Accord collectif instituant un régime collectif de retraite supplémentaire à cotisations définies

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Régie de Production d’eau de la Métropole Européenne de Lille, dont le siège social est situé 1 rue du Ballon à Lille, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 5074959034, représentée par son Directeur, dénommée ci-après « Sourcéo»,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

− le syndicat CFDT

− le syndicat CGT

− le syndicat FO

d'autre part.

Préambule :

Conformément à ses engagements pris auprès des salariés transférés de la société des Eaux du Nord le 1^er janvier 2016, la Régie de production d’eau de la Métropole Européenne de Lille Sourcéo et les Organisations syndicales représentatives des personnels de la Régie ont engagé des négociations en vue de permettre à toutes les catégories du personnel de la régie assujetti au régime général de retraite de la Sécurité sociale de se constituer une épargne retraite avec l’aide de la Régie. Un PERCO, premier volet du dispositif d’épargne salariale, a été mis en place en décembre 2017.

Les organisations syndicales représentatives et la Direction de Sourcéo se sont ensuite réunies pour définir les modalités de mise en place d’un régime collectif de retraite supplémentaire à caractère obligatoire ainsi que le niveau des cotisations.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’une couverture de retraite supplémentaire à cotisations définies dans l’entreprise au profit des salariés visés à l’article 2.

Dans les conditions générales et particulières des contrats d’assurance, il est énoncé que cette couverture permet la constitution par capitalisation d’une retraite complétant celles du régime général de la sécurité sociale et des régimes complémentaires dont ils bénéficient à titre obligatoire.

Article 2 : Bénéficiaires

Est et sera affiliée obligatoirement au régime la totalité des salariés de Sourcéo relevant du régime général de retraite du secteur privé présents et à venir, à compter de la date d’effet précisée à l’article 7.

A cet effet, un compte individuel est ouvert au nom de chaque bénéficiaire dans lequel sont affectées les cotisations versées.

Article 3 : Cotisations

Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations sont exclusivement à la charge de l’employeur et sont fixées de la façon suivante :

PASS = Plafond annuel de la sécurité sociale - Pour information, le plafond annuel de la sécurité sociale est fixé pour l’année 2018 à 39 732 €. Il est modifié une fois par an le 1er janvier, par voie réglementaire.

Les Catégories correspondent à l’accord d’entreprise relatif au statut du personnel en date du 6 décembre 2016 :

OET (agents et techniciens : groupes I à III)

TSM et Cadres (techniciens supérieurs, agents de maîtrise et cadres : groupes IV à VIII)

L’assiette des cotisations est définie dans les conditions générales et particulières des contrats d’assurance.

Durant les 5 premières années, des cotisations patronales complémentaires correspondant au non-versé du 1^er avril au 31 décembre 2017 seront également appliquées :

Pendant cette période, les taux de chaque tranche seront cumulés.

Article 4 : Garanties

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans les conditions générales et particulières des contrats d’assurance.

Il s’agit de garanties permettant la constitution d’une retraite par capitalisation.

Conséquences de la suspension du contrat de travail

Conformément aux dispositions de la circulaire DSS du 30 janvier 2009 (fiche n° 7), le bénéfice du régime et de la contribution patronale est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant toute la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur.

Article 5 : Réversion

Lors de la liquidation de ses droits, le bénéficiaire devra opter pour le service de prestations avec ou sans réversion.

En cas de réversion, le montant de la rente sera réduit en fonction du taux de réversibilité choisi et de l’âge du (des) bénéficiaire(s).

Les ex-conjoints séparés de corps ou divorcés non remariés, quelle que soit la cause de la séparation de corps ou du divorce, bénéficieront obligatoirement d’une fraction de la pension de réversion.

En cas d’attribution d’une pension de réversion au conjoint survivant et au(x) conjoint(s) séparés(s) de corps ou divorcé(s), les droits de chacun d’entre eux seront répartis au prorata de la durée respective de chaque mariage, selon les modalités fixées par les conditions générales et particulières des contrats d’assurance.

Il est précisé qu’en cas de remariage postérieur à la liquidation du complément de retraite, le montant de la rente sera recalculé et ajusté en fonction des arrérages déjà versés.

Article 6 : Choix de l’organisme assureur

Dans le cadre de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, une compagnie d’assurance est retenue pour la gestion du régime.

Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur (et le cas échéant de l’intermédiaire) sera réexaminé par les parties au présent accord, après le cas échéant consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du présent accord.

Article 7 : Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er octobre 2018.

Les cotisations sont appliquées rétroactivement et prennent effet à la date du 1^er janvier 2018 ou à la date d’entrée pour un salarié embauché en cours d’année.

Le présent accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

En tout état de cause, les droits à retraite des salariés résultant des cotisations versées jusqu’à la date de dénonciation effective du régime demeureront acquis aux membres de la catégorie bénéficiaire.

Article 8 : Formalités de dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2231-5 et suivants et l’article D2231-2 du code du travail.

Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom, prénom, paraphe ou signature accompagnée des pièces requises.

Un exemplaire original sera transmis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.

Un exemplaire original dûment signé sera remis en main propre contre décharge à chacune des parties signataires ainsi qu’à chaque organisation syndicale non signataire ; un exemplaire original sera conservé au sein du service administratif et financier.

Un exemplaire de cet accord sera également mis en ligne sur le réseau pour sa communication au personnel.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 4/12/2018

En 5 exemplaires

Directeur de la Régie,

Les organisations syndicales,

• CFDT,

• CGT,

• CGT-FO,