THEMIS dont chaque filiale dispose d’un responsable QHSE, qui assure le respect de la sécurité au quotidien pour chaque salarié, dans les meilleures conditions possibles

Indicateur : ces mesures seront mises en place au premier semestre 2023 et au plus tard d’ici trois ans. 

L'entreprise souhaite encore améliorer les conditions de travail des salariés, en agissant notamment sur l'organisation du travail.

• Aménagement de la fin de carrière

• Renforcement du plan HERMES : intégration des conducteurs, formations obligatoires en interne

• Renforcement du comité BEST sur le bien être en situation de travail (rythme de travail, plan nutrition), mise à disposition d’une salle de sport pendant les coupures sur filiales

• Mise en place d’un roulement pour le travail du samedi (1/3 voire 1/4)

• Plan de travail sur une semaine en 4 jours, mais pour le moment non applicable en vue des problèmes de recrutement.

Indicateur : ces mesures seront mises en place au premier semestre 2023 et au plus tard d’ici trois ans. 

• L’entreprise souhaite développer des compétences et des qualifications.

  • Renforcement du plan HERMES :

    • Intégration parfaite des nouveaux conducteurs et cohérente pour que les conducteurs puissent travailler dans de bonnes conditions

    • Intégration par les référents

    • Formations obligatoires en interne

  • Séminaires réalisés pour chaque conducteur au siège social sur 2 journées

Article 6 - Le suivi des actions et leur arbitrage

Le suivi des actions sera assuré par le responsable Qualité Hygiène Sécurité Environnement

Article 7 - Interprétation de l'accord

La commission visée à l'article 6 est compétente pour régler toute difficulté d'interprétation du présent accord.

Article 8 - Entrée en vigueur

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.

Article 9 - Publicité de l'accord

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Fait à Macon, le 07/12/22

Vivien MICHEL Anthony VALETTE Mickael TETE

Directeur titulaire 2^ème collège titulaire 1^er collège

(Secrétaire)

Ludovic SIEURIN Sébastien BURAVAND

titulaire 1^er collège titulaire 1^er collège