Accord d'entreprise "Accord sur le télétravail" chez AXA WEALTH SERVICES (Siège)

AXA Wealth Services

Société par actions simplifiée au capital de 46 309 000 euros  - Siège social : 14 avenue Jacqueline Auriol  33700 Mérignac

R.C.S. Bordeaux 813 719 259 - TVA intracommunautaire n° FR 14813719259 – N° Agrément ORIAS : 150 065 49 - www.orias.fr

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ENTRE :

AXA Wealth Services (AWS) société par actions simplifiées dont le siège social est sis, 14 avenue Jacqueline Auriol 33700 MERIGNAC ayant un capital de 46 309 000 euros, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 813 719 259, représentée par XXXX, en qualité de Directeur Général Délégué,

d’une part

et

L’organisation syndicale représentative ci-après :

XXXX – Déléguée Syndicale CFDT

d’autre part

Il a été convenu et arrêté le présent accord collectif AXA Wealth Services sur le télétravail.

Préambule

Le télétravail constitue une forme d'organisation du travail que la diffusion à grande échelle des nouvelles technologies et l'essor du numérique, tant dans le domaine professionnel qu'en dehors de l'entreprise, ont ancré dans le monde du travail d'aujourd'hui.

AWS a souhaité mettre en place le télétravail car il permet de contribuer au développement d’un environnement de travail propice à une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle des salariés, tout en veillant à prévenir l’isolement du salarié et maintenir un lien social avec la vie de l’entreprise.

C’est dans ce cadre que la société AWS a dans un premier temps souhaité instaurer le télétravail par le biais d’une charte du 12 septembre 2018.

Aujourd’hui, la société AWS souhaitant s’inscrire dans une démarche collective, a voulu associer les partenaires sociaux à ce mode d’organisation du travail au sein de la société en l’intégrant dans un accord collectif.

Cet accord collectif se substitue dans son intégralité à la charte relative au télétravail conclue le 12 septembre 2018.

Sommaire

Article 1. Champ d’application …………………………………………………………………………………………………..………4

Article 2. Définition du télétravail………………………………………………………………………………………….……………4

Article 3. Conditions de passage en télétravail…………………………………………………………..…………………….…4

Article 3.1. L'éligibilité……………………………………………………………………………………………………..……....4

Article 3.2. Les circonstances exceptionnelles………………………………………………………………………..…4

Article 3.3. Modalités d’acceptation par le salarié…………………………………………………………..…….....4

Article 4. Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail……………………………………………………………………………………………………………………………...……………..………5

Article 4.1. Période d’adaptation………………………………………………………………..……..…………….……….5

Article 4.2. Réversibilité………………………………………………………………………………..…..…………....……….5

Article 5. Organisation du télétravail…………………………………………………………………………..…….…….…………6

Article 5.1. Répartition des temps de travail respectifs domicile/entreprise……..………………….....6

Article 5.2. Organisation du temps de travail………………………………………..………………………….………6

Article 5.3. Plages horaires et droit à la déconnexion………………………………………………….……..…….6

Article 5.4. Maladie et accident de travail…….…………………………………………………………….……..…….6

Article 5.4.1. Arrêt de travail…………………….…………………………………………………….…..………….6

Article 5.4.2. Accident de travail et de trajet……………………………………………………………………….7

Article 6. Engagements et accompagnements des acteurs…………………………………………………….…..………7

Article 6.1. Accompagnement approprié…………………………………………………………………….……………7

Article 6.2. Suivi par les managers……………………………………………………………………….……….………….7

Article 6.3. Suivi du collaborateur………………………………………………………………………………….…………7

Article 6.3.1. Activité…………………………………………………………………………………………….………..7

Article 6.3.2. Santé et sécurité……………………………………………………………………..……….……....8

Article 7. Modalités d’accès au télétravail des travailleurs handicapés……………………………………...……..8

Article 8. Equipements de travail…………………………………………………………………………………………….………..8

Article 8.1. Aménagement des locaux ……………………………………………………………….……………8

Article 8.2. Equipements informatiques…………………………………………………………………………………..9

Article 9. Protection des données……………………………………………………………………………………………..….…..9

Article 10. Assurances…………………………………………………………………………………………………………………..….…9

Article 11. Dispositions finales……………………………………………………………………………………………………..……10

Article 11.1. Effet et durée …………………………………………………………………………………..………………….10

Article 11.2. Suivi …………...……………………………………………………………………………………………………….10

Article 11.3. Révision………………………………………………………………………………………………………..……..10

Article 11.4. Dénonciation……………………………………………………………………………..………………………..10

Article 11.5. Publicité…………………………………………………………………………………….………………………...11

Annexe. Degré de confidentialité des données et protection nécessaire compte tenu des préconisations de la CNIL (Article 2.1)…………………………………………………………………………………………………………….……………………..12

Article 1. Champ d’application de l’accord

Cet accord a vocation à s’appliquer dans tous les établissements de la société AWS.

Article 2. Définition du télétravail

Le télétravail est défini à l'article L. 1222-9 du code du travail désignant « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».

Il s'agit d'une organisation du travail incluant alternativement travail au domicile du salarié et travail au sein des locaux de l'entreprise, en veillant à prévenir l'isolement du salarié et maintenir un lien social avec la vie de l'entreprise.

Article 3. Conditions du passage en télétravail

Article 3.1. L'éligibilité

Le télétravail est accessible à tous les salariés autonomes sur leur situation de travail et dont les activités sont compatibles avec une organisation sous forme de télétravail, notamment au regard de leur degré de confidentialité telle qu'appréciée en considération des impératifs de la CNIL (cf. annexe 1).

Le télétravail est également ouvert aux collaborateurs à temps partiel ou en forfait jours réduit travaillant au moins à 80% de leur temps.

Pour être éligible au télétravail, les salariés doivent avoir accompli leur période d’essai.

En revanche, ne sont pas éligibles au télétravail les salariés nomades ou itinérants, qui exercent déjà une partie de leurs activités hors des locaux de l’entreprise, ni les salariés commerciaux exerçant sur le terrain.

Article 3.2. Les circonstances exceptionnelles

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, ou d’épisode de pollution, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés en application des articles L. 1222-9 du Code du travail et L. 1222-11 du code du travail.

Le télétravail pourra être ponctuellement étendu chez AWS, notamment :

• en cas de la survenance d'une situation de crise nécessitant l'activation d'un Plan de Continuité d'Activité ;

• en raison de la survenance d'une situation de catastrophe naturelle rendant impossible tout ou partie de l'activité sur un ou plusieurs établissements ;

• en cas de grève des transports ou lorsque les conditions météorologiques (notamment épisode neigeux) le nécessitent.

Article 3.3. Modalités d’acceptation par le salarié

Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat.

Le salarié remplissant les critères d’éligibilité visés à l’article 3.1 et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande écrite auprès de sa hiérarchie.

Si l'accessibilité des métiers au télétravail peut être admise en général, sous réserve de la possibilité du fonctionnement à distance des applications informatiques nécessaires à l'activité du salarié, il n'en demeure pas moins que la compatibilité entre les activités exercées par le salarié demandeur et le télétravail ainsi que la cohérence avec le bon fonctionnement du service relèvent de l'appréciation du manager.

Dans l'hypothèse où une difficulté persistante surviendrait, ce cas pourrait être examiné en concertation avec la fonction Ressources Humaines.

En tout état de cause, la validation du télétravail appartient à la fonction RH d'AWS.

Le refus du télétravail doit cependant être motivé.

Dans le cas où le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.

Article 4. Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail

Article 4.1. Période d’adaptation

Une période d’adaptation de 3 mois est prévue à compter de l'accès initial au télétravail, permettant notamment de tester le bon fonctionnement des applications informatiques au domicile du salarié ainsi que le degré de compatibilité avéré de l'activité du salarié avec ce mode d'organisation du travail.

Au cours de cette période, l’employeur et le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance d’une semaine.

S’il est mis fin à la situation de télétravail, le salarié retrouvera son poste dans les locaux de la société.

Article 4.2. Réversibilité

Au-delà de la période d’adaptation, les parties conviennent que le salarié, le manager ou la fonction RH pourront mettre fin au télétravail sous réserve d'un délai de prévenance d'un mois.

Ce délai peut être raccourci ou supprimé d'un commun accord entre le collaborateur et sa hiérarchie ou en cas d'impossibilité de poursuivre le télétravail.

La demande sera effectuée par écrit.

La décision du manager ou de la fonction RH exposant les raisons pour lesquelles il est mis fin au télétravail sera également effectuée par écrit.

Il est rappelé que le salarié dispose d’une priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles selon les postes disponibles au moment de sa demande.

Article 5. Organisation du télétravail

Article 5.1. Répartition des temps de travail respectifs domicile/entreprise

Le salarié pourra être amené à exercer ses fonctions depuis son domicile selon la répartition suivante :

• 2 jours par semaine dans les locaux de la société ;

• 3 jours par semaine à son domicile (adresse déclarée au service des RH ; tout changement d'adresse devra lui être notifié).

Cette répartition pourra être modifiée d'un commun accord par les parties, moyennant un délai de prévenance d’un mois.

Article 5.2. Organisation du temps de travail

Pendant ses jours de télétravail, le salarié est tenu d’organiser son temps de travail dans le cadre de la législation, de la convention collective et des règles en vigueur dans l’entreprise.

Le salarié dont le temps de travail est décompté en heures exercera son activité à domicile dans le respect des plages horaires applicables dans l'entreprise, c'est-à-dire du lundi au vendredi entre 08 heures et 20 heures et le samedi entre 08 heures et 13 heures.

Le salarié dont le temps de travail est décompté en jours organisera son temps de travail en respectant les durées minimales de repos prévues par le code du travail.

A ce titre, le salarié reconnaît avoir été informé des dispositions relatives :

• Aux durées maximales de travail (quotidienne, hebdomadaire et trimestrielle) ;

• Aux durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire, ainsi qu’au temps de pause quotidien.

Article 4.3. Plages horaires et droit à la déconnexion

Lorsque le salarié exerce son activité en télétravail, il y a lieu de tenir compte des plages horaires durant lesquelles le salarié peut être contacté, qui seront définies avec ce dernier notamment par le biais du planning d’équipe.

Le salarié doit pouvoir être joint à son domicile pendant ces plages horaires.

Les sollicitations par mail/SMS/contacts téléphoniques sont à éviter hors des heures habituelles de travail, le week-end et pendant les congés, et, en tout état de cause, les salariés ne sont pas tenus d'y répondre. Les collaborateurs disposent ainsi d'un droit à la déconnexion qui vise à préserver leur vie privée et à favoriser la meilleure articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Article 5.4. Maladie et Accident du travail

Article 5.4.1. Arrêt de travail

Il est expressément précisé qu'en cas d'arrêt maladie ou accident, le salarié en télétravail ne devra exercer aucune activité professionnelle.

Article 5.4.2. Accident de travail et de trajet

Les salariés en télétravail bénéficient des dispositions légales relatives aux accidents du travail et de trajet.

Ils sont couverts par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles pour les accidents survenus dans l'exécution du travail à domicile.

Article 6. Engagements et accompagnements des acteurs

Article 6.1. Accompagnement approprié

Les managers prendront en compte une répartition équivalente de la charge de travail entre les télétravailleurs et les salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Afin de favoriser une bonne animation d’équipe et de garantir la qualité du lien social, les managers ayant des salariés en télétravail prévoiront la présence simultanée sur site de membres de l’équipe aux éventuels séminaires de travail, réunion ou formation d’équipe.

Par ailleurs, les salariés en télétravail bénéficieront d'un accompagnement approprié, ciblé sur les équipements techniques à leur disposition (applications permettant de participer à des réunions à distance, solutions de téléphonie sur le poste de travail) et sur les caractéristiques de cette forme d'organisation du travail (sensibilisation aux impacts du travail et du management à distance), en vue de répondre aux principes de bien-être au travail.

Dans ce cadre, les managers concernés suivront une formation adaptée concernant les modalités d'exercice du management à distance à l'égard des télétravailleurs et l'accompagnement de ces derniers dans leur activité.

Article 6.2. Suivi par les managers

Le suivi objectif du salarié en télétravail et de son activité, requiert de la part du manager :

• L'organisation du télétravail au sein de l'équipe afin de permettre un fonctionnement compatible avec l'activité et le métier exercé ;

• Le suivi d'un accompagnement adapté concernant la mise en œuvre du télétravail et son suivi, recouvrant : définition des objectifs des télétravailleurs qui tiennent compte de l'alternance site/domicile et qui permettent d'assurer l'équité au sein de l'équipe ;

• Une répartition équivalente de la charge de travail au sein des équipes entre les salariés qu'ils soient télétravailleurs ou autres ;

• Des échanges réguliers avec les collaborateurs en télétravail et, spécifiquement, avant la fin de la période probatoire ;

• Les managers traiteront de façon identique l'ensemble des salariés de leurs équipes, qu'il s'agisse des éléments de rémunération ou des classifications/promotions, sans différenciation d'aucune sorte pour le télétravail.

Article 6.3. Suivi du collaborateur

Article 6.3.1. Activité

Le salarié en télétravail prend l'engagement de fournir la prestation prévue à son contrat de travail de manière identique quel que soit le lieu d'exécution de celle-ci.

Le salarié relèvera quotidiennement ses horaires de travail, selon un système auto déclaratif qu’il communiquera chaque mois à son manager pour contrôle.

Le suivi de sa prestation en situation de télétravail sera assuré par le manager en concertation avec la RH, et pourra s'avérer déterminant dans la possibilité d’arrêter le dispositif de télétravail.

Un entretien portant sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail sera organisé chaque année avec son manager.

Il est précisé qu'en cas de changement de poste dans une activité marquant une évolution vers un métier différent, le collaborateur continuera, par principe, de bénéficier du télétravail sous réserve de la compatibilité de son métier avec le télétravail. Pendant la période d'adaptation, le télétravail sera néanmoins suspendu de manière à permettre au collaborateur d'être mieux accompagné dans sa prise de poste.

Article 6.3.2. Santé et sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs, en particulier celles relatives à l'utilisation des écrans informatiques.

Le salarié reconnaît avoir été informé par la société de ces dispositions ainsi que de la politique de l’entreprise dans ces matières.

Afin de vérifier la bonne application des dispositions légales et conventionnelles portant sur la santé et la sécurité au travail, la direction de l'entreprise, les membres de la délégation du personnel du CSE ou les autorités administratives compétentes peuvent avoir accès au domicile du salarié.

La visite doit être notifiée au moins 7 jours ouvrés avant au salarié, qui ne peut s’y opposer.

Le salarié est par ailleurs autorisé à solliciter lui-même une visite d’inspection auprès des personnes susvisées.

Article 7. Modalités d’accès au télétravail des travailleurs handicapés.

La Société s’assure que le poste de travail des personnes handicapées est accessible en télétravail.

Article 8. Equipements de travail

Après validation par le manager et la RH, la demande de mise à disposition du matériel informatique sera effectuée par le collaborateur et le manager.

Article 8.1. Aménagement des locaux

Le collaborateur en situation de télétravail doit prévoir à son domicile un espace de travail spécifique dans lequel sera installé le matériel professionnel mis à sa disposition par l'entreprise.

L'espace dédié à l'activité professionnelle devra obéir aux règles de sécurité électrique et permettre un aménagement ergonomique du poste de télétravail.

Le collaborateur s’engage à prévenir son assureur de son activité professionnelle à domicile.

Article 8.2. Equipements informatiques

Les équipements informatiques pris en charge par l’entreprise et mis à disposition des collaborateurs, en vue d’un usage exclusivement professionnel, sont fonction de l’environnement métier du salarié accédant au télétravail.

La société prend en charge l’ensemble des équipements suivants nécessaires à l’exercice du télétravail :

• chaque télétravailleur bénéficiera d’un ordinateur portable AWS et d’un casque audio compatible avec la solution de téléphonie mise en œuvre dans l’entreprise ;

• un écran supplémentaire pourra être mis à disposition pour les services le nécessitant (ex : services opérationnels, développeurs de la DSI…) sur décision de la direction concernée.

La société prendra en charge la maintenance du matériel informatique fourni et assurera en tout état de cause une assistance téléphonique via l’équipe Informatique supports.

En matière d’assurance, l’entreprise prend en charge, dans le cadre de son contrat RC exploitation, les risques dommages et responsabilité civile liés au matériel informatique fourni au télétravailleur.

Le salarié s’engage à :

• Prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;

• Prévenir sans délai la société de toute anomalie ou de tout défaut de fonctionnement de ces équipements ;

• Ne pas utiliser ce matériel à titre personnel.

A ce titre, il est expressément rappelé que les équipements mis à la disposition du télétravailleur appartenant à la société sont réservés à un usage exclusivement professionnel. Toute utilisation à titre personnel de ces équipements pourra conduire à l’application des sanctions définies dans le règlement intérieur de la société.

En cas de cessation du télétravail, le salarié s’engage à restituer le matériel qui lui a été confié le jour de son retour définitif dans l’entreprise.

Article 9. Protection des données

Le salarié en situation de télétravail doit veiller à ce que toutes les informations, fichiers et données demeurent confidentiels et s'engage à respecter l'ensemble des dispositions légales et les règles propres à l'entreprise relatives à la protection de ces données et à leur confidentialité.

Le télétravailleur doit prendre toutes les mesures de sécurité et de protection nécessaires pour éviter l'accès d'un tiers aux systèmes informatiques, notamment en veillant à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il en soit le seul utilisateur.

Article 10. Assurances

La société souscrit une assurance complémentaire portant sur le matériel informatique mis à la disposition du salarié.

Toutefois, le télétravailleur s'engage à prévenir son assureur de son activité professionnelle à domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.

Article 11. Dispositions finales

Article 11.1. Effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 01 juillet 2020.

Article 11.2. Suivi

Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est prévu la création d’une commission paritaire de suivi, chargée de suivre la mise en œuvre du dispositif de télétravail.

La commission paritaire de suivi sera composée de :

• Représentants du personnel qui comprennent, pour chaque organisation syndicale représentative signataire, 3 membres : le Délégué Syndical complété de 2 membres désignés par le DS parmi les détenteurs de mandats électifs ou désignatifs, choisis prioritairement au sein du CSE.

• Un représentant de la Direction des ressources humaines, qui présidera les séances de la commission. Celui-ci pourra se faire assister par des personnes dont les compétences techniques seront à même d’enrichir la réflexion et les travaux selon les sujets traités en séance.

La commission paritaire de suivi se réunira une fois par an.

Article 11.3. Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Il pourra notamment l’être :

• en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur,

• dans l’hypothèse de changements fondamentaux dans l’organisation économique de la société AWS susceptibles d’impacter son organisation sociale ;

• dans des circonstances de transformation particulièrement importantes au sein de la société AWS.

Tous syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec avis de réception.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 11.4. Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt de la DIRECCTE de la Gironde.

Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 11.5. Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par le représentant légal de l’entreprise.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Mérignac

En 3 exemplaires originaux,

Le 30 juin 2020,

L’organisation syndicale Le Directeur Général Délégué

XXX – Déléguée Syndicale CFDT XXX

Annexe 1 : Degré de confidentialité des données et protection nécessaire compte tenu des préconisations de la CNIL (Art 2.1)

Inventaire matériel des salariés
Niveaux de Classification des données	Caractéristiques
Publique	Informations qui sont généralement dans le domaine public. Aucun dispositif particulier de protection n'est nécessaire en ce qui concerne la confidentialité.
Interne	Informations internes à l'entité qui n'ont pas vocation à être divulguées. En cas de divulgation, l'impact est faible pour AWS
Confidentiel	Toute information qui peut potentiellement causer un impact significatif si elle est diffusée en dehors des personnels habilités à en connaître. Il peut s'agir : - de données personnelles concernant les salariés, les clients ou les tiers, - d'informations financières, - d'informations sur les agents et autres partenaires, et sur leur rémunération, - d'informations qui fournissent un avantage compétitif à la concurrence
Secret	Toute information qui peut potentiellement avoir des conséquences lourdes si elle est diffusée en dehors des personnels habilités à en connaître, ou relevant d'une réglementation spéciale (secret médical, secret bancaire). Il peut s'agir : - de données de santé relevant du secret médical concernant les salariés, les clients ou les tiers, - de secrets professionnels d'AWS, d'informations sur ses orientations stratégiques, - d'informations sur les résultats avant leur publication